PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération

Amendment n°CL19

Retiré le 16.06.2025 à 17h14

DR Émilie Bonnivard
DR Mr Olivier Marleix
DR Mr Éric Pauget
DR Mr Patrick Hetzel
DR Mr Philippe Gosselin

Article unique
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cet article :
« Un kit arrivant est fourni à chaque personne détenue lors de son arrivée dans un établissement pénitentiaire.
« En cas de détérioration volontaire ou manifestement négligente des éléments de ce trousseau, constatée par l’administration pénitentiaire, leur renouvellement peut faire l’objet d’une facturation au détenu, dans la limite du coût réel des biens remplacés et sous réserve de sa capacité contributive.
« Les modalités d’application du présent article, notamment la liste des biens concernés, les critères de détérioration et les conditions de facturation, sont précisées par décret. »

Exposé sommaire

Lors de son incarcération, toute personne détenue se voit remettre un kit d’arrivée comprenant des effets personnels et des articles de première nécessité. Cette dotation, prise en charge par l’administration pénitentiaire, vise à garantir la dignité du détenu dès son arrivée en détention.

Cependant, il est constaté que certains détenus dégradent volontairement ou par négligence les biens mis à leur disposition, ce qui engendre des coûts supplémentaires pour l’administration et donc pour la collectivité. Or, dans un contexte de forte pression budgétaire, il est légitime que les personnes détenues, lorsque cela est possible, assument la responsabilité de leurs actes et contribuent à la prise en charge des dépenses qui résultent directement de comportements fautifs.

Le présent amendement vise à instaurer la possibilité de facturer aux détenus le renouvellement des éléments du kit arrivant lorsqu’une détérioration volontaire ou manifestement négligente est constatée. Cette mesure a un double objectif : responsabiliser les personnes détenues quant à l’usage des biens mis à leur disposition, et limiter les dépenses indues supportées par l’administration pénitentiaire.

Elle s’inscrit dans la logique plus générale de la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération, dans le respect des capacités contributives de chacun et des principes de dignité et d’équité

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

Selon les chiffres du ministère de la Justice, un détenu coûte 128 euros par jour à la Nation, soit près de 50 000 euros par an.

Derrière cette moyenne, il existe d’importantes disparités, puisque d’un établissement à l’autre, le coût d’une journée peut passer du simple au double : le coût d’une journée en maison centrale est ainsi deux fois plus élevé que celui des autres établissements pénitentiaires réunis. L’écart est encore plus grand s’agissant des mineurs : la journée dans ces établissements spécialisés et gérés en gestion déléguée coûte 500 euros par détenu.

Alors que le fonctionnement de nos prisons coûte « 10 millions d’euros par jour, quasiment quatre milliards d’euros par an » selon le Garde des Sceaux, et face à l’extrême tension budgétaire auquel notre pays fait face, il ne semble ni normal ni moral que les personnes incarcérées en raison de leur violation de la loi et de l’ordre social ne contribuent en aucune manière au coût pour la société de cette incarcération.

À titre de comparaison, les patients du système hospitalier français sont soumis au forfait hospitalier, c’est‑à‑dire à une participation financière du patient, qui s’élève depuis 2018 à 20 euros par jour (hors mutuelle).

Le principe d’une participation des détenus aux frais de leur incarcération existe d’ailleurs déjà chez plusieurs de nos voisins européens, comme au Danemark, aux Pays‑Bas et en Suisse.

Plus encore, c’était la règle en France jusqu’en 2003, puisque l’article D. 112 du code de procédure pénale, abrogé depuis, énonçait que « les détenus participent à leurs frais d’entretien sur le produit de leur travail », selon un montant « fixé chaque année par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice ».

Toutefois il n’est pas acceptable que des détenus bénéficiant parfois de moyens considérables, qu’ils exhibent même parfois sur les réseaux sociaux pendant leur détention, ne soient pas concernés par cette contribution et soient intégralement pris en charge par la société.

La contribution devra ainsi concerner également les détenus qui ne travaillent pas pendant leur détention, en prenant en compte non seulement un critère de revenu mais également un critère patrimonial. L’ensemble des moyens d’existence (comme le logement) et le train de vie, parfois conséquents chez les délinquants, devront ainsi être pris en compte. Cela existe d’ores et déjà pour l’instruction des dossiers de la Couverture maladie universelle (CMU) ou de l’Aide médicale de l’État (AME).

Il reviendra à un décret pris en Conseil d’État de fixer les modalités pratiques de cette contribution et son montant exact.

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Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Contribution aux frais d’incarcération

« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »