PPL Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Sous-Amendment n°57

Irrecevable le 10.03.2025 à 14h16

LFI Hadrien Clouet
LFI Mr Emmanuel Fernandes
LFI Mr Loïc Prud'homme
LFI Mr René Pilato
LFI Ms Alma Dufour
LFI Mr François Piquemal
LFI Ms Andrée Taurinya
LFI Ms Anne Stambach-Terrenoir
LFI Mr Gabriel Amard
LFI Ms Aurélie Trouvé
LFI Mr Idir Boumertit
LFI Ms Danièle Obono
LFI Mr Pierre-Yves Cadalen
LFI Mr Jean-François Coulomme
LFI Ms Clémence Guetté
LFI Mr Jean-Hugues Ratenon
LFI Ms Élisa Martin
LFI Ms Sandrine Nosbé
LFI Ms Élise Leboucher
LFI Mr Jérôme Legavre
LFI Ms Marie Mesmeur
LFI Ms Ersilia Soudais
LFI Ms Mathilde Feld
LFI Mr Éric Coquerel
LFI Ms Farida Amrani
LFI Mr Laurent Alexandre
LFI Mr Aurélien Taché
LFI Ms Karen Erodi
LFI Mr Louis Boyard
LFI Mr Aurélien Le Coq
LFI Mr Manuel Bompard
LFI Mr Matthias Tavel
LFI Ms Manon Meunier
LFI Mr Maxime Laisney
LFI Ms Marianne Maximi
LFI Ms Anaïs Belouassa-Cherifi
LFI Mr Bastien Lachaud
LFI Ms Mathilde Panot
LFI Ms Mathilde Hignet
LFI Mr Andy Kerbrat
LFI Mr Abdelkader Lahmar
LFI Ms Murielle Lepvraud
LFI Ms Nadège Abomangoli
LFI Mr Antoine Léaument
LFI Ms Nathalie Oziol
LFI Mr Arnaud Le Gall
LFI Mr Perceval Gaillard
LFI Mr Paul Vannier
LFI Mr Arnaud Saint-Martin
LFI Mr Aymeric Caron
LFI Mr Aurélien Saintoul
LFI Ms Zahia Hamdane
LFI Ms Sarah Legrain
LFI Ms Ségolène Amiot
LFI Mr Rodrigo Arenas
LFI Mr Carlos Martens Bilongo
LFI Ms Sophia Chikirou
LFI Mr Bérenger Cernon
LFI Ms Claire Lejeune
LFI Mr Sébastien Delogu
LFI Ms Sylvie Ferrer
LFI Mr Jean-Philippe Nilor
LFI Mr Raphaël Arnault
LFI Mr Christophe Bex
LFI Mr Aly Diouara
LFI Ms Gabrielle Cathala
LFI Mr Damien Maudet
LFI Mr David Guiraud
LFI Mr Sylvain Carrière
LFI Mr Thomas Portes
LFI Mr Ugo Bernalicis

Article unique
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« qu’ »
les mots :
« que vers une commune de moins de 5000 habitants et ».

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite prendre une précaution supplémentaire et faire que l'avis du maire soit nécessaire en cas de transfert de la licence IV vers une "petite" commune de moins de 5000 habitants.

Pour les communes de plus de 5000 habitants, un tel transfert serait interdit.

Le refus obstiné du rapporteur de ce texte d'anticiper et de prévoir des gardes-fous à la circulation future des licences IV est révélatrice de sa volonté de libéraliser le marché de la distribution d’alcool à consommer sur place.

L'objectif n'est donc pas de "revitaliser" les zones rurales. Il est d'abord contestable d'aborder cet enjeu de la revitalisation des ruralités sous le seul angle de l'accès à des alcools forts.

Au-delà de cet enjeu, ce texte de loi va venir nourrir le phénomène de concentration des débits de boissons dans les métropoles et les communes dynamiques, en permettant au passage des gains financiers substantiels pour des exploitants en capacité de céder des licences acquises gratuitement, et des exploitants acheteurs d'acquérir des licences IV à moindre prix.

Nous proposons donc d'ajouter à ce pouvoir du maire de bloquer le transfert d'une licence hors du périmètre de sa commune une condition indépassable : un transfert n'est pas possible à destination d'une commune de plus de 5000 habitants.

Amendement parent

n°12 rect. 2

GDR Yannick Monnet +16 signataires

Cet amendement de repli vise à donner un droit de veto aux maires des communes ou des communes déléguées de moins de 3 500 habitants dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert....

Tombé

Dispositif

ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 3332‑11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants, un débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »

Exposé sommaire

Exposé général des motifs

Voir

Avec pour objectif de conforter l’ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural, qu’il s’agisse de café, de pubs ou de bars, cette proposition de loi simplifie l’obtention de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas à ce jour d’un débit de boissons.

La dévitalisation des zones rurales a fait passer en France le nombre de cafés et bistrots de 200 000 en 1960 à 38 800 en 2023. La réglementation administrative a pu contribuer au phénomène en rendant très difficile les transferts de licences IV ou en faisant peser des contraintes lourdes pour l’ouverture de nouveaux débits. Par principe, le droit français limite en effet fortement l’ouverture de nouveaux établissements de 4e catégorie.

Une licence IV, dite aussi « grande licence », permet, en plus de l’autorisation de vendre des boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits, sirops, limonades, thé, café, chocolat), des boissons fermentées non distillées (par exemple, vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et des boissons avec un taux d’alcool inférieur à 18° (vins doux naturels, vins de liqueur), de vendre des boissons à taux d’alcool supérieur à 18° (par exemple, rhums, tafias, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, liqueurs).

En 2019, une dérogation a été octroyée pour trois ans, dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, permettant l’obtention de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposaient pas. Alors que la période de trois ans a expiré, cette dérogation n’a pas été renouvelée, alors qu’elle est pourtant de nature à faciliter l’installation de cafés et de bistrots, sources de dynamisme économique et de lien social, en particulier dans les zones rurales. Dans ce cadre, les travaux sénatoriaux ont proposé, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique porté successivement par les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Guillaume Kasbarian, de reprendre une telle dérogation.

Inspiré de ces travaux, l’article unique de la présente proposition de loi prévoit donc de reconduire et de pérenniser cette dérogation, la situation spécifique des communes rurales justifiant aujourd’hui la mise en œuvre de conditions radicalement simplifiées pour y encourager l’implantation des populations et l’activité économique.

Article unique

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L’article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »