Amendment n°965
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Irrecevable
le 05.11.2025 à 10h31
- DR Vincent Rolland
- DR Ms Sylvie Bonnet
- DR Mr Pierre Cordier
- DR Mr Ian Boucard
- DR Ms Virginie Duby-Muller
- DR Ms Josiane Corneloup
- DR Ms Valérie Bazin-Malgras
- DR Mr Julien Dive
- NI Ms Christelle Minard
Article additionnel après l'article 21
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 6323‑1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « recours », sont insérés les mots : « ainsi que des soins non programmés et » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le centre de santé bénéficie d’un financement forfaitaire spécifique pour la prise en charge des soins non programmés, prévu par l’accord national avec les centres de santé qui tient compte du nombre de patients accueillis par an. »
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « participer », sont insérés les mots : « à la prise en charge de soins non programmés et à » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La maison de santé bénéficie d’un financement forfaitaire spécifique pour la prise en charge des soins non programmés, prévu par l’accord conventionnel interprofessionnel qui tient compte du nombre de patients accueillis par an. Elle peut bénéficier de postes d’assistants médicaux pour la structure. »