PLFSS 2026

Amendment n°97

Irrecevable le 05.11.2025 à 10h24

EPR Annaïg Le Meur

Article additionnel après l'article 21

APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
I. – L’article article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du neuvième alinéa de l’article est ainsi rédigée :
« Le masseur-kinésithérapeute exerce sa profession sans prescription médicale. »
2° Les deux derniers alinéas son supprimés.
II. – Le IV de l’article 3 de la loi n°2023‑379 du 19 mai 2023 est abrogé.

Exposé sommaire

L’article 21 du PLFSS vise à améliorer la prise en charge, en ville, des soins non programmés. Je souhaite attirer l'attention sur une mesure de bon sens pouvant améliorer la prise en charge de ces soins en dehors de l’hôpital : l’accès direct aux kinésithérapeutes, qui permettrait aux patients de consulter ces professionnels de santé sans prescription médicale préalable.

En l’état actuel du droit, cet accès direct n’est possible que lorsque le kinésithérapeute exerce au sein de certaines structures (maisons de santé, centres de santé, établissements de santé et médico-sociaux, équipes de soins primaires ou spécialisés) ou, à titre expérimental, dans vingt départements, sous réserve d’être adhérent d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Ce cadre légal est peu lisible pour les professionnels comme pour les patients.

L'accès direct en kinésithérapie ne constitue ni une délégation de tâche, ni une délégation de compétences. Il s'agit d'une réorganisation du parcours de soins, permettant au kinésithérapeute d'exercer pleinement ses prérogatives professionnelles.

Dans le contexte actuel de diminution de la densité médicale, de vieillissement de la population et d'augmentation des maladies chroniques, l'accès direct aux kinésithérapeutes pourrait contribuer à répondre aux difficultés d'accès aux soins et à l'engorgement des services d'urgence.

L'accès direct constitue une opportunité pour réintégrer les patients dans le parcours de soins, souvent contourné en faveur de séances d'ostéopathie, de chiropraxie, d'étiopathie et d'autres pratiques alternatives éloignées des critères de pertinence, de qualité et de sécurité des soins d'une médecine moderne. De plus, il permet de prendre en charge plus rapidement les patients, évitant ainsi la chronicisation de leurs pathologies. Cette réforme s'auto-financera en grande partie grâce aux économies générées, notamment dans le cas de la prise en charge des entorses de cheville (qui représentent selon la HAS 6000 passages aux urgences par jour, pour un coût de prise en charge d’environ 1000€ par entorse).

Article liminaire

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Exposé des motifs

Voir

Cet article présente, conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir.

Le champ des ASSO correspond, au sens de la comptabilité nationale, à un ensemble plus large que celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS), objets de la présente loi, puisqu’il inclut également les régimes de retraite complémentaire, l’assurance chômage, ainsi que la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) qui dégage un excédent structurel égal à la dette qu’elle amortit chaque année. Les annexes au présent projet de loi détaillent les effets sur ces différents champs.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit sur le champ des ASSO un solde déficitaire en 2025 et excédentaire en 2026, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes sociaux prévues par le présent projet de loi.

Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(en points de produit intérieur brut)
	2025	2026
Recettes	26,7	26,7
Dépenses	27,0	26,6
Solde	‑0,3	0,1

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°97

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Thibault Bazin, Mr Hadrien Clouet, Ms Anne Bergantz, Ms Sandrine Runel et Mr Gaëtan Dussausaye

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