Amendment n°1105
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Tombé
le 09.11.2025 à 15h30
- GDR Karine Lebon
- GDR Mr Édouard Bénard
- GDR Ms Elsa Faucillon
- GDR Mr Yannick Monnet
- GDR Mr Jean-Victor Castor
- GDR Mr Marcellin Nadeau
- GDR Ms Mereana Reid Arbelot
- GDR Ms Soumya Bourouaha
- GDR Ms Emeline K/Bidi
- GDR Mr Frédéric Maillot
- GDR Mr Davy Rimane
- GDR Mr Jean-Paul Lecoq
- GDR Mr Nicolas Sansu
- GDR Mr Stéphane Peu
- GDR Mr Julien Brugerolles
- GDR Mr Emmanuel Maurel
- GDR Mr Emmanuel Tjibaou
Article 23
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du report de deux ans de la protection sociale complémentaire au bénéfice des fonctionnaires hospitaliers mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique au 1er janvier 2028, une évaluation prévisionnelle des coûts liés à cette mesure est menée, en complément des négociations nécessaires à la mise en œuvre d’une complémentaire santé adaptée au besoin de la fonction publique hospitalière, afin de permettre une compensation intégrale du déploiement de cette mesure. »