PLFSS 2026

Amendment n°2185

Irrecevable le 05.11.2025 à 10h38

EPR Annie Vidal
EPR Ms Joséphine Missoffe
EPR Mr Bertrand Sorre

Article additionnel après l'article 21

APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Le code la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 6323‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « recours », sont insérés les mots : « ainsi que des soins non programmés » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le centre de santé bénéficie d’un financement forfaitaire spécifique pour la prise en charge des soins non programmés, prévu par l’accord national avec les centres de santé qui tient compte du nombre de patients accueillis par an. »
2° L’article L. 6323‑3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « participer », sont insérés les mots : « à la prise en charge de soins non programmés et à » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« La maison de santé bénéficie d’un financement forfaitaire spécifique pour la prise en charge des soins non programmés, prévu par l’accord conventionnel interprofessionnel qui tient compte du nombre de patients accueillis par an. Elle peut bénéficier de postes d’assistants médicaux pour la structure. »

Exposé sommaire

Les maisons de santé, mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, ainsi que les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 et suivants, constituent des piliers majeurs de l’organisation territoriale de l’offre de soins de proximité.

Ils ont pour mission d’assurer des activités de soins de premier recours, de prévention, d’éducation à la santé et de coordination des parcours de soins.

Toutefois, la prise en charge des soins non programmés, qui répond à un besoin croissant de la population et constitue un enjeu majeur de désengorgement des services d’urgence, n’est pas explicitement prévue parmi leurs missions.

Les maisons de santé, et les centres de santé, par leur fonctionnement pluridisciplinaire et leur organisation collective, sont particulièrement adaptés pour apporter une réponse rapide et coordonnée à ces demandes de soins.

Par cet amendement, il est proposé d’inscrire ces missions de prise en charge des soins non programmés dans la loi, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique de leur intervention, d’éviter une dérive vers la financiarisation de cette activité, de favoriser la collaboration avec les agences régionales de santé et le service d’accès aux soins, et de renforcer la continuité et la proximité de l’offre de soins ambulatoires.

Dès lors, cet amendement propose de compléter les articles L. 6323‑3 et L. 6323‑1 du code de la santé publique afin de préciser que les maisons de santé et les centres de santé participent à la prise en charge des soins non programmés, dans le cadre de leur projet de santé et en articulation avec les dispositifs territoriaux d’accès aux soins, avec la création d’un financement spécifique en ce sens.

Amendement travaillé avec la CDOM.

Article liminaire

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Exposé des motifs

Voir

Cet article présente, conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir.

Le champ des ASSO correspond, au sens de la comptabilité nationale, à un ensemble plus large que celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS), objets de la présente loi, puisqu’il inclut également les régimes de retraite complémentaire, l’assurance chômage, ainsi que la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) qui dégage un excédent structurel égal à la dette qu’elle amortit chaque année. Les annexes au présent projet de loi détaillent les effets sur ces différents champs.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit sur le champ des ASSO un solde déficitaire en 2025 et excédentaire en 2026, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes sociaux prévues par le présent projet de loi.

Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(en points de produit intérieur brut)
	2025	2026
Recettes	26,7	26,7
Dépenses	27,0	26,6
Solde	‑0,3	0,1

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°2185

Article additionnel après l'article 21

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Thibault Bazin, Mr Hadrien Clouet, Ms Anne Bergantz, Ms Sandrine Runel et Mr Gaëtan Dussausaye

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