PPL Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Amendment n°32

Irrecevable le 10.03.2025 à 13h54

LFI Hadrien Clouet
LFI Mr Emmanuel Fernandes
LFI Mr Loïc Prud'homme
LFI Mr René Pilato
LFI Ms Alma Dufour
LFI Mr François Piquemal
LFI Ms Andrée Taurinya
LFI Ms Anne Stambach-Terrenoir
LFI Mr Gabriel Amard
LFI Ms Aurélie Trouvé
LFI Mr Idir Boumertit
LFI Ms Danièle Obono
LFI Mr Pierre-Yves Cadalen
LFI Mr Jean-François Coulomme
LFI Ms Clémence Guetté
LFI Mr Jean-Hugues Ratenon
LFI Ms Élisa Martin
LFI Ms Sandrine Nosbé
LFI Ms Élise Leboucher
LFI Mr Jérôme Legavre
LFI Ms Marie Mesmeur
LFI Ms Ersilia Soudais
LFI Ms Mathilde Feld
LFI Mr Éric Coquerel
LFI Ms Farida Amrani
LFI Mr Laurent Alexandre
LFI Mr Aurélien Taché
LFI Ms Karen Erodi
LFI Mr Louis Boyard
LFI Mr Aurélien Le Coq
LFI Mr Manuel Bompard
LFI Mr Matthias Tavel
LFI Ms Manon Meunier
LFI Mr Maxime Laisney
LFI Ms Marianne Maximi
LFI Ms Anaïs Belouassa-Cherifi
LFI Mr Bastien Lachaud
LFI Ms Mathilde Panot
LFI Ms Mathilde Hignet
LFI Mr Andy Kerbrat
LFI Mr Abdelkader Lahmar
LFI Ms Murielle Lepvraud
LFI Ms Nadège Abomangoli
LFI Mr Antoine Léaument
LFI Ms Nathalie Oziol
LFI Mr Arnaud Le Gall
LFI Mr Perceval Gaillard
LFI Mr Paul Vannier
LFI Mr Arnaud Saint-Martin
LFI Mr Aymeric Caron
LFI Mr Aurélien Saintoul
LFI Ms Zahia Hamdane
LFI Ms Sarah Legrain
LFI Ms Ségolène Amiot
LFI Mr Rodrigo Arenas
LFI Mr Carlos Martens Bilongo
LFI Ms Sophia Chikirou
LFI Mr Bérenger Cernon
LFI Ms Claire Lejeune
LFI Mr Sébastien Delogu
LFI Ms Sylvie Ferrer
LFI Mr Jean-Philippe Nilor
LFI Mr Raphaël Arnault
LFI Mr Christophe Bex
LFI Mr Aly Diouara
LFI Ms Gabrielle Cathala
LFI Mr Damien Maudet
LFI Mr David Guiraud
LFI Mr Sylvain Carrière
LFI Mr Thomas Portes
LFI Mr Ugo Bernalicis

Article unique
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un tel établissement, »
les mots :
« une nouvelle pharmacie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa supprimer les mots :
« effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3 ».

Exposé sommaire

Par cet amendement d’appel, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent manifester leur opposition ferme à la logique du camp macroniste en étroite coopération avec le lobby alcoolier selon laquelle la revitalisation des zones rurales passerait par l'ouverture facilitée de débits de boisson plutôt que par l'accès aux services publics et aux commerces essentiels, notamment en matière de soins.

Cette proposition de loi est une preuve supplémentaire que la macronie n’a pas de réponse sérieuse et durable à apporter à la ruralité, dont elle estime que la revitalisation doit se faire au détriment de la santé publique. Au contraire, nous pensons que la priorité pour la ruralité est de faire cesser les politiques austéritaires qui nuisent à l'attractivité des territoires et provoquent le départ de commerces essentiels : magasins alimentaires, pharmacies, commerces de proximité.

Le bureau d'études La Longue Vue notait en septembre 2024, à partir des données des ARS, que 26 932 communes du pays ne disposent pas d'une pharmacie. Ce sont 25 287 communes (72 % communes françaises) qui ne disposent ni de pharmacie, ni de médecin.

Les habitants des zones rurales souffrent en réalité d'un abandon des pouvoirs publics qui se manifeste par la disparition des services publics, le sous-financement du tissu associatif qui faisait la vie culturelle et sportive, la dégradation des infrastructures de transport et de l'accès à la santé. L'ensemble de ces causes renforce le déclin démographique et la perte de dynamisme qui affectent les ruralités.

Pour l'ensemble de ces raisons, et particulièrement par ce que nous ne considérons pas que la réponse à apporter aux ruralités se trouve dans un cadeau au lobby alcoolier contre l'impératif de santé publique, nous proposons de lutter contre la désertion en garantissant pour les citoyen·nes des zones rurales un accès aux besoins de premières nécessité, en facilitant l'implantation de pharmacies dans ces communes.

Exposé général des motifs

Voir

Avec pour objectif de conforter l’ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural, qu’il s’agisse de café, de pubs ou de bars, cette proposition de loi simplifie l’obtention de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas à ce jour d’un débit de boissons.

La dévitalisation des zones rurales a fait passer en France le nombre de cafés et bistrots de 200 000 en 1960 à 38 800 en 2023. La réglementation administrative a pu contribuer au phénomène en rendant très difficile les transferts de licences IV ou en faisant peser des contraintes lourdes pour l’ouverture de nouveaux débits. Par principe, le droit français limite en effet fortement l’ouverture de nouveaux établissements de 4e catégorie.

Une licence IV, dite aussi « grande licence », permet, en plus de l’autorisation de vendre des boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits, sirops, limonades, thé, café, chocolat), des boissons fermentées non distillées (par exemple, vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et des boissons avec un taux d’alcool inférieur à 18° (vins doux naturels, vins de liqueur), de vendre des boissons à taux d’alcool supérieur à 18° (par exemple, rhums, tafias, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, liqueurs).

En 2019, une dérogation a été octroyée pour trois ans, dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, permettant l’obtention de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposaient pas. Alors que la période de trois ans a expiré, cette dérogation n’a pas été renouvelée, alors qu’elle est pourtant de nature à faciliter l’installation de cafés et de bistrots, sources de dynamisme économique et de lien social, en particulier dans les zones rurales. Dans ce cadre, les travaux sénatoriaux ont proposé, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique porté successivement par les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Guillaume Kasbarian, de reprendre une telle dérogation.

Inspiré de ces travaux, l’article unique de la présente proposition de loi prévoit donc de reconduire et de pérenniser cette dérogation, la situation spécifique des communes rurales justifiant aujourd’hui la mise en œuvre de conditions radicalement simplifiées pour y encourager l’implantation des populations et l’activité économique.

Article unique

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L’article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »