PPL Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Amendment n°40

Irrecevable le 10.03.2025 à 13h50

HOR François Gernigon

Article additionnel après l'article unique

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Le chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3322‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‑12. – La consommation d’une boisson alcoolique de quatrième groupe et de cinquième groupe au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production d’une telle boisson n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1. »

Exposé sommaire

L’obligation de détenir une licence IV pour proposer une dégustation de boissons alcooliques dans le cadre d’une visite touristique constitue une contrainte excessive pour les producteurs de spiritueux et autres boissons de quatrième groupe. Conçue pour encadrer la vente dans les débits de boissons, cette réglementation s’applique aujourd’hui de manière indifférenciée aux exploitations agricoles et artisanales qui ouvrent leurs portes aux visiteurs.

Or, le développement touristique constitue un levier essentiel pour la dynamisation économique et la revitalisation des territoires ruraux. Les producteurs, en proposant des visites de leurs installations et des dégustations encadrées, contribuent non seulement à la valorisation des savoir-faire locaux, mais aussi à l’attractivité de leur région. Cette activité, complémentaire à leur production, s'inscrit pleinement dans les stratégies de développement rural et de promotion des circuits courts.

Il serait par ailleurs contre-productif que ces producteurs, pour se conformer à la réglementation actuelle, sollicitent une licence IV gratuite mise en place pour faciliter l’ouverture de cafés et de bistrots en milieu rural. L’objectif de ces licences gratuites est bien de renforcer l’animation et le maillage territorial, et non de répondre à un besoin administratif inadapté aux producteurs.

Cet amendement vise donc à exclure les visites touristiques payantes organisées par les producteurs de l’obligation de détention d’une licence IV ou V, afin de lever un frein injustifié à leur activité et de garantir que les licences IV gratuites bénéficient en priorité à l’ouverture d’établissements contribuant directement à la vie sociale et économique des territoires.

Exposé général des motifs

Voir

Avec pour objectif de conforter l’ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural, qu’il s’agisse de café, de pubs ou de bars, cette proposition de loi simplifie l’obtention de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas à ce jour d’un débit de boissons.

La dévitalisation des zones rurales a fait passer en France le nombre de cafés et bistrots de 200 000 en 1960 à 38 800 en 2023. La réglementation administrative a pu contribuer au phénomène en rendant très difficile les transferts de licences IV ou en faisant peser des contraintes lourdes pour l’ouverture de nouveaux débits. Par principe, le droit français limite en effet fortement l’ouverture de nouveaux établissements de 4e catégorie.

Une licence IV, dite aussi « grande licence », permet, en plus de l’autorisation de vendre des boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits, sirops, limonades, thé, café, chocolat), des boissons fermentées non distillées (par exemple, vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et des boissons avec un taux d’alcool inférieur à 18° (vins doux naturels, vins de liqueur), de vendre des boissons à taux d’alcool supérieur à 18° (par exemple, rhums, tafias, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, liqueurs).

En 2019, une dérogation a été octroyée pour trois ans, dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, permettant l’obtention de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposaient pas. Alors que la période de trois ans a expiré, cette dérogation n’a pas été renouvelée, alors qu’elle est pourtant de nature à faciliter l’installation de cafés et de bistrots, sources de dynamisme économique et de lien social, en particulier dans les zones rurales. Dans ce cadre, les travaux sénatoriaux ont proposé, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique porté successivement par les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Guillaume Kasbarian, de reprendre une telle dérogation.

Inspiré de ces travaux, l’article unique de la présente proposition de loi prévoit donc de reconduire et de pérenniser cette dérogation, la situation spécifique des communes rurales justifiant aujourd’hui la mise en œuvre de conditions radicalement simplifiées pour y encourager l’implantation des populations et l’activité économique.

Article unique

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L’article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »