PPL Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Amendment n°38

Irrecevable le 10.03.2025 à 13h50

HOR François Gernigon
EPR Ms Sandra Marsaud

Article additionnel après l'article unique

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de sa production ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Depuis 1979, les producteurs récoltants peuvent vendre la production issue de leur récolte sans être considérés comme débitants de boissons et sans être soumis aux obligations qui en découlent, notamment l’obtention d’une licence IV. Toutefois, cette disposition exclut un grand nombre de producteurs, notamment ceux de spiritueux, qui restent soumis à une réglementation plus contraignante.

L’amendement proposé vise à corriger cette incohérence en étendant cette dérogation aux producteurs de spiritueux et autres boissons alcooliques, en les excluant également du régime des débits de boissons. Cette évolution est d’autant plus pertinente que ces producteurs, souvent situés en milieu rural, jouent un rôle clé dans l’attractivité touristique et économique de leur territoire.

Il serait contre-productif que ces producteurs sollicitent les licences IV gratuites mises en place pour favoriser la réouverture de cafés et bistrots en milieu rural. Celles-ci doivent bénéficier à la réouverture de cafés, bistrots...

Cet amendement s’inscrit dans une démarche de simplification et d’harmonisation de la législation, afin d’accompagner le développement des territoires de production tout en garantissant que les dispositifs de soutien à l’implantation de commerces de proximité restent bien ciblés.

Exposé général des motifs

Voir

Avec pour objectif de conforter l’ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural, qu’il s’agisse de café, de pubs ou de bars, cette proposition de loi simplifie l’obtention de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas à ce jour d’un débit de boissons.

La dévitalisation des zones rurales a fait passer en France le nombre de cafés et bistrots de 200 000 en 1960 à 38 800 en 2023. La réglementation administrative a pu contribuer au phénomène en rendant très difficile les transferts de licences IV ou en faisant peser des contraintes lourdes pour l’ouverture de nouveaux débits. Par principe, le droit français limite en effet fortement l’ouverture de nouveaux établissements de 4e catégorie.

Une licence IV, dite aussi « grande licence », permet, en plus de l’autorisation de vendre des boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits, sirops, limonades, thé, café, chocolat), des boissons fermentées non distillées (par exemple, vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et des boissons avec un taux d’alcool inférieur à 18° (vins doux naturels, vins de liqueur), de vendre des boissons à taux d’alcool supérieur à 18° (par exemple, rhums, tafias, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, liqueurs).

En 2019, une dérogation a été octroyée pour trois ans, dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, permettant l’obtention de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposaient pas. Alors que la période de trois ans a expiré, cette dérogation n’a pas été renouvelée, alors qu’elle est pourtant de nature à faciliter l’installation de cafés et de bistrots, sources de dynamisme économique et de lien social, en particulier dans les zones rurales. Dans ce cadre, les travaux sénatoriaux ont proposé, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique porté successivement par les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Guillaume Kasbarian, de reprendre une telle dérogation.

Inspiré de ces travaux, l’article unique de la présente proposition de loi prévoit donc de reconduire et de pérenniser cette dérogation, la situation spécifique des communes rurales justifiant aujourd’hui la mise en œuvre de conditions radicalement simplifiées pour y encourager l’implantation des populations et l’activité économique.

Article unique

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L’article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »