PLFSS 2026

Amendment n°4 rect. bis

Retiré le 20.11.2025 à 11h20

LR Antoine Lefèvre
LR Ms Agnès Canayer
LR Mr Alain Cadec
LR Mr Christian Cambon
LR Ms Marie-Do Aeschlimann
LR Ms Martine Berthet
LR Mr Fabien Genet
LR Mr Christian Klinger
LR Ms Annick Petrus
LR Ms Lauriane Josende
LR Mr Henri Leroy
LR Ms Catherine Belrhiti
LR Ms Florence Lassarade
LR Mr Clément Pernot
LR Mr Max Brisson
LR Mr Alain Houpert
LR Ms Viviane Malet
LR Mr Stéphane Piednoir
LR Mr Bruno Sido

Article 4

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Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

L’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créances privilégiées des organismes de sécurité sociale sur un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Cette publicité constitue un outil essentiel de détection précoce des difficultés des entreprises.L’accomplissement de cette mission confiée aux présidents des tribunaux de commerce nécessite de disposer d’un maximum d’indicateurs pour identifier les signaux, plus ou moins forts, qui permettent d’anticiper voire même d’éviter certaines défaillances d’entreprises.L’article 4 prévoit de supprimer l’inscription des privilèges de sécurité sociale, au motif d’une simplification susceptible de poser des obstacles à la détection des entreprises en difficulté et d’amoindrir les bénéfices attendus d’une telle réforme.Le présent amendement propose donc le maintien en l’état du droit en vigueur.

Amendement identique

n°237

UC Brigitte Devésa +8 signataires

Dispositif

Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Entre autres vertus, cette publicité constitue un outil essentiel de détection précoce des difficultés des entreprises.

L’accomplissement de cette mission-clé confiée aux présidents des tribunaux de commerce nécessite de disposer d’un maximum d’indicateurs pour identifier les signaux, plus ou moins forts, qui permettent d’anticiper – et souvent d’éviter – les défaillances d’entreprises.

Le I de l’article 4 du présent PLFSS prévoit de supprimer purement et simplement l’inscription des privilèges de sécurité sociale, au motif d’une supposée simplification dont les effets néfastes seraient incontestablement supérieurs aux bénéfices…

Cet amendement propose donc d’en rester au droit existant, en supprimant la suppression de l’inscription de ces créances privilégiées.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°4 rect. bis

Article 4

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Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°4 rect. bis

Article 4 Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

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Article liminaire (supprimé)

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