PPL Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Amendment n°5

Irrecevable le 05.02.2025 à 16h24

LFI Pierre-Yves Cadalen
LFI Mr Emmanuel Fernandes
LFI Mr Loïc Prud'homme
LFI Mr René Pilato
LFI Ms Alma Dufour
LFI Mr François Piquemal
LFI Ms Andrée Taurinya
LFI Ms Anne Stambach-Terrenoir
LFI Mr Gabriel Amard
LFI Ms Aurélie Trouvé
LFI Mr Hadrien Clouet
LFI Mr Idir Boumertit
LFI Ms Danièle Obono
LFI Mr Jean-François Coulomme
LFI Ms Clémence Guetté
LFI Mr Jean-Hugues Ratenon
LFI Ms Élisa Martin
LFI Ms Sandrine Nosbé
LFI Ms Élise Leboucher
LFI Mr Jérôme Legavre
LFI Ms Marie Mesmeur
LFI Ms Ersilia Soudais
LFI Ms Mathilde Feld
LFI Mr Éric Coquerel
LFI Ms Farida Amrani
LFI Mr Laurent Alexandre
LFI Mr Aurélien Taché
LFI Ms Karen Erodi
LFI Mr Louis Boyard
LFI Mr Aurélien Le Coq
LFI Mr Manuel Bompard
LFI Mr Matthias Tavel
LFI Ms Manon Meunier
LFI Mr Maxime Laisney
LFI Ms Marianne Maximi
LFI Ms Anaïs Belouassa-Cherifi
LFI Mr Bastien Lachaud
LFI Ms Mathilde Panot
LFI Ms Mathilde Hignet
LFI Mr Andy Kerbrat
LFI Mr Abdelkader Lahmar
LFI Ms Murielle Lepvraud
LFI Ms Nadège Abomangoli
LFI Mr Antoine Léaument
LFI Ms Nathalie Oziol
LFI Mr Arnaud Le Gall
LFI Mr Perceval Gaillard
LFI Mr Paul Vannier
LFI Mr Arnaud Saint-Martin
LFI Mr Aymeric Caron
LFI Mr Aurélien Saintoul
LFI Ms Zahia Hamdane
LFI Ms Sarah Legrain
LFI Ms Ségolène Amiot
LFI Mr Rodrigo Arenas
LFI Mr Carlos Martens Bilongo
LFI Ms Sophia Chikirou
LFI Mr Bérenger Cernon
LFI Ms Claire Lejeune
LFI Mr Sébastien Delogu
LFI Ms Sylvie Ferrer
LFI Mr Jean-Philippe Nilor
LFI Mr Raphaël Arnault
LFI Mr Christophe Bex
LFI Mr Aly Diouara
LFI Ms Gabrielle Cathala
LFI Mr Damien Maudet
LFI Mr David Guiraud
LFI Mr Sylvain Carrière
LFI Mr Thomas Portes
LFI Mr Ugo Bernalicis

Article unique
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « d’une exceptionnelle gravité » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent assouplir les conditions d'octroi du titre de séjour.

L'article L. 425-9 du CESEDA conditionne l'octroi du titre de séjour à "des conséquences d'une exceptionnelle gravité" sur l'individu.

Cette condition est problématique. Nous considérons cette condition contraire au droit à la santé et à l'égale dignité des êtres humains. En effet, cette condition est vague et ajoute des critères dans l'examen médical qui n'ont pas lieu d'être.

L'exceptionnelle gravité n'apparaît pas être une condition médicale, mais bien une condition administrative permettant à l'autorité administrative de motiver, le cas échéant, sa décision de refus. Comme l'affirmait le Conseil d'État en 1999, ce qui compte, c'est que l'état de santé de l'individu nécessite une prise en charge.

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à mettre fin à la procédure d’admission au séjour pour soins prévue à l’article L 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Comme cela a été relevé dans un rapport d’information sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière (n° 1244, déposé le mercredi 17 mai 2023), il s’agit de l’un des dix dispositifs existants, en plus de l’aide médicale de l’État (AME), permettant de dispenser des soins à des étrangers en situation irrégulière.

Cette procédure est largement dévoyée de son objectif initial. À l’origine, il s’agissait principalement de permettre à des étrangers en situation irrégulière, présents depuis un certain temps sur notre sol, d’être régularisés pour recevoir des traitements contre le virus de l’immunodéficience humain (VIH), qui n’existaient pas dans leur pays d’origine. Or, il concerne aujourd’hui massivement des étrangers venus spécifiquement en France pour bénéficier de la prise en charge de maladies chroniques liées aux modes de vie (obésité, diabète, maladies cardiovasculaires, cancers).

En effet, les critères d’attribution de ce titre de séjour sont extrêmement attractifs puisqu’il peut être accordé dès lors que le soin n’est pas accessible dans le pays d’origine, même pour des raisons économiques. Comme le précise l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans son rapport annuel : « il ne s’agit pas toujours de recherche de soins non disponibles dans le pays d’origine mais celle de soins de meilleure qualité que ceux qui y existent pourtant, ou de soins très onéreux et innovants, que seul un système comme l’Assurance maladie en France permet d’offrir ». Les critères d’attribution du titre de séjour rendent alors la procédure « ouverte potentiellement à toutes les personnes dans le monde qui n’ont pas accès à une couverture sanitaire optimale ». Aussi, chaque année des demandes venant de ressortissants de pays membres du G20 sont déposées, dont des Américains, des Canadiens ou encore des Japonais.

Cette procédure est, par ailleurs, une exception française. Dans une étude de mars 2023 comparant les politiques d’immigration des différents états européens, la Fondapol indiquait que la France était le seul pays européen à proposer un tel titre de séjour. Constat confirmé par l’OFII : « la France dispose d’un système unique au monde (…) se situant bien au‑delà des obligations qui s’imposent aux pays européens ».

Si ce dispositif constitue incontestablement un appel d’air migratoire vers la France, il représente également un coût important pour nos finances publiques. Coût qu’il est impossible d’estimer avec précision puisque les dépenses liées au traitement des étrangers bénéficiant de ce titre de séjour sont imputées à l’Assurance maladie, sans possibilité de les isoler selon le titre de résidence de l’assuré.

À partir de données de l’OFII, un ordre de grandeur peut être donné. Environ 5 000 dossiers d’étrangers malades pour insuffisance rénale sont recensés. Le coût d’un traitement par dialyse oscille entre 80 000 et 100 000 euros par an. Aussi, pour le seul cas des étrangers traités pour insuffisance rénale, le coût annuel serait de l’ordre de 400 à 500 millions d’euros. De plus, dans son rapport annuel, l’OFII a identifié « une vingtaine de patients bénéficiant d’une thérapie médicale ou d’un médicament dont le coût annuel varie de 50 000 euros à 650 000 euros. Les montants estimés, même approximatifs, sont clairement sous pondérés car n’incluant que le prix du schéma posologique et ne comprennent pas le séjour hospitalier ». Le nombre total d’étrangers bénéficiant d’un titre de séjour de ce type serait de l’ordre de 30 000.

L’existence de ce titre de séjour n’apparait plus justifiée. Tout d’abord, il se juxtapose à d’autres dispositifs permettant la prise en charge de soins pour des étrangers en situation irrégulière, à commencer par l’AME. Ensuite, les critères d’attribution incitent, comme le relève l’OFII, des étrangers à venir en France spécifiquement pour bénéficier de soins gratuits. Enfin, il représente vraisemblablement un coût exorbitant pour nos comptes sociaux, dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé.

Aussi, la présente proposition de loi a pour objet l’abrogation de l’article L425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article unique) prévoyant le titre de séjour pour étranger malade.

Article unique

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L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.