PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération

Amendment n°CL13

Irrecevable le 13.06.2025 à 13h05

GES Pouria Amirshahi
GES Mr Jérémie Iordanoff
GES Ms Sandra Regol
GES Ms Léa Balage EL Mariky
GES Mr Emmanuel Duplessy

Article additionnel après l'article unique

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »

Exposé sommaire

Cette proposition de loi du groupe UDR vise à faire reposer sur les détenus le coût d’un système carcéral défaillant, au lieu de remettre en question les causes profondes de la surpopulation et de la récidive. Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à mettre en place un minimum de régulation carcérale, en élargissant le champ de la libération sous contrainte de plein droit dans les établissements où la surpopulation est avérée.

Il prévoit que, lorsque la population carcérale d’une maison d’arrêt dépasse 100 % de sa capacité, la libération sous contrainte s’applique à toutes les personnes condamnées à cinq ans ou moins, dont le reliquat de peine est inférieur à un an.

Ce seuil est pertinent. D’après les chiffres au 1er octobre 2024, 50 200 personnes sont détenues pour une peine de cinq ans ou moins. En ciblant uniquement celles dont le reliquat est inférieur à un an, ce sont environ 25 200 personnes qui seraient potentiellement concernées, soit l’équivalent de la surpopulation actuelle.

Le seuil d’un an est d’ailleurs cohérent avec l’article L. 211-3 du code pénitentiaire, qui prévoit qu’à titre exceptionnel, les personnes dont il reste moins d’un an peuvent être affectées en maison d’arrêt. Il est donc logique de prévoir un mécanisme de sortie encadré pour ces mêmes personnes, afin de garantir une exécution de la peine réaliste, humaine et conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Cet amendement, inspiré des travaux du Conseil national des barreaux sur la régulation carcérale, permettrait de rendre effectives les peines prononcées dans le cadre de cette proposition de loi en luttant contre la saturation des maisons d’arrêt qui ne permettront pas une exécution efficace des peines inférieures à deux ans que la proposition de loi entend favoriser.

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

Selon les chiffres du ministère de la Justice, un détenu coûte 128 euros par jour à la Nation, soit près de 50 000 euros par an.

Derrière cette moyenne, il existe d’importantes disparités, puisque d’un établissement à l’autre, le coût d’une journée peut passer du simple au double : le coût d’une journée en maison centrale est ainsi deux fois plus élevé que celui des autres établissements pénitentiaires réunis. L’écart est encore plus grand s’agissant des mineurs : la journée dans ces établissements spécialisés et gérés en gestion déléguée coûte 500 euros par détenu.

Alors que le fonctionnement de nos prisons coûte « 10 millions d’euros par jour, quasiment quatre milliards d’euros par an » selon le Garde des Sceaux, et face à l’extrême tension budgétaire auquel notre pays fait face, il ne semble ni normal ni moral que les personnes incarcérées en raison de leur violation de la loi et de l’ordre social ne contribuent en aucune manière au coût pour la société de cette incarcération.

À titre de comparaison, les patients du système hospitalier français sont soumis au forfait hospitalier, c’est‑à‑dire à une participation financière du patient, qui s’élève depuis 2018 à 20 euros par jour (hors mutuelle).

Le principe d’une participation des détenus aux frais de leur incarcération existe d’ailleurs déjà chez plusieurs de nos voisins européens, comme au Danemark, aux Pays‑Bas et en Suisse.

Plus encore, c’était la règle en France jusqu’en 2003, puisque l’article D. 112 du code de procédure pénale, abrogé depuis, énonçait que « les détenus participent à leurs frais d’entretien sur le produit de leur travail », selon un montant « fixé chaque année par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice ».

Toutefois il n’est pas acceptable que des détenus bénéficiant parfois de moyens considérables, qu’ils exhibent même parfois sur les réseaux sociaux pendant leur détention, ne soient pas concernés par cette contribution et soient intégralement pris en charge par la société.

La contribution devra ainsi concerner également les détenus qui ne travaillent pas pendant leur détention, en prenant en compte non seulement un critère de revenu mais également un critère patrimonial. L’ensemble des moyens d’existence (comme le logement) et le train de vie, parfois conséquents chez les délinquants, devront ainsi être pris en compte. Cela existe d’ores et déjà pour l’instruction des dossiers de la Couverture maladie universelle (CMU) ou de l’Aide médicale de l’État (AME).

Il reviendra à un décret pris en Conseil d’État de fixer les modalités pratiques de cette contribution et son montant exact.

Article unique

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Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Contribution aux frais d’incarcération

« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »