PLFSS 2026

Amendment n°1874

Rejeté le 09.11.2025 à 13h56

SOC Guillaume Garot
GES Mr Jean-Claude Raux
SOC Ms Chantal Jourdan
SOC Ms Céline Thiébault-Martinez
SOC Ms Pascale Got
SOC Ms Marietta Karamanli
EPR Mr Christophe Marion
SOC Mr Stéphane Delautrette
NI Ms Stella Dupont
SOC Ms Sophie Pantel
NI Mr David Taupiac
LIOT Mr Yannick Favennec-Bécot
SOC Mr Hervé Saulignac

Article 21

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ARTICLE 21
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la mise en œuvre de ces structures spécialistes en soins non programmés, les infirmiers exercent dans le respect des dispositions relatives à l’installation prévues par le présent code, et par la convention prévue par l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement entre les infirmiers libéraux ans l’application du zonage infirmiers, en précisant explicitement que celui-ci concerne également les structures de soins non programmés créées par l’article 21 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, et qui sont susceptibles d’accueillir des infirmiers libéraux.

Cette précision vise à clarifier le cadre d’exercice applicable afin d’éviter toute confusion entre structure de santé et site distinct, et à garantir l’égalité de traitement entre infirmiers libéraux, qu’ils exercent dans le cadre de leur activité au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles ou de centres de soins non programmés

Cette disposition permet enfin de rappeler que les centres de soins non programmés ne peuvent constituer un prétexte pour contourner les règles du zonage infirmier, qui visent à répondre de manière équitable aux besoins de santé des populations sur un même territoire. Ce principe de l’installation des professionnels de santé fait partie des leviers essentiels pour garantir l’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

Article liminaire

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Exposé des motifs

Voir

Cet article présente, conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir.

Le champ des ASSO correspond, au sens de la comptabilité nationale, à un ensemble plus large que celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS), objets de la présente loi, puisqu’il inclut également les régimes de retraite complémentaire, l’assurance chômage, ainsi que la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) qui dégage un excédent structurel égal à la dette qu’elle amortit chaque année. Les annexes au présent projet de loi détaillent les effets sur ces différents champs.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit sur le champ des ASSO un solde déficitaire en 2025 et excédentaire en 2026, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes sociaux prévues par le présent projet de loi.

Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(en points de produit intérieur brut)
	2025	2026
Recettes	26,7	26,7
Dépenses	27,0	26,6
Solde	‑0,3	0,1

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1874

Article 21

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Thibault Bazin, Mr Hadrien Clouet, Ms Anne Bergantz, Ms Sandrine Runel et Mr Gaëtan Dussausaye

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