PPL Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Amendment n°21

Irrecevable le 10.03.2025 à 13h50

RN Julien Guibert
RN Ms Joëlle Mélin
RN Ms Christine Loir
RN Ms Katiana Levavasseur
RN Ms Sandrine Dogor-Such
RN Mr Emmanuel Taché de la Pagerie
RN Ms Angélique Ranc
RN Mr Théo Bernhardt
RN Mr Gaëtan Dussausaye
RN Mr Christophe Bentz
RN Mr Thomas Ménagé
RN Mr Thierry Frappé
RN Mr René Lioret
RN Ms Sandra Delannoy
RN Ms Anchya Bamana
RN Mr Guillaume Florquin

Article unique
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 3334‑2, lorsque les associations établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans une commune de moins de 3 500 habitants, la limite annuelle d’autorisations de l’autorité municipale peut être portée à dix. »

Exposé sommaire

Cet amendement va dans le sens de cette proposition de loi, à savoir redonner du dynamisme à la ruralité française.

Les petites communes rurales sont les premières touchées par la désertification commerciale et la disparition des lieux de convivialité. Face à cela, les associations locales jouent un rôle essentiel en organisant ou en participant à des fêtes et foires qui animent la vie communale et soutiennent l’économie locale.

La législation actuelle limite à cinq, par an, le nombre d’autorisations temporaires de vente d’alcool pour ces événements. Cet amendement vise à porter ce plafond à dix pour les communes de moins de 3 500 habitants, afin de leur offrir davantage de flexibilité et de répondre aux attentes des habitants.

Dans beaucoup de petites communes, une seule association est à l’initiative des animations communales et se retrouve limitée par ce nombre.

Cette mesure, ciblée sur les petites communes, prend en compte la réalité du terrain : contrairement aux villes plus importantes, elles disposent rarement d’établissements fixes susceptibles de souffrir d’une concurrence accrue. En augmentant le nombre d’autorisations, nous permettons aux associations de mieux animer leur territoire sans nuire aux commerces existants.

Il s’agit d’une initiative simple et pragmatique pour soutenir la vitalité des petites communes, encourager la vie associative et maintenir des espaces de rencontre et de convivialité essentiels au lien social.

Amendement identique

n°20 rect. 3

RN Julien Guibert +16 signataires

Cet amendement va dans le sens de cette proposition de loi, à savoir redonner du dynamisme à la ruralité française. Les petites communes rurales sont les premières touchées par la désertification...

Dispositif

Exposé sommaire

Cet amendement va dans le sens de cette proposition de loi, à savoir redonner du dynamisme à la ruralité française.

Dans beaucoup de petites communes, une seule association est à l’initiative des animations communales et se retrouve limitée par ce nombre.

Voir l'amendement à la source

Exposé général des motifs

Voir

Avec pour objectif de conforter l’ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural, qu’il s’agisse de café, de pubs ou de bars, cette proposition de loi simplifie l’obtention de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas à ce jour d’un débit de boissons.

La dévitalisation des zones rurales a fait passer en France le nombre de cafés et bistrots de 200 000 en 1960 à 38 800 en 2023. La réglementation administrative a pu contribuer au phénomène en rendant très difficile les transferts de licences IV ou en faisant peser des contraintes lourdes pour l’ouverture de nouveaux débits. Par principe, le droit français limite en effet fortement l’ouverture de nouveaux établissements de 4e catégorie.

Une licence IV, dite aussi « grande licence », permet, en plus de l’autorisation de vendre des boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits, sirops, limonades, thé, café, chocolat), des boissons fermentées non distillées (par exemple, vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et des boissons avec un taux d’alcool inférieur à 18° (vins doux naturels, vins de liqueur), de vendre des boissons à taux d’alcool supérieur à 18° (par exemple, rhums, tafias, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, liqueurs).

En 2019, une dérogation a été octroyée pour trois ans, dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, permettant l’obtention de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposaient pas. Alors que la période de trois ans a expiré, cette dérogation n’a pas été renouvelée, alors qu’elle est pourtant de nature à faciliter l’installation de cafés et de bistrots, sources de dynamisme économique et de lien social, en particulier dans les zones rurales. Dans ce cadre, les travaux sénatoriaux ont proposé, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique porté successivement par les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Guillaume Kasbarian, de reprendre une telle dérogation.

Inspiré de ces travaux, l’article unique de la présente proposition de loi prévoit donc de reconduire et de pérenniser cette dérogation, la situation spécifique des communes rurales justifiant aujourd’hui la mise en œuvre de conditions radicalement simplifiées pour y encourager l’implantation des populations et l’activité économique.

Article unique

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

L’article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »