PLFSS 2026

Amendment n°952

Irrecevable le 05.11.2025 à 10h31

LIOT Paul-André Colombani
LIOT Ms Nicole Sanquer
LIOT Mr Olivier Serva
LIOT Mr Salvatore Castiglione
LIOT Mr Stéphane Lenormand
LIOT Mr Max Mathiasin
NI Mr David Taupiac

Article 21

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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« à titre principal ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« III. – Les modalités de rémunération des soins non programmés ainsi que la mise en œuvre du 10° de l’article L. 162‑14‑1, dans sa rédaction issue de la présente loi, font l’objet d’une négociation dans le cadre conventionnel mentionné à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

L’article 21 vise à structurer et financer les soins non programmés en ville afin d’améliorer l’articulation entre la médecine de ville et les établissements de santé.

Le présent amendement poursuit un double objectif.

D’une part, il propose de supprimer les mots “à titre principal” afin de ne pas réserver ces missions à des structures exclusivement dédiées aux soins non programmés. Les maisons de santé pluridisciplinaires et autres structures de premier recours doivent pouvoir y participer pleinement, sans créer un niveau d’organisation supplémentaire détaché du reste de l’offre de soins. Une telle limitation risquerait en effet de fragmenter davantage le premier recours et d’attirer vers ces structures des médecins susceptibles d’exercer comme praticiens traitants ou urgentistes.

D’autre part, la réécriture du III vise à garantir que la détermination de la rémunération des soins non programmésdemeure dans le cadre du dialogue conventionnel entre l’assurance maladie et les représentants des professionnels de santé. Autoriser une modification par arrêté en cas d’échec des discussions reviendrait à affaiblir le cadre conventionnel, pourtant pilier du fonctionnement de la médecine libérale et du partenariat entre l’État et les praticiens.

Cet amendement tend ainsi à préserver la cohérence territoriale de l’offre de soins tout en respectant le principe du dialogue conventionnel qui structure les relations entre l’assurance maladie et les professionnels de santé.

Article liminaire

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Exposé des motifs

Voir

Cet article présente, conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir.

Le champ des ASSO correspond, au sens de la comptabilité nationale, à un ensemble plus large que celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS), objets de la présente loi, puisqu’il inclut également les régimes de retraite complémentaire, l’assurance chômage, ainsi que la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) qui dégage un excédent structurel égal à la dette qu’elle amortit chaque année. Les annexes au présent projet de loi détaillent les effets sur ces différents champs.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit sur le champ des ASSO un solde déficitaire en 2025 et excédentaire en 2026, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes sociaux prévues par le présent projet de loi.

Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(en points de produit intérieur brut)
	2025	2026
Recettes	26,7	26,7
Dépenses	27,0	26,6
Solde	‑0,3	0,1

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°952

Article 21

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Exposé sommaire

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Thibault Bazin, Mr Hadrien Clouet, Ms Anne Bergantz, Ms Sandrine Runel et Mr Gaëtan Dussausaye

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