PPL Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Amendment n°3

Irrecevable le 10.03.2025 à 13h54

SOC Chantal Jourdan
SOC Mr Emmanuel Gregoire
SOC Ms Marie-José Allemand
SOC Ms Valérie Rossi
SOC Mr Dominique Potier
SOC Mr Olivier Faure
SOC Mr Laurent Lhardit
SOC Ms Anna Pic
SOC Mr Marc Pena
SOC Mr Fabrice Barusseau
SOC Mr Paul Christophle
SOC Ms Océane Godard
SOC Mr Pierre Pribetich
SOC Mr Inaki Echaniz
SOC Mr Arnaud Simion
SOC Mr Jacques Oberti
SOC Mr Jérôme Guedj
SOC Ms Claudia Rouaux
SOC Mr Jiovanny William
SOC Mr Sébastien Saint-Pasteur
SOC Mr Pierrick Courbon
SOC Mr Joël Aviragnet
SOC Mr Karim Benbrahim
SOC Ms Marietta Karamanli
SOC Ms Fatiha Keloua Hachi
SOC Mr Guillaume Garot
SOC Mr Christophe Proença
SOC Ms Sophie Pantel
SOC Mr Fabrice Roussel
SOC Mr Philippe Naillet
SOC Ms Estelle Mercier
SOC Mr Stéphane Hablot
SOC Mr Julien Gokel
SOC Mr Boris Vallaud
SOC Ms Marie-Noëlle Battistel
SOC Mr Peio Dufau
SOC Mr Mickaël Bouloux
SOC Mr Alain David
SOC Mr Denis Fégné
SOC Ms Christine Pires Beaune
SOC Mr Thierry Sother
SOC Ms Sandrine Runel
SOC Ms Mélanie Thomin
SOC Mr Gérard Leseul
SOC Ms Isabelle Santiago
SOC Ms Florence Herouin-Léautey
SOC Mr Arthur Delaporte
SOC Mr Philippe Brun
SOC Ms Céline Hervieu
SOC Ms Céline Thiébault-Martinez
SOC Ms Dieynaba Diop
SOC Mr François Hollande
SOC Mr Roger Vicot
SOC Mr Christian Baptiste
SOC Ms Pascale Got
SOC Ms Marie Récalde
SOC Mr Stéphane Delautrette
SOC Mr Laurent Baumel
SOC Ms Colette Capdevielle
SOC Ms Fanny Dombre Coste
SOC Mr Romain Eskenazi
SOC Ms Beatrice Bellay
SOC Mr Aurélien Rousseau
SOC Ms Ayda Hadizadeh
SOC Mr Hervé Saulignac
SOC Mr Elie Califer

Article unique
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du II de l’article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret. Ce décret ne peut être publié avant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement faisant l’évaluation de l’expérimentation prévue au II de l’article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dans sa version antérieure à la présente loi. Ce rapport évalue le nombre d’établissements de 4e catégorie ouverts entre le 27 décembre 2019 et le 27 décembre 2022 grâce à l’expérimentation prévue au même II. Il évalue l’impact de cette expérimentation pour la santé publique et sur la vie économique locale. Il formule des propositions alternatives pour développer et soutenir l’ouverture de lieux de socialisation, en zone rurale, notamment ceux à vocation culturelle, associative ou sportive.
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. »

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prolonger l’expérimentation menée de 2019 à 2022 jusqu’à fin décembre 2026 qui visait à simplifier l’ouverture l’ouverture d’établissements dotés de licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants, et à conditionner cette prolongation à la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de ladite expérimentation.

Cet amendement permet ainsi de soulever une difficulté méthodologique majeure posée par la présente proposition de loi : pérenniser définitivement une expérimentation menée pendant 3 ans, sans que son impact - tant d’un point de vue économique en termes de nombre d’établissements ouverts que d’un point de vue sanitaire en termes de consommation d’alcool - n’ait été évalué.

Ainsi, en l’état de la proposition de loi, l’Assemblée nationale légifère « à l’aveugle ».

Il aurait été préférable que la simplification proposée ici fasse l'objet d'un projet de loi (d'initiative gouvernementale) et non d'une proposition de loi (d'initiative parlementaire) ; permettant ainsi au Parlement de bénéficier d'une étude d'impact (obligatoire pour les projets de loi, non pour les propositions de loi) et d'un avis du Conseil d'Etat.

Cette étude d'impact aurait ainsi permis d'éclairer le Parlement sur les impacts économiques, sanitaires, etc. de la simplification proposée ici.

Dans un souci de compromis, et de manière à ne pas bloquer totalement l’ouverture de nouveaux lieux de sociabilité en zone rurale, il est donc proposé que l’expérimentation menée de décembre 2019 à décembre 2022 soit prolongée jusqu’à décembre 2026, de manière à laisser le temps au Gouvernement de remettre au Parlement le rapport d’évaluation de ladite expérimentation, et de légiférer en toute connaissance de cause.

Le rapport fournira également au législateur d’autres pistes pour développer les lieux de socialisation, notamment ceux autour de la culture, de la vie associative ou du sport.

Tel est l’objet du présent amendement de compromis.

D’un strict point de vue légistique, cet amendement ne nous semble pas constituer une injonction au Gouvernement, car il n’impose pas à ce dernier l’édiction d’un décret, mais conditionne simplement la légalité dudit décret à la remise d’un rapport au Parlement.

Exposé général des motifs

Voir

Avec pour objectif de conforter l’ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural, qu’il s’agisse de café, de pubs ou de bars, cette proposition de loi simplifie l’obtention de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas à ce jour d’un débit de boissons.

La dévitalisation des zones rurales a fait passer en France le nombre de cafés et bistrots de 200 000 en 1960 à 38 800 en 2023. La réglementation administrative a pu contribuer au phénomène en rendant très difficile les transferts de licences IV ou en faisant peser des contraintes lourdes pour l’ouverture de nouveaux débits. Par principe, le droit français limite en effet fortement l’ouverture de nouveaux établissements de 4e catégorie.

Une licence IV, dite aussi « grande licence », permet, en plus de l’autorisation de vendre des boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits, sirops, limonades, thé, café, chocolat), des boissons fermentées non distillées (par exemple, vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et des boissons avec un taux d’alcool inférieur à 18° (vins doux naturels, vins de liqueur), de vendre des boissons à taux d’alcool supérieur à 18° (par exemple, rhums, tafias, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, liqueurs).

En 2019, une dérogation a été octroyée pour trois ans, dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, permettant l’obtention de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposaient pas. Alors que la période de trois ans a expiré, cette dérogation n’a pas été renouvelée, alors qu’elle est pourtant de nature à faciliter l’installation de cafés et de bistrots, sources de dynamisme économique et de lien social, en particulier dans les zones rurales. Dans ce cadre, les travaux sénatoriaux ont proposé, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique porté successivement par les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Guillaume Kasbarian, de reprendre une telle dérogation.

Inspiré de ces travaux, l’article unique de la présente proposition de loi prévoit donc de reconduire et de pérenniser cette dérogation, la situation spécifique des communes rurales justifiant aujourd’hui la mise en œuvre de conditions radicalement simplifiées pour y encourager l’implantation des populations et l’activité économique.

Article unique

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L’article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »