PLFSS 2026

Amendment n°1101

Tombé le 09.11.2025 à 15h30

GDR Yannick Monnet
GDR Mr Édouard Bénard
GDR Ms Elsa Faucillon
GDR Mr Jean-Victor Castor
GDR Mr Marcellin Nadeau
GDR Ms Mereana Reid Arbelot
GDR Ms Soumya Bourouaha
GDR Ms Emeline K/Bidi
GDR Mr Frédéric Maillot
GDR Mr Davy Rimane
GDR Mr Jean-Paul Lecoq
GDR Mr Nicolas Sansu
GDR Ms Karine Lebon
GDR Mr Stéphane Peu
GDR Mr Julien Brugerolles
GDR Mr Emmanuel Maurel
GDR Mr Emmanuel Tjibaou

Article 23

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE 23
À la fin, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».

Exposé sommaire

Amendements identiques

n°647

Rapporteur fond

SOC Sandrine Runel +68 signataires

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler au 1er janvier 2027 et non au 1er janvier 2028 l'entrée en vigueur la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans la fonction...

Dispositif

ARTICLE 23
À la fin, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».

Exposé sommaire

Voir l'amendement à la source

n°1280

GES Charles Fournier +36 signataires

Dispositif

ARTICLE 23
À la fin, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à garantir la mise en œuvre effective de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique hospitalière à partir du 1er janvier 2027, soit un an après la date initialement prévue par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, au lieu de 2028 comme le prévoit désormais le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Le report à 2028 constituerait un recul incompréhensible et injustifié pour les agents hospitaliers, déjà parmi les plus exposés aux risques sanitaires et à la dégradation des conditions de travail. Alors que les salariés du secteur privé bénéficient d’une participation de leur employeur à la complémentaire santé depuis 2013, et que les agents des fonctions publiques d’État et territoriale en bénéficient ou sont sur le point d’en bénéficier, les personnels hospitaliers demeurent les seuls travailleurs en France exclus de ce dispositif.

Rétablir l’entrée en vigueur de la PSC hospitalière en 2027 permettrait de rétablir l’équité et de rapprocher concrètement la mise en œuvre d’un droit attendu depuis plus de dix ans par les agents hospitaliers.

Voir l'amendement à la source

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Exposé des motifs

Voir

Cet article présente, conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir.

Le champ des ASSO correspond, au sens de la comptabilité nationale, à un ensemble plus large que celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS), objets de la présente loi, puisqu’il inclut également les régimes de retraite complémentaire, l’assurance chômage, ainsi que la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) qui dégage un excédent structurel égal à la dette qu’elle amortit chaque année. Les annexes au présent projet de loi détaillent les effets sur ces différents champs.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit sur le champ des ASSO un solde déficitaire en 2025 et excédentaire en 2026, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes sociaux prévues par le présent projet de loi.

Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(en points de produit intérieur brut)
	2025	2026
Recettes	26,7	26,7
Dépenses	27,0	26,6
Solde	‑0,3	0,1

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1101

Article 23

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Thibault Bazin, Mr Hadrien Clouet, Ms Anne Bergantz, Ms Sandrine Runel et Mr Gaëtan Dussausaye

Amendment n°1101

Article 23 Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Article 23

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article