PLF 2026

Amendment n°I-3689 (rect.)

Adopté le 17.11.2025 à 18h21

HOR Anne-Cécile Violland

Article 20

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ARTICLE 20
I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 213‑10‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Constituent les redevances pour pollution de l’eau :
« « 1° La redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L. 213‑10‑2 ;
« « 2° La redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévue à l’article L. 213‑10‑2‑1 ;
« « 3° La redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage prévue à l’article L. 213‑10‑3. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« aa) Au I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « aux IV et IV bis » sont remplacés par les mots : « au IV » ;
« a) Le II ter et le IV bis sont abrogés ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les dix-huit alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 213‑10‑2, il est inséré un article L. 213‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10‑2‑1. – I. – Toute personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512‑1 dont l’activité entraîne le rejet dans le milieu naturel, directement ou indirectement par un réseau de collecte des eaux usées, de l’une des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées mentionnées au II est assujettie à une redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
« Toutefois, la redevance ne s’applique pas :
« 1° A raison de l’exploitation d’une station d’épuration des eaux usées ;
« 2° Lorsque la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées mentionnées au II rejetées par le redevable dans le milieu naturel en raison de son activité au cours d’une année civile ne dépasse pas cent grammes.
« II. – L’assiette de la redevance est la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contenues dans l’eau rejetée par le redevable au cours d’une année civile, déduction faite de la masse de ces substances contenue dans l’eau prélevée par le redevable pour la réalisation de son activité au cours de cette période.
« Il appartient au redevable de justifier de la masse des substances taxables déjà présente dans l’eau prélevée pour la réalisation de son activité.
« La liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles est assise la redevance est déterminée par décret.
« III. – L’assiette prévue au II est déterminée dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées au cours de l’année précédant l’année civile mentionnée au II est égale ou supérieure à un seuil fixé par décret entre 500 grammes et 2 kilogrammes, l’assiette est déterminée à partir des résultats de l’autosurveillance des rejets mise en œuvre par l’exploitant de l’installation pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées concernées par l’activité mentionnée au I ;
« 2° Lorsque la masse mentionnée au 1° est inférieure au seuil prévu au même 1°, l’assiette est déterminée sur la base des résultats des mesures réalisées par le redevable en application des articles L. 181‑12, L. 181‑14 ou L. 512‑5 au cours de l’année civile mentionnée au II.
« La masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées au cours de l’année précédant l’année civile mentionnée au II est celle constatée dans le cadre des mesures réalisées en application des articles L. 181‑12, L. 181‑14 ou L. 512‑5 ou, le cas échéant, celle constatée dans le cadre de l’autosurveillance des rejets.
« IV. – Lorsque les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont rejetées par l’intermédiaire d’un réseau de collecte des eaux usées et font l’objet d’un traitement d’épuration dédié, l’assiette prévue au II fait l’objet d’un abattement défini par décret selon les performances des procédés de traitement employés, et compris entre 50 % et 90 %.
« V. – Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° L’assiette prévue au II ;
« 2° Le tarif fixé à 100 euros par hectogramme.
« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à l’article L. 213‑10‑1 A.
« VI. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » ; »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑11, après la référence : « L. 213‑10‑2, », est insérée la référence : « L. 213‑10‑2‑1, » ;
« 6° ter Au 4° du I de l’article L. 213‑11‑6, après la référence : « L. 213‑10‑2 », sont insérés les mots : « ou de mise en œuvre de l’autosurveillance des rejets prévue au 1° du III de l’article L. 213‑10‑2‑1 » ; ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre opérationnel le dispositif de taxation des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), prévu à l’article 4 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Cette loi a inclus les PFAS dans l’assiette de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (article L.213-10-2 du code de l’environnement). Cette intégration pose des problèmes de deux ordres. En premier lieu, il n’apparaît pas possible de taxer les rejets de PFAS effectués au cours de l’année 2025 en l’absence de dispositif exhaustif et homogène de surveillance des rejets pour tous les assujettis au cours de cette année. En second lieu, l’intégration des PFAS dans la redevance prévue à l’article 213-10-2 du code de l’environnement pose plusieurs problèmes de cohérence qui rendent le dispositif actuel inapplicable. En effet : - le législateur a souhaité taxer tous les rejets de PFAS dans le milieu naturel, y compris ceux transitant par un réseau de collecte des eaux usées. Or la redevance qui est actuellement prévue à l’article L. 213-10‑2 du code de l’environnement ne s’applique pas aux industriels qui rejettent par l’intermédiaire d’un tel réseau ; - le champ de la taxe dans sa version existante n’est pas clair du fait de contradictions internes du texte. Il est par conséquent proposé de clarifier, conformément à l’intention du législateur, que la taxe s’applique aux installations soumises à autorisation au titre de la législation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement et non au champ défini par la redevance d’origine non domestique, au sein de laquelle la loi du 27 février 2025 a instauré une taxation des PFAS ; - les règles de détermination de l’assiette actuellement prévues par la loi du 27 février 2025 ne permettent pas de calculer de manière opérationnelle la masse de PFAS à taxer. Pour répondre à ces difficultés, le présent amendement propose une réécriture du dispositif sous la forme d’une redevance distincte, dénommée redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Cette nouvelle redevance : - supprime certaines contradictions quant au périmètre des redevables concernés en ciblant, conformément au projet d’origine, les installations classées ; - précise, conformément à l’intention du législateur, que sont taxés les rejets nets de PFAS dans le milieu naturel, en tenant compte, d’une part, des PFAS déjà contenus dans l’eau prélevée en amont et, d’autre part, du niveau de filtrage éventuellement réalisé par la station de traitement des eaux usées en aval ; - définit les modalités de détermination de l’assiette de taxation par le redevable en mettant en place un suivi des rejets agréé et contrôlé ; - prévoit l’indexation du tarif sur l’inflation ; - enfin, applique cette nouvelle imposition à partir de 2026, comme selon l'esprit du législateur et face aux impératifs de santé environnement.

Sous-amendements

S/A n°I-4017 rect. 2

DR Marie-Christine Dalloz

Le présent sous-amendement vise reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de la redevance prévu à l’article 4 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques...

Irrecevable

Dispositif

ARTICLE 20
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , à l’exception des 1° bis et 2° bis du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. »

Exposé sommaire

Ce report est motivé par le grand nombre de décrets que l’administration va devoir prendre afin de rendre opérationnel cette redevance notamment :

- Le décret relatif à la détermination de la liste des substances de PFAS devant faire l’objet de la redevance, - Le décret relatif à la fixation du seuil sur lequel l’autosurveillance sera basée - Le décret relatif au taux d’abattement à appliquer au flux de PFAS émis lorsque que rejet transite par l’intermédiaire d’un réseau de collecte des eaux usées équipés d’un système d’épuration permettant de traiter les PFAS - Le décret déterminant les modalités d’application de l’article L. 213-10-2-1 introduit par l’amendement 3689

Il est peu probable notamment en raison des consultations obligatoires qui doivent être réalisées pour ces décrets que ceux-ci puissent tous être en vigueur au 1er janvier 2026. Or, sans ces décrets qui précisent les règles de détermination de l’assiette prévues à l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement il ne sera pas possible pour les entreprises de mettre en œuvre la surveillance permettant de déterminer l’assiette de la redevance et il ne sera pas possible aux agences de l’eau de calculer de manière opérationnelle la masse de PFAS à taxer.

De plus, le report d’un an de la redevance serait également nécessaire afin de permettre aux entreprises les plus émettrices de PFAS de réaliser les investissements importants (plusieurs millions d’euros pour certains sites) visant à mettre en place les dispositifs de traitement réduisant fortement les émissions (de plus de 80%) voire à les supprimer. L’implémentation de la redevance en 2026 retarderait fortement ces investissements. Or, l’objectif de la loi du la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 est bien de réduire et si possible de supprimer les rejets de PFAS dès que possible afin de préserver l’environnement et la santé humaine.

S/A n°I-4033 rect. 2

DR Marie-Christine Dalloz

Rejeté

Dispositif

ARTICLE 20
I. – Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , à l’exception des 1° bis et 2° bis du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Ce report est motivé par le grand nombre de décrets que l’administration va devoir prendre afin de rendre opérationnel cette redevance notamment :

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2026, prévisions d’exécution 2025 et exécution 2024

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Exposé général des motifs

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Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2026

Le présent projet de loi de finances (PLF) pour 2026 est présenté dans un contexte politique particulier, qui a conduit le Gouvernement à adapter le calendrier de dépôt du texte.

Dès sa première nomination le 9 septembre dernier, le Premier ministre a mené toutes les consultations nécessaires tout en veillant à préserver les droits du Parlement, en ménageant, pour la tenue des débats, des délais compatibles avec l’article 47 de la Constitution, en vue de doter la France d’un budget au 1er janvier 2026. Il a confirmé cette volonté à l’occasion de sa deuxième nomination le 10 octobre. Au surplus, le débat au Parlement demeure respecté dans le cadre de ce calendrier : la transmission du projet de loi de finances et de ses documents annexés respecte le délai de 70 jours réservé au Parlement pour se prononcer.

I/ Le PLF pour 2026 s’inscrit dans une trajectoire nécessaire de redressement des comptes publics, avec un effort juste de chacun

1. Le contexte macroéconomique est marqué par un climat d’incertitude économique élevée, mais la croissance résisterait en 2025 (+0,7 % en 2025) et croîtrait (+1,0 % en 2026)

L’année 2024 a été marquée par un environnement international peu porteur et une montée des incertitudes qui a pesé sur l’investissement. La croissance de l’économie française (+1,1 %) a néanmoins résisté et a été supérieure à la moyenne de l’Union européenne. L’activité a été essentiellement soutenue par le commerce extérieur et la demande publique, tandis que la consommation est restée modérée. Dans un contexte d’amélioration du pouvoir d’achat sous l’effet, notamment, de la revalorisation des prestations sociales, le taux d’épargne des ménages a fortement augmenté.

La croissance atteindrait +0,7 % en 2025, freinée par les mesures commerciales américaines et le climat d’incertitude prolongée ; l’inflation poursuivrait son reflux et s’établirait à +1,1 %.

La menace puis la mise en œuvre de hausses de droits de douane à des niveaux inédits depuis la Seconde Guerre mondiale ont plongé l’économie mondiale dans un climat d’incertitude économique élevée, tandis que l’incertitude politique ne s’est que partiellement levée au plan domestique. Cela a pu alimenter des comportements attentistes de la part des agents économiques, dans leurs décisions à la fois d’investissement et de consommation, déjà pénalisées par l’incertitude engendrée en France par les difficultés rencontrées pour adopter un budget pour 2025. L’investissement des entreprises poursuivrait son repli (−0,9 %) alors que le desserrement monétaire observé depuis mi‑2024 mettrait du temps à pleinement se transmettre. Malgré ce contexte peu porteur, l’activité a légèrement augmenté au 1er trimestre 2025 (+0,1 %) puis accéléré au 2e trimestre (+0,3 %), portant l’acquis pour 2025 à +0,6 %. Le marché du travail a résisté au 1er semestre 2025 (+52 000 emplois salariés créés au 2e trimestre, après 19 000 destructions d’emploi au 1er trimestre) tandis que le taux de chômage a été stable par rapport au trimestre précédent à 7,5 %, soit 0,7 point sous son niveau de la fin de 2019.

Pris globalement, les derniers indicateurs conjoncturels indiquent une poursuite modérée de la croissance à court terme. Le climat des affaires de l’Insee est stable depuis plusieurs mois (à 96 depuis mai). Sur la base de ses enquêtes de début septembre, la Banque de France prévoit une croissance de 0,3 % au 3e trimestre, tout comme l’Insee dans sa note de conjoncture de septembre. Côté demande, la confiance des ménages reste en-deçà de sa moyenne sur longue période en septembre (à 87).

La masse salariale des branches marchandes non agricoles augmenterait de +1,8 % en 2025. L’emploi salarié marchand non agricole serait en repli en moyenne annuelle (−0,4 %), en lien avec le ralentissement de l’activité et la diminution des entrées en emplois aidés. Les salaires ralentiraient légèrement dans le sillage de l’inflation, mais progresseraient à un rythme supérieur à celle-ci grâce à des gains de productivité conséquents (+2,2 %).

L’inflation (au sens de l’IPC) s’établirait en 2025 à +1,1 % en moyenne annuelle (après +2,0 % en 2024). En glissement annuel, l’inflation s’est établie à +1,2 % en septembre. Ce net ralentissement s’explique essentiellement par le repli des prix de l’énergie. Les prix de l’électricité ont fortement reculé en février, tandis que le cours du pétrole a chuté en avril. Ainsi, l’inflation sous-jacente, qui exclut notamment les prix de l’énergie, baisserait de manière plus modérée, à +1,4 % en 2025, après +1,8 %. Les prix des services, principale contribution à l’inflation, poursuivent leur ralentissement dans le sillage de celui des salaires. Les prix des produits manufacturés se replient dans un contexte d’appréciation de l’euro par rapport au dollar.

L’économie mondiale ralentirait à +3,0 % en 2025 (après +3,3 % en 2024), freinée par les mesures commerciales américaines, en particulier aux États-Unis eux-mêmes. La demande mondiale en biens adressée à la France croîtrait de +2,5 %, portée par le regain relatif de dynamisme des pays de la zone euro (dont la croissance augmente à +1,3 %, après +0,9 % en 2024). La contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB serait négative (−0,8 pt), pénalisée par une nette augmentation des importations (+2,7 %) en miroir de mouvements importants de restockage (+0,9 pt).

La croissance s’établirait à +1,0 % en 2026 ; l’inflation augmenterait et s’élèverait à +1,3 %.

L’économie mondiale continuerait de ralentir en 2026 (+2,9 %), reflétant la dégradation des perspectives de croissance dans les pays les plus exposés aux mesures commerciales américaines. La demande mondiale en biens adressée à la France ralentirait (+2,1 %, après +2,5 %). Dans ce contexte international moins porteur, la contribution du commerce extérieur à la croissance serait négative (−0,1 pt).

L’activité en 2026 serait majoritairement portée par la demande interne, dans un scénario de dissipation progressive des incertitudes domestiques. La consommation des ménages accélérerait, grâce aux gains de pouvoir d’achat enregistrés depuis 2023 et qui n’ont été que partiellement consommés jusqu’alors, et à une composition du revenu disponible brut plus favorable. La consommation progresserait (+0,9 %) en miroir d’une baisse modérée du taux d’épargne. Celui-ci, à 17,8 % en 2026 après 18,4 % en 2025, resterait toutefois nettement supérieur à sa moyenne historique (14,6 % en moyenne sur 2010-2019). Après une baisse en 2024 et en 2025, l’investissement privé augmenterait tant pour les ménages (+3,3 %) que pour les entreprises (+2,6 %), profitant notamment de la détente des conditions de financement. En particulier, l’investissement en construction poursuivrait sa reprise, après deux années de repli, comme l’indiquent la reprise des mises en chantier et l’amélioration du climat des affaires dans le bâtiment. L’investissement des entreprises bénéficierait également de la bonne dynamique de la valeur ajoutée et des besoins liés à la transition numérique et écologique. Compte tenu de l’effort de réduction du déficit public, la contribution de la demande publique à la croissance serait nulle.

L’emploi salarié marchand non agricole reprendrait progressivement et serait stable en moyenne annuelle. Toujours soutenus par les gains de productivité, les salaires accélèreraient (+2,4 %) avec l’inflation. En conséquence, la masse salariale accélèrerait également (+2,3 %).

L’inflation augmenterait légèrement à +1,3 % en moyenne annuelle 2026. Cette hausse s’expliquerait essentiellement par une moindre baisse des prix de l’énergie, après les fortes baisses des prix de l’électricité et du pétrole intervenues en 2025. L’inflation sous-jacente, qui exclut les prix de l’énergie de son calcul, se stabiliserait à +1,4 %. Les prix de l’alimentation accélèreraient légèrement, répercutant avec retard la hausse des prix de production alimentaires et industriels. Inversement, les prix des services poursuivraient leur ralentissement. Les prix des produits manufacturés évolueraient au même rythme que l’année précédente.

2. Les textes financiers présentent un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, et proposent une réduction du déficit compatible avec la trajectoire de retour sous les 3 % en 2029

Première étape du redressement des comptes publics engagé conformément à la trajectoire du plan structurel de moyen terme (PSMT), l’année 2025 a été marquée par l’engagement d’un effort budgétaire significatif, dont témoignent la loi de finances (LFI) pour 2025 et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025, afin de ramener le déficit à 5,4 % du PIB, après un déficit de 5,8 % du PIB en 2024.

Encore soumise à de nombreux aléas à la hausse comme à la baisse, la prévision d’exécution du solde public pour l’année 2025 demeure, à ce stade de l’année, en ligne avec la prévision sous-jacente à la LFI 2025. Cette exécution résulte de l’effort, déjà engagé en 2024, de mise en extinction de dispositifs de crise et de réduction pérenne de la dépense par un meilleur ciblage de certaines politiques publiques. Les recentrages engagés en 2024 sur les aides à la rénovation énergétique des logements, sur l’aide publique au développement ou encore la politique de soutien à l’emploi, ont ainsi été consolidés et prolongés par le budget voté en 2025.

En complément des efforts inscrits dans les textes financiers, plusieurs instruments et leviers destinés à renforcer le pilotage de l’exécution budgétaire ont été mis en œuvre au cours de l’année 2025, afin de sécuriser la tenue de la cible de déficit public pour l’année.

Dès le mois de mars 2025, un plan d’action pour améliorer le pilotage des finances publiques a été mis en œuvre, visant à améliorer le suivi de l’évolution des dépenses publiques, à identifier le plus en amont possible les risques d’écart, tout en renforçant la transparence vis-à-vis du Parlement et des citoyens et la communication autour de l’incertitude inhérente aux prévisions de finances publiques. Dans ce cadre, un comité d’alerte des finances publiques réunissant des parlementaires, des représentants des collectivités locales, de la Sécurité sociale et des partenaires sociaux a été créé, en vue de partager régulièrement un diagnostic de l’exécution en cours d’année et d’alerter sur tout risque d’écart à la trajectoire votée.

Lors de la première réunion du comité, tenue le 26 avril 2025, des mesures de régulation de la dépense ont été présentées, à hauteur de 5 Md€. Sur le périmètre de l’État, cela s’est traduit par une annulation de 3,1 Md€ en autorisations d’engagement (AE) et de 2,7 Md€ en crédits de paiement (CP), majoritairement sur des crédits mis en réserve (décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits). Pour préserver des marges d’action sur le reste de l’année, la réserve de précaution a été renforcée à hauteur de montants équivalents, avec des surgels additionnels de crédits. Dans le prolongement de ce premier exercice, un second comité d’alerte réuni le 26 juin 2025 a confirmé la nécessité de maintenir une surveillance rapprochée et continue de l’exécution budgétaire. Des mesures de rehaussement de la mise en réserve ont par la suite été décidées et mises en œuvre avec de nouveaux surgels de 1,1 Md€ en AE et 1,5 Md€ en CP sur le budget de l’État, assorties de mesures de réduction de la dépense sur différents périmètres ministériels.

Le PLF pour 2026 a pour ambition de poursuivre ce nécessaire effort de consolidation des comptes publics, conformément aux engagements européens de la France. En 2026, le solde public s’établirait ainsi ‑4,7 % du PIB, après un déficit de ‑5,4 % du PIB en 2025.

Cette réduction du déficit, qui sera poursuivie les années suivantes, est nécessaire pour stabiliser le ratio de dette. Celui-ci est en augmentation depuis 2019, en raison notamment des mesures de soutien prises en réponse aux crises sanitaire et énergétique et de l’augmentation de la charge de la dette due à la remontée de l’inflation à partir de 2021. En 2025, grâce aux mesures prises pour redresser les comptes publics, le ratio de dette augmenterait plus modérément que l’année précédente, pour atteindre 115,9 % du PIB en fin d’année (soit +2,7 points de PIB par rapport à 2024, contre +3,4 points de PIB en 2024 par rapport à 2023). En 2026, le ratio de dette atteindrait 117,9 % du PIB, soit une hausse de 2,0 points de PIB par rapport à 2025.

La poursuite des efforts de réduction du déficit public est nécessaire pour garantir la stabilisation puis la réduction de notre niveau d’endettement public à moyen terme, afin d’assurer la soutenabilité de nos finances publiques et de contenir le poids de la charge de la dette dans les dépenses publiques. Le retour sous les 3 % de déficit en 2029 permettra de repasser sous le solde stabilisant la dette, et ainsi d’amorcer une réduction du ratio de dette à partir de 2028.

Par ailleurs, la France demeure sous le coup d’une procédure pour déficit excessif depuis juillet 2024, dans le cadre des nouvelles règles budgétaires européennes entrées en vigueur le 30 avril 2024, du fait d’un déficit public supérieur au seuil de 3 % du PIB.

Dans ce cadre, la France est tenue par la trajectoire de correction recommandée par le Conseil de l’Union européenne le 21 janvier 2025, qui comporte en particulier une trajectoire de croissance annuelle maximale de la dépense primaire nette (DPN, indicateur opérationnel unique des nouvelles règles budgétaires) ainsi qu’un horizon du retour sous les 3 % de déficit fixé à 2029. Cette trajectoire est traduite dans le plan structurel de moyen terme présenté par la France en octobre 2024 et a été actualisée dans le rapport d’avancement annuel d’avril 2025. Le respect de cette trajectoire et le retour durable à un déficit public soutenable conditionneront la sortie de la France de la procédure pour déficit excessif. La trajectoire présentée dans le projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026 est pleinement conforme à ces recommandations.

Par ailleurs, à la suite du déclenchement par le Haut conseil des finances publiques (HCFP) du mécanisme de correction prévu à l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi organique prévoit que des mesures correctives soient prises, afin de rétablir la trajectoire des finances publiques. En conséquence, est présenté en annexe du présent projet de loi un rapport relatif aux mesures prises dans le cadre du mécanisme de correction. Ce rapport rappelle les raisons de l’écart important constaté sur le solde structurel 2024 ayant conduit au déclenchement du mécanisme de correction, présente les mesures de correction engagées dès 2025 ainsi que celles proposées dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026 et, enfin, décrit l’ancrage de la trajectoire pluriannuelle de finances publiques sur les nouvelles règles européennes entrées en vigueur en 2024.

L’effort de consolidation des comptes publics est réparti entre recettes et dépenses et concerne tous les sous-secteurs des administrations publiques.

Côté dépenses, chacun des sous-secteurs contribuerait à l’effort tout en préservant les priorités :

Au global, le ratio de dépense publique (hors crédits d’impôts) reculerait à 56,4 % de PIB en 2026.

Côté recettes, l’effort en 2026 reposerait en priorité sur un effort supplémentaire des contribuables disposant des moyens les plus importants, à hauteur de 6,5 Md€. Ainsi, quelques milliers de contribuables les plus fortunés seraient concernés, notamment via une taxe sur le patrimoine financier (holdings) doublée d’un impôt supplémentaire sur les revenus les plus élevés, pour un total de 2,5 Md€. De même, pour faire contribuer les plus grands groupes, la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des plus grandes entreprises serait partiellement prolongée d’un an, pour un rendement inférieur à celui de 2025. Ces mesures seraient complétées par la poursuite de la rationalisation des niches fiscales et sociales de l’ordre de 5 Md€ pour assurer une juste contribution de chacun et par une stabilisation du barème de l’impôt sur le revenu et de la CSG pour 2,2 Md€.

Ces mesures dégageraient les marges de manœuvres nécessaires pour soutenir la compétitivité des PME notamment industrielles à hauteur de ‑1,3 Md€ (baisse de la CVAE).

La combinaison de ces deux orientations contribuerait à une évolution des prélèvements obligatoires reflétant un ciblage tout particulier des plus grandes entreprises (environ 400) et de quelques milliers de ménages les plus fortunés, ainsi qu’un effort de lutte contre la fraude fiscale et sociale.

La trajectoire pluriannuelle vise un retour sous les 3 % de déficit en 2029 et une baisse du ratio de dette à cet horizon.

Conformément à l’ambition du plan structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029 et à son rapport d’actualisation d’avril 2025 (RAA), la trajectoire de consolidation progressive des finances publiques permettra de concilier assainissement des finances publiques et préservation de l’activité et de l’emploi tout en maintenant des marges de manœuvre budgétaires pour financer les priorités nationales, en particulier la défense. Ainsi la France continuera de réaliser les investissements indispensables pour soutenir l’activité et le potentiel de croissance, atteindre le plein emploi et rehausser le capital humain, s’assurer de la compétitivité de nos entreprises et accélérer les transitions écologique et numérique.

Le ratio de dette serait graduellement stabilisé, puis entamerait une décroissance à partir de 2028, horizon auquel le solde public passerait au-dessus du solde stabilisant la dette.

II/ Sur l’État, le PLF pour 2026 se caractérise par des mesures en recettes et des économies ciblées, qui permettent de préserver des marges de manœuvre pour les priorités de la Nation

1. Une amélioration du solde budgétaire de l’État nécessaire pour contenir la trajectoire d’endettement

Les chiffres présentés ci-dessus sont en format courant.

Par rapport à la LFI pour 2025, le solde budgétaire 2025 serait en amélioration de +8,5 Md€ pour s’établir à ‑130,5 Md€. Cette amélioration s’explique principalement par la baisse des dépenses du budget général (‑4,9 Md€), en lien avec les diminutions de la charge de la dette (‑2,9 Md€), de la prévision des contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » (‑1 Md€) et des crédits budgétaires des ministères (‑1,1 Md€). La hausse des recettes fiscales (+4,2 Md€) et des recettes non fiscales (+2,2 Md€) participe également à cette amélioration.

Cette amélioration nette est atténuée par la hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (+0,9 Md€), en raison essentiellement de la dynamique des prélèvements sur recettes de compensation d’exonérations fiscales et du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est, lui, en légère baisse (‑0,1 Md€).

Par ailleurs, le solde des comptes spéciaux (‑2,1 Md€) connait une dégradation, qui s’explique principalement par la diminution du solde du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (‑2,4 Md€), en raison du financement d’opérations par le biais du solde comptable excédentaire.

En 2026, le solde budgétaire s’établirait à ‑124,4 Md€, soit une amélioration de +6,1 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2025. Cette amélioration est liée à la hausse des recettes fiscales nettes (+19,1 Md€), portée principalement par la progression des recettes de la TVA (+12,2 Md€), de l’impôt sur le revenu (+9,1 Md€) et de l’impôt sur les sociétés (+0,8 Md€), et la hausse des recettes non fiscales (+5,5 Md€), essentiellement en raison de la restitution par l’Agence nationale de la recherche de dotations non consommables non dévolues (+6,9 Md€). De surcroît, le solde des comptes spéciaux serait en amélioration (+4,3 Md€), en raison de l’évolution du solde du compte d’affectation spéciale « Pensions », en lien avec l’augmentation du taux de contribution employeur au titre des personnels civils de +4 points (+2,5 Md€).

Cette amélioration du solde budgétaire est partiellement atténuée par l’augmentation des dépenses du budget général (+13,5 Md€), en raison de la hausse de la charge de la dette (+7,3 Md€), des crédits budgétaires des ministères (+3,7 Md€), sous l’effet de l’effort significatif en faveur de la Défense (+6,7 Md€), et des contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions » (+2,7 Md€).

Elle est également atténuée par la hausse des prélèvements sur recettes (+9,2 Md€), en raison à la fois de la hausse du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales (+3,4 Md€), notamment du fait de la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée aux régions au titre de leur ancienne dotation globale de fonctionnement, et de la progression du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (+5,7 Md€) notamment en raison du rattrapage des paiements effectués au titre de la politique de cohésion, à la suite du retard de déploiement de la programmation 2021-2027, qui a généré de moindres paiements sur les exercices antérieurs (2024-2025).

2. Une maîtrise de la dépense des ministères articulée avec le renforcement des politiques publiques régaliennes et de l’investissement dans l’éducation et la recherche

Le périmètre des dépenses de l’État est en hausse de +10,5 Md€ permettant de financer les priorités du Gouvernement, avec une légère baisse en valeur des crédits ministériels hors effort de Défense.

En 2026, les dépenses de l’État, s’élèvent à 500,9 Md€, en hausse par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 de +10,5 Md€ (au sein du périmètre de dépenses de l’État (PDE), tel que défini dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027, au format 2026). Cette évolution est cohérente avec la trajectoire de redressement progressif des finances publiques, visant à revenir sous les 3 % en 2029, conformément aux engagements européens de la France. La dynamique relève principalement de deux composantes : d’une part, l’accélération de l’effort de Défense (+6,7 Md€) ; d’autre part, la hausse du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (+5,7 Md€). Hors effort de Défense, les crédits ministériels diminuent au global, en valeur.

Certains postes de dépenses prioritaires sont renforcés.

Le PLF 2026 intègre par ailleurs une hausse des moyens consacrés aux priorités de la Nation, dont la protection des Français. Ainsi, l’effort significatif de +6,7 Md€ sur la mission « Défense », accélérant l’effort prévu dans la loi de programmation militaire pour cette année, permet aux Armées de poursuivre leur modernisation et le financement des investissements nécessaires dans un contexte international incertain. La marche supplémentaire, portant le budget de la mission « Défense » à 57,1 Md€ en crédits de paiement (CP), associés à un niveau de 83,5 Md€ en autorisations d’engagement (AE), finance ainsi l’accélération et la modernisation du réarmement de la France et le recrutement de +830 ETP. Ce projet de budget accorde une attention particulière à la préparation opérationnelle aux conflits de haute intensité, aux opérations de cybersécurité, à l’espace, au renseignement, ainsi qu’au soutien aux soldats et à leurs familles.

Une hausse des budgets des autres ministères régaliens est prévue, avec notamment une augmentation de +0,6 Md€ pour le budget de l’Intérieur. Cette augmentation résulte non seulement de l’augmentation des effectifs (+1 600 ETP pour les services de l’État et des opérateurs relevant de ce ministère) mais aussi de la modernisation des matériels, afin notamment de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et le narcotrafic.

La hausse des budgets des ministères régaliens se manifeste également par une hausse de +0,2 Md€ dédiée à l’amélioration du service public de la Justice et à l’accélération des procédures. Cela se traduit dans un schéma d’emplois ambitieux de +1 600 ETP, qui vise à renforcer les effectifs des établissements pénitentiaires et des juridictions judiciaires dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, à poursuivre le renforcement de l’administration pénitentiaire, à développer les emplois de la filière insertion-probation et de la protection judiciaire de la jeunesse, ou, encore, à réinternaliser les compétences numériques stratégiques. Cela passe également par la poursuite des investissements dans l’immobilier pénitentiaire.

Le PLF 2026 prévoit également un renforcement des dépenses en faveur de l’avenir avec l’augmentation des budgets finançant l’éducation nationale et la recherche. Au total, leurs budgets augmentent en 2026 de +0,4 Md€. Cette hausse permet, notamment, de financer la réforme du recrutement et de la formation initiale des personnels enseignants et la création d’environ 8 820 ETP. Par ailleurs, elle soutient la poursuite du déploiement des mesures déjà engagées dans le cadre de la loi de programmation de la recherche 2021-2023 : l’effort pour la recherche permet, entre autres, la poursuite de la relance de la filière nucléaire, la revalorisation des doctorants et des personnels de recherche et l’accompagnement de la réussite étudiante (poursuite des investissements immobiliers du Plan Campus et lutte contre la précarité étudiante avec la prolongation du ticket de restauration universitaire à 1 €).

Enfin, le Gouvernement poursuit son effort pour la transition écologique et énergétique qui se traduit notamment par un rehaussement des crédits relevant du ministère chargé de la transition écologique. L’ambition écologique est maintenue, quand bien même les circuits de financement (recours aux certificats d’économie d’énergie) et le ciblage de certains dispositifs sont ajustés, pour renforcer l’efficience du soutien apporté par l’État en matière de transition environnementale et énergétique.

La dépense est maîtrisée sur les autres crédits ministériels grâce notamment à des mesures de recentrage et d’efficience, sans renoncer aux objectifs de politiques publiques.

Afin de concilier le financement de ces priorités et une croissance maîtrisée des dépenses de l’État, ce projet de budget repose sur une maîtrise de ses coûts de fonctionnement et une rationalisation de ses interventions.

Ces efforts reposent, tout d’abord, par une rationalisation des coûts de structure et de fonctionnement. Cela implique d’abord un pilotage resserré de la masse salariale de l’État mais également de ses opérateurs. En intégrant les réductions de postes prévues au sein des caisses de sécurité sociale, c’est au total 3 000 emplois qui ne seront pas remplacés et participeront à la maîtrise de l’emploi public (cf. infra).

Parallèlement, ce projet de budget intègre, pour certains opérateurs, une baisse de crédits fondée sur la mise en place de mesures de rationalisation, la volonté de supprimer les doublons, et parfois la réinternalisation de certaines compétences au sein de l’État : c’est le cas, à titre illustratif, avec, l’optimisation des prestations externalisées de France Travail ou encore la refonte des missions et de l’organisation du Réseau Canopé. Au-delà des seuls opérateurs, ce PLF repose sur un objectif transversal de suppression des doublons, avec notamment un recentrage des soutiens de l’État dans les domaines de compétence partagée. Des réformes visent à simplifier les démarches des collectivités, avec par exemple l’unification des soutiens éparses à l’ingénierie territoriale en vue de renforcer le rôle central des préfectures en la matière, au bénéfice des collectivités locales.

Ce projet de budget traduit enfin une révision complète et structurelle de la politique de l’aide publique au développement. La réduction des soutiens à ce titre (‑0,7 Md€) a été réalisée dans le cadre d’un « budget base 0 ». Cette aide sera plus ciblée et plus en lien avec les intérêts économiques du pays et de nos entreprises.

La lutte contre la fraude et les effets d’aubaine est renforcée.

Le PLF 2026 affiche la volonté d’amplifier la lutte contre la fraude et les effets d’aubaine mais également de recentrer certains dispositifs d’intervention comme « MaPrimeRénov’ », le compte personnel de formation et les aides aux entreprises.

Il intègre ainsi une intensification de la lutte contre la fraude et les effets d’aubaine, avec notamment le recentrage du compte personnel de formation permettant une économie de ‑0,5 Md€ ou encore une rationalisation du soutien aux frais de fonctionnement des opérateurs de compétences (OPCO) de ‑0,1 Md€, au vu des marges observées.

De plus, le dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’un recentrage sur les logements prioritaires en ce qui concerne les rénovations d’ampleur, tandis que les aides versées au titre des rénovations dites par « gestes » cibleront en priorité la décarbonation. Cette évolution, couplée à une mobilisation plus importante de certificats d’économie d’énergie (CEE), doivent permettre en 2026 de rénover plus efficacement davantage de logements, dans une logique de stabilisation des moyens de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Par ailleurs, le renforcement de la lutte contre la fraude est poursuivi, dans la continuité du déploiement de la taskforce interministérielle dédiée, afin de garantir la confiance des acteurs et l’efficacité du dispositif.

Les moyens alloués à la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » en PLF 2026 s’établissent à 28,5 Md€, soit un niveau supérieur à la période d’avant covid et équivalent au budget exécuté en 2022. Les efforts déployés par l’État en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi restent ainsi importants. Dans un contexte de finances publiques contraintes, ces moyens seront toutefois davantage et mieux ciblés sur les dispositifs les plus efficaces en termes d’insertion professionnelle et sur les publics prioritaires.

Ce PLF propose également sur un recentrage des aides de l’État aux entreprises, pour une économie totale de plus de 1,5 Md€ en 2026. Ces mesures doivent permettre d’amorcer et accompagner une réflexion sur les modèles économiques des entités concernées. Un recalibrage des recettes (‑0,2 Md€) allouées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) est notamment proposé. Le PLF 2026 prévoit aussi un effort demandé aux sociétés de l’audiovisuel public, qui devront poursuivre la recherche de gains d’efficience. Enfin, il est prévu un meilleur ciblage des exonérations de cotisations sociales.

3. Un État exemplaire

Pour 2026, le solde des créations et des suppressions d’emplois de l’État, de ses opérateurs et des caisses de la sécurité sociale s’établit à –3 119 ETP, hors réforme de la formation initiale des enseignants.

Cette trajectoire d’emplois s’inscrit dans une logique de maîtrise de l’emploi public et d’amélioration de l’efficience des services publics, tout en poursuivant les recrutements au sein des ministères régaliens et de l’éducation nationale.

S’agissant des services de l’État (+8 459 ETP), la hausse résulte des créations de poste au sein du ministère de l’éducation nationale (+5 400 ETP) au titre notamment de la réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants, du ministère de la justice (+1 600 ETP), du ministère de l’intérieur (+1 550 ETP), du ministère des armées (+800 ETP). Ces effets sont partiellement compensés par des mesures de rationalisation sur le périmètre des ministères de l’action et des comptes publics (‑565 ETP) et de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (‑216 ETP) ainsi que du reste du périmètre de l’État (‑110 ETP).

S’agissant des opérateurs de l’État, les mesures de rationalisation permettent de dégager un schéma d’emplois négatif (‑1 735 ETP).

La réserve de précaution contribuera à garantir la tenue des plafonds de crédits votés par le Parlement.

La vocation de la réserve de précaution est de faire face aux aléas de gestion, avec un taux de mise en réserve commun à l’essentiel des crédits hors titre 2, exceptions faites des programmes dont les crédits portent très majoritairement des dépenses de prestations sociales, auxquels est appliqué un taux réduit de 0,5 %, à l’identique des dépenses de personnel (titre 2).

Ce mécanisme, associé à une responsabilisation forte des ministères sur la maîtrise de leurs dépenses et sur le respect des plafonds votés, vise à conforter le principe d’auto-assurance ministérielle et interministérielle, tout en préservant des marges nécessaires au pilotage global de la gestion et au respect des équilibres fixés par la loi de finances initiale.

Pour 2026, le taux effectif de mise en réserve retenu en texte initial est identique à 2025, à savoir 4 % globalement sur les crédits hors masse salariale, et 0,5 % globalement sur les crédits de masse salariale.

La circulaire de lancement de la gestion 2026 et mise en place de la réserve de précaution viendra, comme chaque année, en préciser les modalités exactes.

La mise en réserve théorique sur la base d’un taux global de 4 % permettrait un gel de précaution d’environ 8,8 Md€ sur le budget général en crédits de paiement, dont 8,0 Md€ portant sur les crédits hors titre 2 et 0,8 Md€ portant sur les dépenses de personnel.

4. Un partage des efforts avec les collectivités locales, avec un soutien accentué en faveur des départements et pour les territoires qui en ont le plus besoin

En 2026, les collectivités territoriales seront associées aux efforts de maîtrise du déficit public, la dépense locale représentant environ 20 % de la dépense publique. Les recettes totales des collectivités évolueraient néanmoins à un rythme plus élevé que l’inflation de +4,2 Md€ (+1,4 %), même en tenant compte des effets des mécanismes DILICO (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales) sur les recettes disponibles ainsi que des autres mesures d’économie. Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales progresseraient de +2,4 Md€. Cette modération de la dépense serait notamment permise par la reconduction du mécanisme du DILICO et la mise en œuvre de différentes mesures d’économies ciblées, combinées à des mesures de soutien, au bénéfice en particulier des collectivités les plus fragiles.

Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales (DILICO) conçu par le Sénat est reconduit en 2026 dans le but d’associer les collectivités territoriales au rétablissement des comptes publics, à hauteur de 2 Md€, avec des conditions de restitution ajustées. La restitution d’un tiers des sommes prélevées en 2025, dont 10 % au titre de la péréquation, sera assurée en 2026, comme prévu en loi de finances initiale pour 2025.

Dans une logique d’harmonisation et de simplification, le calendrier de versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux établissements publics de coopération intercommunale est rétabli à l’année suivant la dépense d’investissement. L’assiette des dépenses éligibles est, en outre, recentrée sur les seules dépenses d’investissement, mais elle est étendue aux participations des collectivités versées dans le cadre des concessions d’aménagement, lorsqu’elles financent des équipements publics. Enfin, la mise en œuvre du mécanisme d’avance est simplifiée pour tout bénéficiaire du FCTVA situé dans des communes ayant fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Pour renforcer la résilience des collectivités face aux évènements exceptionnels et harmoniser les dispositifs existants, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) est renforcée à travers une hausse de crédits de +40 M€ par rapport à la LFI 2025 et son bénéfice est élargi aux collectivités d’outre-mer, en remplacement de l’actuel fonds de secours outre-mer (FSOM).

Afin de garantir la continuité du soutien de l’État à la Nouvelle-Calédonie, le projet de loi de finances prévoit la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 de la possibilité d’octroi de la garantie de l’État aux prêts consentis par l’Agence française de développement au territoire et à ses collectivités, dans la limite inchangée d’1 Md€. Cette mesure vise à accompagner la mise en œuvre du plan de rééquilibrage des finances publiques calédoniennes, engagé depuis 2025 entre l’État, le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie et le Congrès.

Concernant la reconstruction de Mayotte à la suite des importants dégâts matériels causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024, le projet de loi de finances prévoit les moyens financiers liés à l’important programme d’investissements prioritaires inscrit dans la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Ce programme, d’un montant total de près de 4 Md€ sur la période 2025-2031, vise à restaurer et moderniser les infrastructures essentielles, en particulier les logements et les équipements publics, et soutenir la transformation du territoire. Par ailleurs, un soutien spécifique au conseil départemental de Mayotte à hauteur de 100 M€ est reconduit pour appuyer la collectivité dans le financement de ses compétences sociales.

Enfin, afin de poursuivre l’effort de rénovation urbaine mis en œuvre dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la dotation de l’État à l’ANRU au titre de 2026 s’élèvera à 116 M€, soit 66 M€ de plus qu’en 2025.

5. Les recettes évoluent sur la base d’un effort demandé à tous, équitablement réparti

a. Présentation générale de l’évolution des recettes de l’État

Les recettes fiscales nettes

Les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2025 sont, par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, révisées à la hausse, à hauteur de +4,2 Md€. Cette augmentation résulte notamment du dynamisme des remontées comptables sur les sept premiers mois de l’année, entraînant les mises à jour suivantes :

En 2026, les recettes fiscales nettes seraient en hausse de +19,1 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2025, pour s’établir à 372,9 Md€ :

Les recettes non fiscales

En 2025, les recettes non fiscales s’élèveraient à 23,2 Md€, en hausse de +2,2 Md€ par rapport à la LFI pour 2025. Cette évolution tient principalement à la révision de la prévision de recouvrement de amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites (+1,7 Md€), en raison du prononcé d’amendes de montants importants en 2025.

En 2026, les recettes non fiscales s’établiraient à 28,7 Md€, soit une hausse de +5,5 Md€ par rapport à la prévision actualisée 2025. Cette évolution résulte principalement de la restitution, par l’Agence nationale de la recherche des dotations non consommables (DNC) non dévolues (+6,9 Md€) ainsi que du versement plus important en 2026 de l’Union européenne dans le cadre du Plan national de relance et de résilience (6,1 Md€, soit +2,9 Md€ par rapport 2025). Ces augmentations sont partiellement compensées par des baisses sur les prévisions du produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite (‑1,8 Md€), en raison de montants exceptionnels encaissés en 2025, ainsi que par de moindres dividendes et recettes assimilées (‑1,2 Md€), du fait d’un versement important d’EDF en 2025.

L’amélioration du solde des comptes spéciaux en 2026

En 2025, le solde des comptes spéciaux s’établirait à ‑4,9 Md€, soit une dégradation de ‑2,1 Md€ par rapport à la LFI pour 2025.

Cette baisse s’explique essentiellement par la dégradation du solde du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (‑2,6 Md€), les opérations ayant été financées par un solde comptable excédentaire accumulé sur les exercices précédents. À cela s’ajoute une diminution du solde du compte d’affectation spéciale « Pensions » (‑0,6 Md€) du fait de la baisse de la prévision de contributions employeurs.

Ces diminutions sont atténuées par la hausse du solde du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (+1,1 Md€), portée principalement par le remboursement anticipé et partiel par la Grèce des échéances 2033 à 2041 prévues dans le cadre de la Greek Loan Facility.

En 2026, le solde des comptes spéciaux s’établirait à ‑0,6 Md€, soit une hausse de +4,3 Md€ par rapport à 2025.

Cette augmentation tient principalement à l’amélioration du solde du compte d’affectation spéciale « Pensions » (+2,5 Md€), portée par la hausse du taux de contribution employeur au titre des personnels civils ainsi qu’à une prévision projetée en équilibre pour le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (+2,4 Md€), sous l’hypothèse de cessions importantes et de la mobilisation du programme 367 à hauteur de 1,2 Md€.

Cette hausse est partiellement atténuée par la baisse du solde du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (‑1,3 Md€) en raison, essentiellement, des remboursements exceptionnels effectués par la Grèce par anticipation dès 2025.

b. Présentation des mesures fiscales nouvelles

Afin d’accompagner la trajectoire de redressement des finances publiques dans une logique de juste répartition des efforts, le projet de loi de finances prévoit la mise à contribution des contribuables disposant des moyens les plus importants.

Le projet de loi de finances prévoit en premier lieu 2,5 Md€ de mesures sur quelques milliers de contribuables les plus fortunés. Deux leviers complémentaires sont actionnés, avec la création d’une taxe sur le patrimoine financier et un impôt exceptionnel sur les plus hauts revenus. La taxe sur le patrimoine financier vise les revenus thésaurisés dans des holdings patrimoniales, souvent désignées comme « cash box », qui expliquent la perte de progressivité de l’impôt sur le revenu au pour quelques milliers de contribuables regard des montants à leur disposition. Elles permettent ainsi de constituer une épargne privée, non professionnelle, sans avoir jamais subi d’imposition des revenus alimentant cette épargne. En complément, la contribution différentielles sur les plus hauts revenus sera prolongée au titre de l’année 2026. Ces impositions complémentaires, pour 2,5 Md€, s’ajoutent à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (1,5 Md€) et visent à assurer la juste contribution des ménages les plus fortunés aux charges publiques.

De même, pour faire contribuer les plus grands groupes dégageant des bénéfices, il propose également de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, pour un rendement plus faible que l’an dernier. Ce dispositif, qui reste exceptionnel et temporaire, concerne les 450 plus grandes entreprises, à savoir celles dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 Md€.

En complément de ces 6,5 Md€ de mesures concourant à la justice fiscale, le projet de loi de finances poursuit la rationalisation des niches fiscales et sociales. Il est ainsi proposé de réformer l’actuel abattement proportionnel de 10 % sur les pensions de retraite en le remplaçant par un abattement forfaitaire de 2 000 € pour un célibataire et 4 000 € pour un couple. Cette réforme présente un caractère redistributif et permet de mettre à contribution les retraités les plus aisés tout en rendant le dispositif plus favorable pour les contribuables touchant les pensions les plus faibles.

Les mesures en recettes favorisent la compétitivité et luttent contre la concurrence déloyale.

Ces mesures permettent de dégager des marges de manœuvre afin de reprendre dès 2026 la trajectoire de baisse de la CVAE, jusqu’à sa suppression totale en 2028. Cette suppression, ainsi anticipée de deux ans, s’inscrit dans la politique d’allègement des impôts de production. Cette baisse bénéficiera particulièrement à la compétitivité du secteur industriel, sur lequel la CVAE pèse plus lourdement, et permettra au total de soutenir l’activité de près de 300 000 entreprises implantées partout en France.

Le Gouvernement entend également soutenir la compétitivité des entreprises installées sur son territoire en luttant, par des réponses rapides et ciblées, contre la concurrence déloyale. Ainsi, dans l’attente d’un dispositif devant intervenir au niveau européen à l’automne 2026, le projet de loi de finances propose la création d’une taxe nationale sur les colis de faible valeur (moins de 150 €) qui font l’objet d’une déclaration simplifiée en douane et sont en provenance de pays non européens. La mesure proposée retient un montant forfaitaire de taxe de 2 € pour chaque article contenu dans un colis.

Ces mesures sont accompagnées d’allègements ciblés d’impôt au profit des ménages.

Enfin, alors que le secteur associatif est confronté à une stagnation de dons, le Gouvernement propose de renforcer l’incitation fiscale pour les ménages à donner à des organismes d’intérêt général venant en aide aux personnes les plus démunies. Ainsi, le projet de loi de finances prévoit d’accentuer le soutien à la générosité des Français via le dispositif dit « Coluche », en doublant de 1 000 € à 2 000 € le plafond de versements ouvrant droit au taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers en faveur d’organismes d’intérêt général sans but lucratif qui accompagnent, fournissent des repas, dispensent des soins médicaux, et favorisent le relogement des personnes en difficulté et des victimes de violences domestiques.

Annexe 1. Application de la charte de budgétisation de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 au projet de loi de finances pour 2025

1. La définition du périmètre des dépenses de l’État

Le projet de loi de finances pour 2026 présente une dépense totale sous norme de 501 Md€ pour le périmètre des dépenses de l’État (PDE). Cette norme de dépense définie par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 correspond aux dépenses sur lesquelles le Gouvernement s’engage pour la maîtrise de la croissance des dépenses. Le PDE correspond aux dépenses du budget général, dont les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », les prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales et de l’Union européenne, les dépenses de pensions des agents publics ainsi que les taxes affectées plafonnées.

Les budgets annexes et certains comptes spéciaux sont également intégrés dans le PDE.

Dans le détail, l’agrégat « Périmètre des dépenses de l’État » est composé :

1° Des crédits du budget général, hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, hors charge de la dette, et hors remboursements et dégrèvements d’impôts ;

2° Des impositions de toutes natures plafonnées dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et par la loi de finances de l’année ;

3° Des budgets annexes ;

4° Des dépenses des comptes d’affectation spéciale, hors programme « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », hors compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », hors programme « Désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et hors programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d’affectation spéciale « Pensions » ;

5° Des dépenses du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » ;

6° Du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;

7° Des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;

8° Des retraitements de flux internes au budget de l’État.

2. Les changements de périmètre affectant le projet de loi de finances pour 2025

Les mesures de périmètre concernent tous les mouvements budgétaires visant à transférer une charge ou une recette d’un secteur d’administration publique à un autre (administrations publiques centrales (APUC), administrations publiques locales (APUL), administrations de Sécurité sociale (ASSO)), ainsi que les plafonnements et changement d’affectation de taxes.

Conformément à la charte de budgétisation définie dans la LPFP 2023-2027, ces mouvements sont pérennes.

3. Typologie des changements de périmètre

a. Débudgétisation et rebudgétisation d’une recette et d’une dépense au sein du périmètre des dépenses de l’État

Les transferts inscrits en PLF 2026 entre les administrations publiques représentent un montant total entrant de +2,6 Md€.

Tout d’abord, une mesure de périmètre sortante de ‑3 Md€ sur le service public de l’énergie est inscrite visant à la débudgétisation du soutien et du mécanisme de solidarité avec les zones non interconnectées pour ‑1,9 Md€ (effet année pleine d’une disposition prévue en LFI 2025) et le soutien à la cogénération pour ‑1,1 Md€ (disposition portée par le présent PLF).

De plus, le PLF 2026 contient également trois mesures de périmètre sur le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales :

Le PLF 2026 intègre également deux mesures de périmètre entrantes concernant le champ de l’emploi et de la santé au titre de l’assujettissement des opérateurs de compétences (OPCO) à la TVA pour +0,2 Md€ et la rebudgétisation de la délégation ministérielle au Numérique en Santé (DNS) pour +8,5 M€, due à la suppression du fonds de concours de l’Assurance maladie finançant la DNS.

Enfin, le PLF 2026 prévoit une mesure de périmètre entrante sur le champ de la mission « Investir pour la France de 2030 ». Compte tenu de l’arrivée à échéance en 2025 des dotations non consommables non dévolues et des intérêts (IDNC) qu’elles généraient consacrés au financement structurel de l’enseignement supérieur, de la recherche et de sa valorisation au sens de l’article 8 modifié de la LFR pour 2010, 450 M€ d’engagements sont proposées pour 2026 afin de couvrir le financement pendant trois ans (150 M€/an) des structures précédemment bénéficiaires des IDNC. Ces intérêts représentent en 2025 un flux d’environ 232 M€.

b. Plafonnement et changement d’affectataire de taxe

Le PLF 2026 prévoit une baisse de plafond de taxes affectées pour 4,6 M€. Il s’agit de la baisse d’une part de prélèvements sociaux sur les jeux au profit de l’agence nationale de santé publique pour 4,6 M€, compensée par une mesure de périmètre entrante sur les crédits du budget général, d’un montant similaire, au profit de l’Institut national du cancer. Cette mesure de périmètre vise à rationaliser les modes d’allocation budgétaire dans le cadre de la centralisation du pilotage et des données des registres de cancers.

Évaluation des recettes du budget général

(en millions d'euros)
Désignation des recettes	Évaluationsinitiales (LFI)pour 2025	Évaluationsrévisées pour 2025	Évaluationspour 2026
A. Recettes fiscales	493 186	495 065	513 756
1. Impôt sur le revenu	120 663	120 963	130 178
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 177	2 389	2 414
3. Impôt sur les sociétés	76 866	83 437	84 694
3bis. Contribution sociale sur les bénéfices	1 575	1 399	1 411
3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	353	527	374
3qua. Impôt minimum mondial à 15 % – pilier 2			500
4. Autres impôts directs et taxes assimilées	40 719	41 373	37 948
5. Accises sur les énergies	25 748	27 443	24 681
6. Taxe sur la valeur ajoutée	183 050	175 124	188 392
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	42 035	42 410	43 163
À déduire : Remboursements et dégrèvements	143 577	141 262	140 845
A'. Recettes fiscales nettes	349 609	353 803	372 911
B. Recettes non fiscales	20 968	23 217	28 696
C. Prélèvements sur les recettes de l'État	68 330	69 130	78 296
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	45 232	46 157	49 515
2. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	23 098	22 973	28 781
Recettes totales nettes des prélèvements (A’ + B – C)	302 247	307 890	323 311
D. Fonds de concours et attributions de produits	6 148	6 148	6 143
Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B – C + D)	308 395	314 038	329 454

Articles du projet de loi avec exposé des motifs

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Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2026, prévisions d’exécution 2025 et exécution 2024

Exposé des motifs

Voir

Cet article présente, conformément à l’article 1H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2026. Il rappelle également la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques et celle de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques. Enfin, il présente l’état des prévisions portant sur les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1er A et du 2° de l’article 1er E de la LOLF. Ces dernières sont définies dans le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques. La comparaison à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 est rendue difficile par le changement de base opéré par l’INSEE en mai 2024 lors du passage des comptes nationaux en base 2020. Ce changement méthodologique a affecté à la fois le cadre macroéconomique, et donc l’estimation de l’écart de production, mais également les agrégats de finances publiques (notamment en raison d’une augmentation du déficit subséquente à la sortie de l’ERAFP du champ des APU, ou de l’intégration des recettes et dépenses de SNCF réseau). Le solde structurel en 2026, recalculé dans le cadre potentiel de la LPFP s’élèverait à ‑4,0 points de PIB potentiel, contre ‑4,3 points de PIB dans la prévision du PLF 2026. En 2025, le déficit public prévu s’établirait à 5,4 % du produit intérieur brut (PIB), après 5,8 % en 2024. Cette amélioration s’explique par une amélioration du solde structurel de 0,7 point de PIB potentiel par rapport à 2024, tandis que le solde conjoncturel se dégraderait de 0,3 point de PIB potentiel, du fait d’une croissance de l’activité inférieure à son rythme potentiel. Cette amélioration du solde structurel reflète principalement l’effet des mesures de redressement décidées dans la loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. En 2026, le solde public atteindrait −4,7 % du PIB, en amélioration de +0,6 point de PIB par rapport à 2025. Cette amélioration reflèterait une amélioration du solde structurel (+0,8 point de PIB potentiel), tandis que le solde conjoncturel serait presque stable (−0,1 point de PIB). Le solde structurel pâtirait d’une évolution encore inférieure à l’activité des recettes de prélèvements obligatoires (‑0,1 point de PIB) et des recettes hors prélèvements obligatoires (‑0,2 point de PIB), ainsi que d’une hausse de la charge de la dette (‑0,2 point de PIB), qui seraient plus que compensées par un effort structurel primaire de 1,2 point de PIB. Cet effort structurel primaire, qui traduit la composante discrétionnaire de l’évolution du solde public par rapport à 2025, se décompose entre un effort en dépense pour environ deux tiers (0,8 point de PIB) et des mesures en recettes pour environ un tiers (0,5 point de PIB). Côté dépenses, chacun des sous-secteurs contribuerait à l’effort tout en préservant les priorités d’action du Gouvernement : En isolant des dépenses contraintes, comme la charge de la dette, et hors effort supplémentaire en faveur de la défense, les dépenses de l’État baisseront en 2026. Cela correspond à un effort majeur de maîtrise des dépenses du budget de l’État qui se traduit par une baisse en valeur des crédits ministériels, dont ceux affectés au financement des opérateurs. Cet effort exemplaire requiert un pilotage resserré de la masse salariale de l’État et une maîtrise de son « train de vie », une rationalisation et un recentrage des dépenses des opérateurs ainsi que de certaines aides. La mise en place de la mission « État efficace » contribuera également au respect de cet objectif en 2026 ; Concernant la sphère sociale, les dépenses de santé et d’autonomie augmenteraient de 5 Md€ en 2026. En particulier, la progression des dépenses de santé serait plus rapide l’inflation mais resterait maîtrisée grâce à des mesures d’efficience, de responsabilisation des patients et des professionnels de santé, ainsi que de participation des industriels de produits de santé à la maîtrise des dépenses de la protection sociale. S’agissant des dépenses de retraite, la progression des prestations serait de 6 Md€, soutenue par des effets démographiques même en l’absence d’indexation sur l’inflation. Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales évolueraient de manière cohérente avec leurs recettes et seraient notamment modérées par la reconduction du mécanisme du Dilico en 2026. Dans le même temps, les dépenses d’investissement local se replieraient ponctuellement, en cohérence avec le cycle électoral local. Cet effort, moins important en proportion que celui réalisé par l’État, serait complété par des mesures de « maîtrise des dépenses » (chantier normatif). Côté recettes, l’effort en 2026 reposerait en priorité sur un effort supplémentaire des contribuables disposant des moyens les plus importants, à hauteur de 6,5 Md€. Ainsi, quelques milliers de contribuables les plus fortunés seraient concernés, notamment via une taxe sur le patrimoine financier (holdings) doublée d’un impôt supplémentaire sur les revenus les plus élevés, pour un total de 2,5 Md€. De même, pour faire contribuer les plus grands groupes, la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des plus grandes entreprises serait partiellement prolongée d’un an, pour un rendement inférieur à celui de 2025. Ces mesures seraient complétées par la poursuite de la rationalisation des niches fiscales et sociales de l’ordre de 5 Md€ pour assurer une juste contribution de chacun et par une stabilisation du barème de l’impôt sur le revenu et de la CSG pour 2,2 Md€. Ces mesures dégageraient les marges de manœuvres nécessaires pour soutenir la compétitivité des PME notamment industrielles à hauteur de ‑1,3 Md€.

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2026, les prévisions pour 2026 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 et les prévisions d’exécution pour l’année 2025 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :

En % du PIB sauf mention contraire	2024	2025	2026	2026
Loi de finances initiale pour 2025				LPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)	‑5,8	‑5,1	‑4,3	‑2,9
Solde conjoncturel (2)	0,0	‑0,2	‑0,4	‑0,2
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)	‑0,1	0,0	0,0	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	‑5,8	‑5,4	‑4,7	‑2,7
Dette au sens de Maastricht	113,2	115,9	117,9	109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)	42,8	43,6	43,9	44,4
Dépense publique (hors CI)	56,6	56,8	56,4	54,4
Dépense publique (hors CI, en Md€)	1 652	1 696	1 725	1 705
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1	2,1	1,7	0,3	0,5
Principales dépenses d’investissement (en Md€)2	26	29	35	35
Administrations publiques centrales
Solde	‑5,3	‑4,6	‑4,5	‑4,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)	651	663	683	678
Évolution de la dépense publique en volume (%)3	‑0,8	1,0	1,8	1,5
Administrations publiques locales
Solde	‑0,6	‑0,5	‑0,3	0,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)	330	337	338	329
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3	3,2	1,2	‑0,7	‑1,9
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,0	‑0,3	0,1	0,9
Dépense publique (hors CI, en Md€)	778	805	814	798
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3	3,8	2,4	‑0,3	0,7

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances pour 2026 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025-6, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l’Insee sous le contrôle d’Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d’environ 2,6 Md€ en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde. Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (i) l’intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors PO et des dépenses en 2023 et (ii) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors PO et des dépenses. Ainsi, s’agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d’euros et sur la part dans le PIB de la dépense publique.

Le scénario potentiel retenu dans ce projet de loi de finances a évolué depuis la loi de programmation de finances publiques (LPFP) 2023-2027 afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l’Insee depuis l’adoption de la LPFP. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l’économie française ont été révisés. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % dans la LPFP.

1A champ constant.

2Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

3A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Projet de loi de finances pour 2026

Amendment n°I-3689 (rect.)

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Commission saisie au fond	Finances
Rapporteurs	Mr Philippe Juvin

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