PLFSS 2026

Amendment n°89

Irrecevable le 05.11.2025 à 10h19

DR Sylvie Bonnet
DR Ms Christelle Petex
DR Mr Jean-Pierre Taite
DR Mr Pierre Cordier
DR Ms Josiane Corneloup
NI Ms Christelle Minard

Article additionnel après l'article 19

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
I. – Pour garantir l’accès de toute personne à la santé et à la prévention, les officines situées dans une zone telle que définie par l’article L1434‑4 du code de la Santé Publique, sont désignées comme éligibles à la qualité de Maison France Santé, au même titre que les établissements définis par l’article L6323‑3 du code de Santé Publique.
II. – Les modalités du présent article seront déterminées par décret en Conseil d’État.

Exposé sommaire

Annoncé le 13 septembre 2025 par le Premier Ministre, le futur réseau France Santé composé à l’horizon 2027 de 5000 Maisons de Santé, sur le modèle des Maisons France Services, devrait assurer aux plus isolés une offre de santé « à moins de 30 minutes de chez soi ».

Face à l’effet de ciseaux entre la recrudescence de besoins de santé et une offre de soins plus rare et plus distante sur 87% du territoire, la mise à disposition d’un réseau de santé de proximité est une priorité.

Cette mission est déjà en partie assurée par le réseau officinal. En effet, la pharmacie est souvent le dernier et le premier recours en santé pour nombre de Français éloignés du soin. Pour autant, les pharmaciens situés dans les territoires sous-denses rencontrent souvent des obstacles pour accomplir pleinement cette mission de santé et de prévention de proximité. Pour répondre dans l’urgence à cette urgence de la santé de tous les Français, sur tout le territoire, dans un contexte budgétaire contraint, cet amendement introduit la possibilité pour les 2166 officines implantées dans les déserts médicaux, de pouvoir devenir une Maison France Santé, au même titre que les maisons de santé.

Ces prérogatives leurs permettraient notamment, en complément de leurs compétences en premier recours, telles que décrites dans l’Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie :

- d’apporter des conseils en prévention primaire, voire secondaire, dans le prolongement de leurs compétences pour le bilan de prévention ;

- de prendre des rendez-vous en direct avec le réseau de spécialistes du territoire;

- de pouvoir accomplir en premier recours un dépistage précoce sous la responsabilité d’un professionnel de santé ;

- d’organiser des mesures de sensibilisation de la population, en étroite collaboration avec les CPTS, les Maires du territoire, sur les enjeux de santé publique tels que la vaccination, les Journées nationales, les campagnes de dépistage..).

Les officines qui constituent un pilier de la santé de proximité, pourraient ainsi assurer davantage de services pour les Français les plus isolés.

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Exposé des motifs

Voir

Cet article présente, conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir.

Le champ des ASSO correspond, au sens de la comptabilité nationale, à un ensemble plus large que celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS), objets de la présente loi, puisqu’il inclut également les régimes de retraite complémentaire, l’assurance chômage, ainsi que la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) qui dégage un excédent structurel égal à la dette qu’elle amortit chaque année. Les annexes au présent projet de loi détaillent les effets sur ces différents champs.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit sur le champ des ASSO un solde déficitaire en 2025 et excédentaire en 2026, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes sociaux prévues par le présent projet de loi.

Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(en points de produit intérieur brut)
	2025	2026
Recettes	26,7	26,7
Dépenses	27,0	26,6
Solde	‑0,3	0,1

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°89

Article additionnel après l'article 19

Exposé sommaire

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Thibault Bazin, Mr Hadrien Clouet, Ms Anne Bergantz, Ms Sandrine Runel et Mr Gaëtan Dussausaye

Amendment n°89

Article additionnel après l'article 19

Exposé sommaire

Article liminaire Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article