PPL Lutter contre la mortalité infantile

Amendment n°44

Irrecevable le 14.05.2025 à 20h38

DEM Anne Bergantz

Article additionnel après l'article 1er

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – Toute publicité, quel qu’en soit le support, ou tout emballage relatif à un produit destiné aux nourrissons ne peut comporter une illustration ou une représentation visuelle d’un nourrisson dans une situation contraire aux recommandations officielles de santé publique en matière de prévention de la mort inattendue du nourrisson. Cette interdiction s’applique notamment aux positions de sommeil, à l’environnement de couchage ou à toute autre mise en situation de nature à induire un comportement à risque. »

Exposé sommaire

Cet amendement reprend la proposition N°8 de la mission flash sur la mortalité infantile, menée en 2023 par les députés Philippe Juvin et Anne Bergantz.

La mort inattendue du nourrisson (MIN) reste en France la première cause de décès chez les nourrissons entre 28 jours et un an. Les recommandations des autorités de santé publique, largement diffusées auprès des professionnels et du grand public, insistent sur les bonnes pratiques à adopter pour réduire ce risque : position de sommeil sur le dos, matelas ferme, couchage sans oreiller, ni couverture ni peluches, température adaptée, etc.

Toutefois, certains produits destinés aux nourrissons sont encore commercialisés avec des illustrations, photographies ou mises en scène montrant des nourrissons dans des conditions non conformes à ces recommandations. Ces représentations, qu’elles apparaissent sur l’emballage ou dans les supports publicitaires, peuvent contribuer à désinformer les familles et à banaliser des pratiques dangereuses. Par exemple, une étude européenne publiée en janvier 2024 dans la revue The Journal of Pediatrics constatait que parmi 631 emballages de couches pour bébé observés, 39% de l'ensemble des paquets représentaient un bébé endormi dans une position non-conforme.

Afin d’assurer une cohérence entre les messages de prévention diffusés par les autorités sanitaires et la communication commerciale, le présent amendement propose d’interdire expressément toute représentation visuelle non conforme aux recommandations officielles de prévention de la mort inattendue du nourrisson.

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

La mortalité infantile en France suit une trajectoire préoccupante. Alors qu’elle recule dans la plupart des pays européens, elle progresse régulièrement depuis 2020. En 2024, elle s’est élevée à 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes, contre 3,5 quatre ans plus tôt. 2 800 nourrissons sont décédés avant leur premier anniversaire, dont près de 70 % au cours du premier mois de vie. Cette évolution place désormais la France au 23e rang sur 27 au sein de l’Union européenne.

Face à cette tendance alarmante, plusieurs travaux ont souligné l’absence d’une réponse cohérente et structurée. La mission flash menée par les députés Anne Bergantz et Philippe Juvin a mis en lumière les carences du système dans le pilotage de la santé périnatale : manque d’outils de suivi, défaut de consolidation des données, inégalités de pratiques, et absence de stratégie nationale coordonnée. Ces constats rejoignent ceux formulés de longue date par les soignants et les chercheurs.

Parmi les éléments de contexte les plus préoccupants figure l’éloignement géographique croissant des structures de soins. En cinquante ans, les trois quarts des maternités ont fermé, bouleversant en profondeur le maillage territorial. Aujourd’hui, près de 900 000 femmes résident à plus de 30 minutes d’une maternité, et le nombre de celles vivant à plus de 45 minutes a augmenté de 40 % depuis 2000. Une enquête récente réalisée par les journalistes Anthony Cortes et Sébastien Leurquin révèle que le risque de décès néonatal est multiplié par deux lorsque le trajet jusqu’à la maternité dépasse 45 minutes. Ce seul chiffre suffit à mesurer la part de danger que fait peser l’éloignement sur des milliers de naissances, chaque année.

Cette réalité prend un relief particulier dans certains territoires insulaires, ruraux ou de montagne, où le temps d’accès aux soins dépasse fréquemment les seuils reconnus comme critiques. À titre d’exemple, en Corse‑du‑Sud, la fermeture envisagée de la maternité de Porto‑Vecchio aurait contraint les femmes de la région à parcourir plus de deux heures de route pour accoucher à Bastia — soit trois fois le seuil de 45 minutes au‑delà duquel les risques néonatals sont considérés comme critiques. Un tel éloignement fait peser des dangers réels sur la sécurité des mères et des nouveau‑nés. Ce type de configuration territoriale, s’il venait à se généraliser, rendrait toute politique de santé périnatale inopérante.

Par ailleurs, l’accès aux soins ne peut être dissocié de la désorganisation plus large de la filière périnatale : saturation des établissements de référence, sous‑dotation chronique en personnel, effritement des dispositifs de prévention, et déclin des services de protection maternelle et infantile, dont la fréquentation a été divisée par deux en vingt ans. L’ensemble du parcours de soin se trouve fragilisé, de la grossesse au suivi post‑natal.

À cela s’ajoute une carence fondamentale : la France ne dispose pas d’un registre national des naissances, alors même que plusieurs pays européens s’appuient sur ce type d’outil pour comprendre, prévenir et corriger les causes de décès précoces. L’absence de telles données rend impossible la construction d’indicateurs robustes et la mise en œuvre de politiques publiques adaptées.

Il va de soi que la lutte contre la mortalité infantile nécessite une approche globale, incluant notamment la prévention, la couverture vaccinale, la lutte contre la précarité ou encore l’accompagnement des familles. Mais le présent texte fait le choix de s’attaquer en priorité à un levier essentiel et structurant : l’accès aux soins, leur organisation territoriale et la consolidation des données de santé périnatale. Sans une action déterminée sur ces leviers, toute ambition en matière de santé périnatale restera un affichage sans effet.

L’article 1er prévoit la mise en place d’un registre national des naissances, en intégrant au Système national des données de santé (SNDS) des informations aujourd’hui éparpillées ou non exploitées à des fins de pilotage : les bulletins d’état civil, transmis par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ainsi que les certificats de santé de l’enfant, réalisés dans le cadre des examens obligatoires. Ces derniers font déjà l’objet d’une démarche de dématérialisation, qui pourra faciliter leur remontée automatique.

Ce registre répond à une recommandation explicite de la mission flash Bergantz‑Juvin, ainsi qu’aux constats formulés par la Cour des comptes dans son rapport thématique de 2024. Il permettrait de combler une lacune majeure dans le système d’information en santé périnatale, en produisant des indicateurs consolidés, fiables et exploitables, condition indispensable à toute politique publique structurée. Ce nouvel outil offrirait une visibilité accrue sur les situations à risque et faciliterait la mise en œuvre d’actions de prévention ciblées, tout en assurant une meilleure coordination entre acteurs de santé.

L’article 2 institue un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités, afin de permettre une évaluation fine et territorialisée des établissements menacés. Cette mesure vise en particulier les structures dont l’activité tourne autour de 300 accouchements par an, seuil souvent utilisé comme critère implicite de fermeture, sans prise en compte des réalités locales.

Ce moratoire répond à une nécessité urgente : éviter la disparition irréversible de structures de proximité, parfois uniques dans leur zone géographique, avant même que ne soit engagée une analyse sérieuse de leur utilité, de leur accessibilité et de leur potentiel d’amélioration. L’objectif est de réconcilier sécurité et proximité, et de garantir que les décisions de fermeture ne reposent pas exclusivement sur des logiques économiques, mais bien sur des critères de santé publique, adaptés aux spécificités territoriales.

Il s’agit d’amorcer une réflexion nationale sur les critères d’autorisation d’activité obstétrique, en tenant compte des enjeux d’égalité d’accès, de continuité des soins et de résilience des territoires. Le seuil d’activité, aujourd’hui appliqué de manière uniforme, pourrait ainsi être redéfini en fonction de la géographie, de la démographie et des contraintes locales.

L’article 3 rend quant à lui obligatoire la mise en place, dans chaque maternité, de formations régulières aux gestes d’urgence obstétrique. Cette mesure, elle aussi issue des recommandations de la mission flash, vise à renforcer la capacité des équipes médicales à faire face aux situations critiques, en particulier dans les structures isolées ou à faible effectif.

Ces formations devront être certifiées par la Haute Autorité de santé, qui pourra également en évaluer l’effectivité et la qualité. Elles permettront de réduire les inégalités de prise en charge, d’assurer une montée en compétence des professionnels, et de consolider la sécurité des accouchements sur l’ensemble du territoire, quel que soit le niveau d’activité des établissements.

Article 1er

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I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

A. – L’article L. 1461‑1 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de santé de l’enfant définis à l’article L. 2132‑2 » ;

b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les informations recueillies par l’Institut national de la statistique et des études économiques à l’occasion de l’établissement de tout acte d’état civil lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° du présent I. » ;

2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° À la tenue d’un registre national des naissances. » ;

B (nouveau). – À l’article L. 1461‑6, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ».

II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.