PLFSS 2026

Amendment n°1872

Rejeté le 09.11.2025 à 13h52

SOC Guillaume Garot
GDR Mr Yannick Monnet
LFI Mr Hadrien Clouet
GES Ms Catherine Hervieu
LIOT Mr Paul Molac
GES Mr Jean-Claude Raux
HOR Mr Jérémie Patrier-Leitus
LFI Ms Élise Leboucher
LFI Mr Laurent Alexandre
LFI Ms Karen Erodi
GES Ms Lisa Belluco
GES Ms Marie Pochon
LFI Ms Mathilde Hignet
GDR Mr Nicolas Sansu
LFI Ms Murielle Lepvraud
DEM Mr Pascal Lecamp
DEM Ms Sandrine Josso
GES Ms Delphine Batho
GES Ms Dominique Voynet
DEM Mr Philippe Vigier
EPR Mr Christophe Marion
LFI Mr Damien Maudet
NI Mr David Taupiac
LIOT Mr Yannick Favennec-Bécot

Article 21

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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 11 à 20.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux vise à revenir sur la création du « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA) telle que prévue par l’article 21 du PLFSS 2026.

Cette mesure vient ressusciter un dispositif déjà abrogé par la LFSS pour 2020, et dont l’inefficacité relative avait été démontrée dans un rapport rendu par le Sénat en 2017. Le groupe transpartisan rappelle la nécessité d’accompagner les jeunes praticiens dans leurs premières années d’exercice, y compris financièrement si cela est nécessaire – et comme de nombreux dispositifs pilotés par l’Assurance maladie le font déjà. Néanmoins, l’ensemble des études sur le sujet sont venues depuis renforcer ce constat : privilégier des aides individuelles temporaires est bien moins efficace qu’une réorganisation collective et territoriale de l’offre de soins.

La création du PTMA est, à ce titre, trop médico-centrée : elle renforce le poids du modèle du médecin libéral isolé, sans valoriser les autres professionnels de santé ni les formes de coordination interprofessionnelle pourtant encouragées par les politiques publiques récentes.

Cette orientation est en outre contradictoire avec l’esprit de la loi Rist, qui ouvre l’accès direct à plusieurs professionnels de santé (infirmiers en pratique avancée, kinésithérapeutes, orthophonistes, etc.) afin de fluidifier le parcours de soins et de désengorger les cabinets médicaux. La création d’un statut centré sur le seul médecin généraliste va à rebours de cette logique de décloisonnement et d’organisation coordonnée des soins primaires.

Plutôt que de créer un nouveau statut individuel supplémentaire, il convient de consolider les dispositifs collectifs existants – tels que les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les centres de santé – qui favorisent une approche intégrée, pluridisciplinaire et territorialisée de l’accès aux soins.

En somme, cette mesure - dont le coût est par ailleurs difficile à déterminer - repose sur une logique de court terme qui ne répond pas à la nécessité de transformer durablement l’organisation des soins primaires. Par cet amendement, le groupe transpartisan contre les déserts médicaux appelle a minima le gouvernement à revoir sa copie, en préservant la cohérence du cadre législatif actuel et en concentrant les moyens publics sur les structures coordonnées existantes, plus à même de répondre aux besoins de la population.

Amendement identique

n°596

Rapporteur fond

SOC Sandrine Runel +67 signataires

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la création du « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA) telle que prévue par l’article 21 du PLFSS 2026....

Dispositif

ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 11 à 20.

Exposé sommaire

Cette mesure vient ressusciter un dispositif déjà abrogé par la LFSS pour 2020 et dont l’efficacité pour lutter contre les déserts médicaux n’a jamais été clairement démontrée. Ces dispositifs reposent sur des recettes déjà éprouvées et insuffisamment efficaces, privilégiant des aides individuelles temporaires plutôt qu’une réorganisation collective et territoriale de l’offre de soins.

Par ailleurs, la création du PTMA est trop médico-centrée : elle renforce le poids du modèle du médecin libéral isolé, sans valoriser les autres professionnels de santé ni les formes de coordination interprofessionnelle pourtant encouragées par les politiques publiques récentes.

Plutôt que de créer un nouveau statut individuel supplémentaire, il convient de consolider les dispositifs collectifs existants – tels que les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) – qui favorisent une approche intégrée, pluridisciplinaire et territorialisée de l’accès aux soins.

En somme, cet article repose sur une logique de court terme qui ne répond pas à la nécessité de transformer durablement l’organisation des soins primaires. Sa suppression permet de préserver la cohérence du cadre législatif actuel et de concentrer les moyens publics sur les structures coordonnées existantes, plus à même de répondre aux besoins de la population.

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Article liminaire

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Exposé des motifs

Voir

Cet article présente, conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir.

Le champ des ASSO correspond, au sens de la comptabilité nationale, à un ensemble plus large que celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS), objets de la présente loi, puisqu’il inclut également les régimes de retraite complémentaire, l’assurance chômage, ainsi que la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) qui dégage un excédent structurel égal à la dette qu’elle amortit chaque année. Les annexes au présent projet de loi détaillent les effets sur ces différents champs.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit sur le champ des ASSO un solde déficitaire en 2025 et excédentaire en 2026, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes sociaux prévues par le présent projet de loi.

Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(en points de produit intérieur brut)
	2025	2026
Recettes	26,7	26,7
Dépenses	27,0	26,6
Solde	‑0,3	0,1

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1872

Article 21

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Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Thibault Bazin, Mr Hadrien Clouet, Ms Anne Bergantz, Ms Sandrine Runel et Mr Gaëtan Dussausaye

Amendment n°1872

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