PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Sous-Amendment n°979

Tombé le 20.03.2025 à 23h04

GES Sandra Regol
GES Mr Alexis Corbière
GES Ms Clémentine Autain
GES Mr Hendrik Davi
GES Ms Catherine Hervieu
GES Mr Benoît Biteau
GES Ms Christine Arrighi
GES Mr Jean-Claude Raux
GES Ms Cyrielle Chatelain
GES Ms Danielle Simonnet
GES Mr Jérémie Iordanoff
GES Mr Tristan Lahais
GES Ms Eva Sas
GES Mr Emmanuel Duplessy
GES Mr Karim Ben Cheikh
GES Mr Damien Girard
GES Ms Julie Laernoes
GES Mr Nicolas Bonnet
GES Ms Lisa Belluco
GES Ms Marie Pochon
GES Ms Marie-Charlotte Garin
GES Ms Léa Balage EL Mariky
GES Mr Boris Tavernier
GES Mr Nicolas Thierry
GES Mr Arnaud Bonnet
GES Mr Benjamin Lucas-Lundy
GES Ms Sabrina Sebaihi
GES Ms Sandrine Rousseau
GES Mr Charles Fournier
GES Mr Steevy Gustave
GES Ms Sophie Taillé-Polian
GES Ms Julie Ozenne
GES Ms Dominique Voynet
GES Mr Sébastien Peytavie
GES Mr Jean-Louis Roumégas
GES Mr Pouria Amirshahi
GES Mr François Ruffin

Article 8 ter

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ARTICLE 8 TER
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou techniques ».

Exposé sommaire

L’amendement n°640 vise à réintroduire l’article 8 ter prévoyant la création de « portes dérobées »

permettant aux renseignements d'avoir un accès direct et en clair aux conversations sur les

applications de messagerie cryptée.

Cet amendement de rétablissement crée une obligation pour les opérateurs de messageries chiffrées

de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’avoir

accès au contenu intelligible des conversations, en précisant qu’ils ne peuvent exciper d’arguments

techniques.

Au-delà des problématiques que cet article pose en matière d’atteinte disproportionnée à la vie

privée et à la sécurité des communications de manière générale, la présente disposition pose un

problème technique puisqu’elle imposerait aux opérateurs de ces messageries chiffrées de donner

accès aux données, alors même qu’ils en sont techniquement incapables.

Amendement parent

n°640 rect. 3

DR Olivier Marleix

Rétablissement La Commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé l’article 8 ter de la proposition de loi qui avait été introduit, au Sénat, en séance publique par voie d’amendement et qui réécrivait...

Rejeté

Dispositif

ARTICLE 8 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le premier et le second alinéas de l’article L. 871‑1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« « I. – Les opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851‑1 qui fournissent des prestations de cryptologie assurant une fonction de confidentialité, sont tenus de permettre, dans un délai n’excédant pas 72 heures, aux seuls agents autorisés, d’accéder au contenu intelligible des seuls informations, documents, données ou renseignements dont la collecte a fait l’objet, conformément à l’article L. 821‑4, d’une autorisation préalable de mise en œuvre de l’une des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851‑1, L. 851‑2 et L. 852‑1.
« « II. – Les dispositifs techniques des opérateurs et personnes mentionnés au I leur permettant de satisfaire à cette obligation sont autorisés par le Premier ministre, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions définies pour l’application du 1° de l’article 226‑3 du code pénal.
« « Ces dispositifs techniques préservent le secret des correspondances et assurent la protection des données à caractère personnel au titre du respect de la vie privée, conformément à l’article L. 801‑1. Ils doivent exclure toute possibilité d’accès par une personne autre que les agents autorisés à mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées au I. Ces dispositifs techniques ne peuvent porter atteinte à la prestation de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité.
« « Les opérateurs et personnes mentionnés au I ne peuvent exciper d’arguments contractuels ou techniques pour faire obstacle à cette obligation.
« « Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’autorisation des dispositifs techniques par le Premier ministre et de prise en charge financière par l’État des mesures techniques mises en œuvre. »
« 2° L’article L. 871‑3 est abrogé ;
« 3° L’article L. 871‑4 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « de communications électroniques mentionnés à l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique » sont remplacés par les mots : « et personnes mentionnées à l’article L. 851‑1 » ;
« b) À la fin du second alinéa, les mots : « ces opérations » sont remplacés par les mots : « cette mise en œuvre ».
« 4° L’article L. 871‑5 est abrogé.
« 5° L’article L. 871‑6 est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot : « Les », sont insérés les mots : « opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851‑1 procèdent aux » ;
« b) Les mots : « dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l’autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent être effectuées que sur » sont remplacés par le signe et le mot : « . Sur » ;
« c) La seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par les mots : « , les opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851‑1 fournissent dans les meilleurs délais les informations, documents, données ou renseignements requis. Si l’ordre le prévoit, son exécution est confiée à » ;
« d) Les mots : « services, organismes, exploitants ou fournisseurs » sont remplacés par les mots : « opérateurs ou personnes » ;
« e) Sont ajoutés les mots : « et dans le respect du secret de la défense nationale » ;
« 6° À l’article L. 871‑7, les mots : « à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851‑1, L. 851‑2 à L. 851‑4, L. 851‑6, L. 852‑1 et L. 853‑2 » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues par l’article L. 871‑6 » ;
« 7° À l’article L. 881‑1, les mots : « , 226‑14 » sont supprimés ;
« 8° L’article L. 881‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 871‑1 et à l’article L. 871‑4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 871‑1, L. 871‑2, L. 871‑4 et L. 871‑6 » ;
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque ces infractions sont commises à titre habituel, elles sont punies d’une amende de 1 500 000 euros. Pour les personnes morales, cette amende peut être portée à 2 % du chiffre d’affaires mondial moyen annuel hors taxes, calculé sur les trois derniers exercices annuels connus à la date des faits. ».
« II. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 33‑1 est ainsi modifié :
« a) Le e du I est ainsi modifié :
« – La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« – Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « et la protection des intérêts fondamentaux de la Nation » ;
« – Après la seconde occurrence des mots : « publique », sont insérés les mots : « ou de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation » ;
« b) Le 1° du VII est ainsi modifié :
« – Après le mot : « Futuna », sont insérés les mots : « , dans les Terres australes et antarctiques françaises » ;
« – Sont ajoutés les mots : « et de la loi n° XXXX du xxx » ;
« 2° Le chapitre II du titre Ier du livre est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Des prescriptions exigées par l’ordre public, la défense nationale, la sécurité publique ou la protection des intérêts fondamentaux de la Nation
« Art. L. 34‑18. – I. – Aux fins de respecter les prescriptions mentionnées au e) du I de l’article L. 33‑1, les opérateurs et les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent en place ou assurent la mise en œuvre des moyens nécessaires pour exécuter, s’il y a lieu, dans le respect du secret de la défense nationale, les techniques d’enquête numérique judiciaires autorisées en application des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code, ainsi que les techniques de recueil de renseignement et demandes formulées en application du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
« Ils se mettent à même de répondre aux réquisitions des agents autorisés et des autorités judiciaires compétentes, sans pouvoir exciper d’arguments contractuels ou techniques qui y feraient obstacle.
« II. – Ces moyens sont mis en place et mis en œuvre dans les conditions suivantes :
« – Ils sont validés au préalable par l’État ;
« – Ils sont mis en place sur le territoire national et mis en œuvre depuis le territoire national ;
« – Les données produites par les systèmes utilisés sont chiffrées par un moyen validé par l’État lorsque ces données doivent transiter par voie électronique en dehors du territoire national ;
« – Seuls des agents spécialement désignés et qualifiés des personnes mentionnées au I du présent article ou des agents désignés par l’autorité administrative peuvent mettre en place et assurer la mise en œuvre de ces moyens et accéder aux données qu’ils traitent.
« III. – Les garanties de la juste rémunération prévue au e) du I de l’article L. 33‑1, sont définies par décret en Conseil d’État.
« IV. – À titre exceptionnel, le ministre chargé des communications électroniques peut, après avoir recueilli l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, autoriser un opérateur ou une personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique à déroger aux obligations prévues au II du présent article lorsque les coûts à exposer pour satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre de demandes adressées à cet opérateur ou à la personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
« Art. L. 34‑19. – Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le présent livre, le ministre chargé des communications électroniques veille notamment à ce que les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour assurer l’application, s’il y a lieu, dans le respect du secret de la défense nationale, des dispositions du livre VIII du code de la sécurité intérieure, de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l’autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code.
« Art. L. 34‑20. – En cas de méconnaissance des dispositions prévues à l’article L. 34‑18, le Premier ministre peut mettre en demeure les personnes morales défaillantes mentionnées audit article de se mettre en conformité avec leurs obligations dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
« En cas de méconnaissance des termes de cette mise en demeure, le Premier ministre peut fixer un nouveau délai en l’assortissant d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par jour de retard.
« S’il constate que la procédure mentionnée au précédent aliéna n’a pas abouti à la mise en conformité exigée, le Premier ministre peut :
« 1° Lorsque la personne en cause est un opérateur de communications électroniques, prendre une décision à effet immédiat de suspension totale ou partielle du droit d’établir un réseau de communications électroniques ou de fournir un service de communications électroniques sur le territoire national pour une durée d’un mois au plus ;
« 2° Lorsque la personne en cause est l’une des personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, prendre une décision à effet immédiat de suspension totale ou partielle de son activité sur le territoire national, pour une durée d’un mois au plus.
« La décision du Premier ministre est prise après que l’opérateur ou la personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a été mis en capacité de présenter des observations dans un délai minimal de quinze jours.
« Le Premier ministre peut renouveler les décisions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas si, aux termes du délai d’un mois, la personne concernée refuse de se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l’article L. 34‑18. Il peut l’assortir d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par jour de retard.
« En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte imminente à la sécurité nationale, le Premier ministre peut prendre les décisions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas sans qu’aient été préalablement prononcées les mises en demeure mentionnées aux premier et deuxième alinéa. Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 34‑21. – Les exigences essentielles définies au 12° de l’article L. 32 et le secret des correspondances mentionné à l’article L. 32‑3 ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l’article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques dans l’exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent livre VIII du code de la sécurité intérieure.
« Art. L. 34‑22. – Les dispositions de la présente section sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. »

Exposé sommaire

Rétablissement

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé l’article 8 ter de la proposition de loi qui avait été introduit, au Sénat, en séance publique par voie d’amendement et qui réécrivait l’article L. 871-1 du code de la sécurité intérieure, pour passer d’une logique d’exigence de déchiffrement généralisé des communications au bénéfice des autorités publiques à une exigence de fourniture des seuls contenus des correspondances que la loi autorise les services de renseignement à réquisitionner. Ce faisant, l’article rééquilibrait les obligations des opérateurs de messageries tout en assurant la conventionalité du dispositif, notamment suite à l’arrêt CEDH, 13 février 2024, Podchasov c. Russie qui, tout en reconnaissant la légitimité des interceptions, en raison notamment des impératifs de protection de la sécurité nationale et de la sûreté publique ou de prévention des infractions pénales, interdisait une règlementation aboutissant à une atteinte généralisée au chiffrement au bénéfice des services de sécurité. Les débats en Commission ont mis en évidence la crainte des parlementaires de ce que ces dispositions n’aboutissent à une obligation d’affaiblir les technologies de chiffrement mises en œuvre par les opérateurs de messageries électroniques, qui sont une garantie de libertés publiques fondamentales. Le présent amendement propose de rétablir partiellement cet article 8 ter, en opérant la modification permettant de ne cibler que les seules correspondances qui font l’objet d’une autorisation d’interception par les services de renseignement. Il ajoute des garanties claires quant au fait que la technologie mise en œuvre pour permettre ces interceptions préserve le secret des correspondances et assure la protection des données à caractère personnel au titre du respect de la vie privée, conformément à l’article L.801-1 du même code. Pour ce faire, la solution retenue par les personnes physiques ou morales mentionnées devra respecter ces exigences afin d’être validée par l’autorité administrative compétente préalablement à son utilisation, après avis d’une commission constituée d’administrations expertes et d’une autorité administrative indépendante, la CNCTR (commission nationale de contrôle des techniques de renseignement[1]). Le présent amendement explicite en outre dans la loi le fait que les dispositifs techniques mis en œuvre sont soumis à autorisation préalable du Premier ministre selon les modalités définies par l’article R.226-3 du code pénal soit après avis de la commission dite R.226-2[2], dans l’objectif de limiter l’atteinte portée au secret des correspondances et à la vie privée aux seules correspondances visées par l’autorisation légale. L’amendement énonce explicitement les critères à respecter pour garantir le respect de ces libertés : - les dispositifs techniques doivent exclure toute possibilité d’accès par une personne autre que les agents autorisés à mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement au contenu intelligible des informations, documents, données ou renseignements concernés ; - ces dispositifs techniques ne peuvent porter atteinte à la prestation de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité. Cette rédaction interdit sans ambigüité toute solution technique qui reposerait sur la création d’une « porte dérobée » (ou « backdoor »), susceptible d’affaiblir le chiffrement, solution qui ne correspond d’ailleurs absolument pas aux attentes de l’Etat. Les services experts de l’Etat en matière de technologies de l’information et de la communication, en matière d’interception et en matière de cybersécurité ont travaillé sur ce sujet et garantissent qu’il existe bien des solutions techniques qui présentent deux garanties : 1. elles ne portent aucunement atteinte au protocole de chiffrement de bout en bout, qui prémunit contre toute interception du flux d’information par un tiers non autorisé, 2. elles demeurent exécutées par les opérateurs de messageries eux-mêmes, qui agissent ainsi sur réquisition légale des services de renseignement : sur autorisation du Premier ministre, après avis de la CNCTR (et après saisine automatique du Conseil d’Etat en cas d’avis défavorable de la CNCTR, ce qui ne s’est jamais produit à ce jour). Par ailleurs, la disposition réécrite par le présent amendement restreint très strictement la portée de l’obligation de transmission de contenu imposée aux seules trois techniques de recueil de renseignement suivantes : le recueil de données de connexion (article L. 851-1), l’accès aux données de connexion en temps réel (article L.851-2) et les interceptions de sécurité (article L. 852-1). Pour assurer un meilleur respect de ces exigences de coopération modernisées, les dispositions proposées renforcent les sanctions pénales applicables aux personnes physiques et morales qui refuseraient de s’acquitter de leurs obligations en la matière. Elles portent à 1.500.000 euros le montant de l’amende encourue pour les personnes physiques commettant ces infractions de manière habituelle et d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 2% du chiffre d’affaires mondial annuel hors taxes, les personnes morales se trouvant dans la même situation. Le montant de ces sanctions correspond à celui qui a été retenu, pour des infractions de nature équivalente en matière judiciaire, par l’Union européenne dans le règlement 2023/1543 (eEvidence). A cet égard, l’interpellation récente du fondateur de plateforme Telegram montre que le levier répressif est susceptible de fournir des résultats opérationnels tangibles puisque la coopération de cette plateforme avec l’autorité judiciaire s’est depuis nettement améliorée. Par ailleurs, sans modifier le droit applicable, dans l’attente de la transposition du paquet européen eEvidence, par souci de lisibilité et de cohérence légistique, le présent article prévoit le déplacement des dispositions applicables aux réquisitions de données émanant de l’autorité judiciaire dans le code de procédure pénale et dans le code des postes et des communications électroniques. Dans le même temps, les évolutions envisagées du Code des poste et des communications électroniques (CPCE)consistent à créer une nouvelle section consacrée aux « prescriptions exigées par l’ordre public, la défense nationale, la sécurité publique ou la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation ». Les dispositions de cette section reprennent une partie des dispositions règlementaires du CPCE (article D.98-7) actuellement applicables aux personnes exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin d’élever le niveau de norme applicable. Il s’agit d’inscrire dans la loi l’obligation pour les personnes précitées d’assurer la mise en place des moyens techniques requis préalablement à l’exécution des réponses aux réquisitions légales qui leur sont adressées. Afin d’assurer le respect de ces nouvelles dispositions, le texte propose enfin de confier au Premier ministre, au titre de ses attributions spécifiques en matière de défense et de sécurité nationale et au terme d’une procédure contradictoire, la possibilité de sanctionner les personnes morales défaillantes. De nature progressive, ces sanctions peuvent aller jusqu’à l’obligation pour la personne morale défaillante de suspendre immédiatement son activité sur le territoire national. Cette décision serait, en tout état de cause, susceptible de recours devant le juge administratif. La mise à jour du cadre légal est le préalable nécessaire pour instaurer un dialogue équilibré avec les opérateurs de messageries chiffrées. Les dispositions actuelles, par leur obsolescence et leur inconventionnalité, ne le permettent pas. En tout état de cause, aucune autre dispositif légal ou technique ne permettrait de pallier l’absence de coopération des plateformes de messagerie chiffrée, dont l’utilisation tend à remplacer les communications téléphoniques classiques. Cet état de fait représente d’ores et déjà un obstacle majeur pour la protection des intérêts fondamentaux de la Nation par les services de renseignement. En matière terroriste, plusieurs attaques mortelles récentes auraient pu être évitées si les plateformes avaient coopéré avec les services de renseignement. Dans le domaine du narcotrafic, les organisations concernées recourent désormais principalement aux solutions privées « grand public » pour la coordination de leurs activités clandestines. Les solutions ad hoc dédiées au crime organisé sont quant à elles de moins en moins investies.

[1] Présidée par un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation ou un membre du Conseil d’État, la CNCTR est composée de deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement ; deux membres du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'État, nommés par le vice-président du Conseil d'État ; deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation ; une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommée sur proposition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

[2] Composition de la commission R.226-2 du code pénal : présidée par le directeur de l’ANSSI ou un de ses représentants, un représentant des ministères de la Justice, de l’Intérieur, de la Défense, des ministères chargés de douanes, de l’industrie, des télécommunications ; un représentant de la CNCTR, de l’Agence nationale des fréquences ; deux personnalités choisies en raison de leur compétence par le premier ministre ; le secrétariat est assuré par l’ANSSI ; la commission peut entendre, à titre d’expert, toute personne compétente.

Titre Ier Organisation de la lutte contre le narcotrafic

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Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

La commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, créée en novembre 2023 sur la proposition du groupe Les Républicains, a publié son rapport le 14 mai 2024. Adopté à l'unanimité, ce rapport a fait le constat d'une véritable submersion de la France par le narcotrafic, non seulement dans les grandes villes mais aussi jusque dans les zones rurales, en passant par des villes moyennes auparavant épargnées par ce phénomène ; il a également mis en lumière une « ubérisation » des trafics reposant sur l'extrême adaptabilité des trafiquants, leur mépris de la loi comme des « petites mains » qu'ils emploient pour leurs basses oeuvres ainsi que sur un usage grandissant de la violence (dont témoignent les 49 victimes de « narchomicides » à Marseille en 2023) et de la corruption.

La commission d'enquête a également dressé le diagnostic des failles qui affectent, encore aujourd'hui et en dépit des opérations « place nette » lancées par le Gouvernement, la réponse de l'État. Désorganisée, dépourvue de moyens à la hauteur des enjeux, la répression manque de véritables chefs de file capables de fédérer l'action des institutions et des services concernés (police, gendarmerie, douanes et juridictions, mais aussi acteurs du renseignement administratif, élus locaux, services fiscaux, acteurs du numérique...), laissant chaque protagoniste dans son « couloir de nage ». Ce faisant, la riposte publique ne parvient ni à toucher le « haut du spectre », les barons de la drogue n'étant que trop rarement inquiétés et gardant la possibilité de trouver abri dans des États « refuges » qui ne coopèrent pas avec la France, ni à s'attaquer au blanchiment - pourtant endémique - du produit du narcotrafic dont le montant, estimé entre 3 et 6 milliards d'euros par an pour notre seul pays, est une manne qui donne aux trafiquants des moyens financiers quasi-illimités. Or la lutte contre le blanchiment est un enjeu de taille : à l'heure où la prison n'effraie plus les trafiquants et où certains continuent à animer des réseaux criminels depuis leur cellule, « frapper au portefeuille » est un enjeu de taille pour éviter le sentiment d'impunité.

C'est sur cette base que la commission d'enquête a formulé 35 propositions répondant à trois axes de réforme majeurs : faire preuve de lucidité sur la nature du narcotrafic et le traiter pour ce qu'il est, une menace pour les intérêts fondamentaux de la nation ; frapper le « haut du spectre » et ne plus limiter la lutte à des opérations d'ordre public de type « place nette » ; structurer enfin l'action des services en charge de la lutte contre le narcotrafic.

C'est pour répondre à ces objectifs qu'est déposée la présente proposition de loi.

Son titre Ier concerne la rénovation de l'organisation de la lutte contre le narcotrafic, dans le sens d'une plus grande efficacité et d'une plus forte spécialisation.

Celle-ci passe par le renforcement de l'Office anti-stupéfiants (Ofast) afin d'affirmer sa pleine autorité sur l'ensemble des services qui concourent à l'entrave judiciaire contre les narcotrafiquants. L'article 1er a ainsi pour objet, conformément aux préconisations du rapport de la commission d'enquête, de faire de l'Ofast une véritable « DEA à la française » en le plaçant sous la double tutelle des ministères de l'intérieur et de l'économie et des finances, dont dépendent l'ensemble des services répressifs concourant à la lutte contre le narcotrafic - douanes, police, gendarmerie - et en lui donnant une compétence exclusive sur les crimes liés au narcotrafic, ainsi qu'un pouvoir d'évocation sur l'ensemble des enquêtes.

La restructuration des acteurs de la lutte contre le narcotrafic passe également par la création d'un nouveau parquet national, le parquet national anti-stupéfiants (Pnast), qui sera chargé - sur le modèle du parquet national anti-terroriste et du parquet national financier - d'incarner, de coordonner et d'animer la lutte judiciaire contre le trafic (article 2). Le Pnast sera ainsi doté d'une compétence exclusive sur les affaires criminelles et d'une compétence d'attribution en matière correctionnelle, dans le cadre d'un dialogue avec la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco), rattachée au parquet de Paris, et les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), ce qui lui permettra de déterminer, au cas par cas, la saisine la plus opportune. Il agira non pas en concurrence mais en complémentarité avec ces juridictions.

Le titre II vise à renforcer les outils de lutte contre le blanchiment, mère de toutes les batailles et gisement potentiel de revenus pour l'État pour financer le « plan d'urgence » réclamé par la commission d'enquête afin de mettre les moyens humains, techniques et matériels des services d'enquête et des juridictions au niveau de la menace.

L'article 3 comporte plusieurs dispositions de nature à accroître l'efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux issus du trafic de stupéfiants ainsi qu'à faciliter les investigations patrimoniales. Il prévoit tout d'abord que les sociétés de vente ou de location de véhicules de luxe seront assujetties aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) et que l'ensemble des professionnels assujettis feront l'objet d'une certification par Tracfin quant à la connaissance de leurs obligations relatives à la LBC-FT. Cet article autorise également les maires à signaler au préfet tout commerce suspecté d'agir comme une « blanchisseuse », en vue de sa fermeture administrative et temporaire. Il est également proposé d'élargir l'accès des forces de sécurité au fichier informatisé des données juridiques immobilières (FIDJI) et au service d'immatriculation des véhicules (SIV), afin de faciliter leurs enquêtes ainsi que l'identification des avoirs immobiliers et des biens des trafiquants. En outre, cet article renforce le dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs, en prévoyant la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés de toutes les entreprises qui n'auraient pas satisfait à leurs obligations déclaratives. Enfin, l'article permet aux officiers de douane judiciaire, à l'instar des officiers de police judiciaire, de procéder à des saisies rapides sur les comptes bancaires, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction.

L'article 4 instaure une procédure d'injonction pour richesse inexpliquée. Il s'agit ainsi d'agir en amont de la procédure judiciaire pour obliger les personnes suspectées de trafic de stupéfiants ou de complicité à s'expliquer sur tout écart manifeste entre leurs revenus et leur train de vie. Dans le même temps, il prévoit l'intervention systématique d'une enquête patrimoniale dans les investigations liées à des faits de trafic de stupéfiants et l'application de la présomption de blanchiment aux crypto-actifs « mixés », qui constituent un levier de blanchiment répandu parmi les narcotrafiquants et ne répondent à aucune rationalité économique ou financière.

L'article 5 instaure une procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants. Elle doit permettre à la France de disposer d'un mécanisme d'urgence en cas de risque de dissolution ou de transfert des avoirs d'un narcotrafiquant à l'international, par exemple dans une juridiction « refuge ».

Le titre III de la proposition de loi étend les prérogatives des services de renseignement du premier comme du second cercle en matière de lutte contre le narcotrafic.

L'article 6 vise à améliorer le travail en commun des services de renseignement et de l'autorité judiciaire. Il tend à élargir, tout en les encadrant, les conditions de transmission aux services de renseignement d'informations recueillies dans les dossiers judiciaires afin d'exploiter leur potentiel en termes de renseignement administratif.

L'article 7 vise à consacrer dans la loi les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (Cross), qui constituent un rouage essentiel du dispositif de prévention et de lutte contre les trafics à l'échelle locale, tout en y associant les parquets de manière systématique.

L'article 8 vise à expérimenter, pour une durée de deux ans, le recours à la technique de renseignement algorithmique pour la détection des menaces liées à la délinquance et à la criminalité organisées. En l'état du droit, celle-ci est réservée à la prévention des ingérences étrangères, du terrorisme et des menaces pour la défense nationale. L'ampleur grandissante de la menace liée au narcotrafic pour les intérêts fondamentaux de la Nation justifie pleinement de renforcer les moyens d'entrave des services de renseignement. Cependant, au vu du caractère particulièrement invasif de cette technique et comme l'avait souligné la commission d'enquête, une telle mesure doit nécessairement s'accompagner de garde-fous. Ainsi, les règles régissant l'utilisation et le stockage des données recueillies seraient ici renforcées par rapport au cadre de droit commun. L'article prévoit en outre la remise de rapports détaillés au Parlement, lui permettant d'évaluer précisément la proportionnalité du dispositif avant d'envisager toute pérennisation.

Le titre IV renforce la répression pénale du narcotrafic pour donner enfin aux magistrats les outils juridiques requis pour lutter à armes égales contre les narcotrafiquants et compléter l'arsenal juridique offert aux services répressifs.

L'article 9 vise à renforcer l'infraction d'association de malfaiteurs. En premier lieu, en s'inspirant de la législation italienne « antimafia », il étend la caractérisation de la participation à une association de malfaiteurs à toute personne ayant commis une infraction connexe à une infraction préparée dans ce cadre. En second lieu, il renforce la répression de l'infraction en criminalisant la participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime. En l'état du droit, cette infraction ne pouvait en effet qu'être délictuelle, quelle que soit la gravité de l'infraction préparée.

L'article 10 vient garantir la pénalisation, au titre de l'incitation des mineurs à participer au trafic déjà punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement, de tous ceux qui tentent de recruter des « petites mains », ou « jobbeurs », par le biais des réseaux sociaux : en effet, les travaux de la commission d'enquête ont montré que les trafiquants ciblaient particulièrement les plus jeunes - donc les plus fragiles - afin de disposer d'une main-d'oeuvre réputée plus facile à manipuler et plus susceptible d'échapper à la sanction pénale. Il importe de protéger les mineurs contre ce risque et de les mettre à l'abri des violences, voire des tortures que les trafiquants exercent vis-à-vis de leurs « employés ».

L'article 11 reprend les mesures proposées par la commission d'enquête pour mieux lutter contre le trafic dans les outre-mer, qui servent aujourd'hui de zones de « rebond » et voient leur situation sécuritaire se dégrader rapidement. À cette fin, il concrétise deux recommandations de la commission d'enquête qui répondent aux besoins des services répressifs et judiciaires face au phénomène des « mules » : la possibilité d'une « hyper-prolongation » médicale de la garde à vue et la création d'une peine complémentaire d'interdiction de vol, afin de « dé-saturer » certaines lignes aériennes qui relient les outre-mer à l'hexagone, devenues de véritables véhicules du narcotrafic.

L'article 12 vise à renforcer la lutte contre le trafic en ligne. En premier lieu, il permet à la cellule Pharos d'exiger le retrait de contenus faisant la promotion de produits stupéfiants, ce qui étend au narcotrafic une prérogative limitée, en l'état du droit, à la prévention du terrorisme et de la pédocriminalité. En second lieu, l'article renforce la répression pénale applicable aux plateformes numériques permettant sciemment la diffusion de contenus liés au trafic de stupéfiants sur leur réseau.

Le titre V comporte, quant à lui, des modifications relatives à la procédure pénale qui visent à la fois à donner de nouveaux outils aux juridictions et aux enquêteurs, notamment une « infiltration civile », et à faciliter le recours aux techniques spéciales d'enquête.

Répondant à une demande forte des magistrats, et notamment de l'actuelle Junalco, l'article 13 vise à prévoir la spécialisation complète de la chaîne pénale en matière de trafic de stupéfiants, y compris pour les infractions connexes et en matière d'application des peines.

L'article 14 réforme le statut des « repentis », aujourd'hui insuffisamment exploité. À cette fin, il procède à une double modification, inspirée de la législation italienne : d'une part, il étend les possibilités de devenir un « collaborateur de justice » en ouvrant cette faculté à ceux qui ont commis des crimes de sang et renforce l'attractivité du statut en rendant plus robuste la perspective d'une réduction de peine en échange des informations transmises à l'autorité judiciaire par le « repenti » ; d'autre part, il encadre davantage le régime de cette collaboration en prévoyant l'intervention d'une convention qui fixera les devoirs du « repenti » et dont le non-respect sera sanctionné par l'interruption des mesures de protection mises en place par la justice.

L'article 15 vise à renforcer la protection accordée aux officiers de police judiciaire affectés dans un service spécifiquement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisée, particulièrement exposés aux menaces des narcotrafiquants. Il prévoit à cette fin que ces officiers pourront, avec des formalités allégées par rapport au droit commun, être identifiés dans la procédure par leur numéro d'immatriculation administrative.

L'article 16 crée un dossier « coffre » pour protéger les techniques spéciales d'enquête les plus sensibles. Cette formule, qui n'est pas inconnue du droit français (une forme simplifiée de « dossier coffre » est prévue par l'article 706-58 du code de procédure pénale dans le cadre des témoignages anonymes) ni de nos partenaires européens (puisqu'elle existe en Belgique), présenterait l'avantage de préserver du contradictoire, et donc du risque d'une divulgation de leurs caractéristiques techniques qui priverait ces procédés de tout leur intérêt opérationnel, certains éléments limitativement énumérés relatifs à la pose et au retrait de certains outils (sonorisation, fixation d'images, key-loggers...). Loin de priver de ses droits la personne mise en cause, ce dossier serait placé sous le contrôle systématique de magistrats et son contenu ne pourrait pas être utilisé comme preuve au cours du procès, garantissant le plein respect de l'égalité des armes et du principe du contradictoire.

Le même article facilite le recours à deux techniques spéciales d'enquête particulièrement utiles en matière de lutte contre le narcotrafic, en augmentant la durée de validité de l'autorisation préalable accordée par un magistrat : conformément aux recommandations de la commission d'enquête, il porte cette durée à deux mois, renouvelable deux fois, pour la géolocalisation et pour l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques.

L'article 17 redéfinit les modalités d'infiltration des officiers de police ou de douane judiciaire : il vient élargir la notion « d'incitation à la commission d'une infraction » dont le flou constitue actuellement un frein à l'action des forces de sécurité intérieure. L'extension proposée vise à donner davantage de latitude aux officiers de police judiciaire pour, sous le contrôle d'un magistrat, aller plus loin dans l'infiltration sans prendre le risque d'être mis en cause en tant que complices du trafic.

L'article 18 facilite la réalisation de « coups d'achat » par les services de police et de gendarmerie, conformément aux recommandations de la commission d'enquête qui elle-même reprenait une demande forte des enquêteurs. Pour reprendre les termes employés par le rapport, il s'agit ainsi de permettre aux services compétents, « une fois les premiers contacts pris, de continuer l'enquête pour “remonter” le réseau, la rédaction actuelle du code laissant planer le doute sur la licéité d'une telle stratégie ».

L'article 19 clarifie le statut des informateurs et de leurs traitants. Cette clarification sera un gage de plus grande sécurité juridique pour les officiers de police judiciaire qui sont au contact des « indics » et qui hésitent aujourd'hui à recourir à des sources humaines en raison des risques juridiques que ce contact fait peser sur eux, alors même que leur apport est déterminant dans la lutte contre le narcotrafic.

En premier lieu, il définit strictement les missions des informateurs et les contreparties qui peuvent leur être accordées. Le dispositif proposé est largement inspiré de l'actuelle « charte des informateurs », dont il reprend les garde-fous (gestion collégiale des informateurs, contrôle hiérarchique, inscription sur un fichier dédié, etc.).

En second lieu, cet article prévoit que les informateurs pourront, dans certaines conditions, devenir des infiltrés, accordant un cadre clair à une pratique aujourd'hui officieuse et peu encadrée, donc dangereuse pour les informateurs comme pour leurs traitants. Cette infiltration se fera sous l'étroit contrôle du procureur national anti-stupéfiants et sera scrupuleusement encadrée par une convention conclue entre l'informateur et ce magistrat, permettant d'éviter tout abus et de prémunir toutes les parties prenantes contre le risque d'un dévoiement de cette nouvelle possibilité.

L'article 20 vient préciser le régime des nullités pour éviter la « guérilla juridique » déloyale menée par certains narcotrafiquants du « haut du spectre » : s'inspirant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il précise ainsi que les nullités ne peuvent être retenues par le juge que dans la mesure où elles ne découlent pas d'une négligence ou d'une manoeuvre de la personne mise en cause ou de son défenseur. Cette solution permettra non seulement d'éviter les remises en liberté suscitées par des vices de procédure eux-mêmes délibérément provoqués par l'emploi de stratagèmes dolosifs, mais aussi d'accélérer le traitement des dossiers de narcotrafic en réduisant le recours à des procédés purement dilatoires, étant rappelé que les juridictions pénales sont aujourd'hui trop engorgées pour en assurer l'examen dans des délais normaux.

L'article 21 met en oeuvre la compétence universelle de la justice française en matière de narcotrafic : en effet, il est en l'état impossible à la Marine nationale de visiter certains navires soupçonnés de transporter de la drogue vers notre territoire, faute de réponse de l'État du pavillon à la demande d'autorisation. Reprenant les propositions de la commission d'enquête en matière d'action internationale contre le trafic, la reconnaissance d'une compétence universelle de la France en matière de narcotrafic permettra de passer outre cet obstacle et de mettre fin à un angle mort de la lutte antidrogue en mer.

Enfin, le titre VI de la proposition de loi a pour but de lutter contre la pénétration du narcotrafic et contre son influence délétère sur la société et les institutions, avec l'impératif d'un combat assumé contre la corruption, contre la poursuite des trafics en prison et contre leur emprise grandissante dans certaines zones du territoire national.

L'article 22 vise à endiguer le pouvoir contaminant du narcotrafic en luttant activement contre la corruption ou contre les intimidations dont les agents des services publics sont susceptibles de faire l'objet. En premier lieu, il prévoit la mise en place de points de contacts uniques de signalement de faits de cette nature ou de comportements suspects dans les administrations les plus exposés ou les services publics sensibles que sont les services portuaires et aéroportuaires. En deuxième lieu, il étend la conduite d'enquêtes administratives régulières (ou « criblages ») dans ces services, publics comme privés, pour mieux protéger les agents des services et administrations les plus exposées aux menaces créées par la volonté corruptrice des narcotrafiquants, en les rendant systématiques et en posant le principe de leur renouvellement régulier. En dernier lieu, il renforce les obligations des administrations les plus exposées en matière de prévention de la corruption et accroît les pouvoirs de contrôle des inspections et de l'Agence française anticorruption.

L'article 23 vise à redonner son sens à l'incarcération des narcotrafiquants.

D'une part, il renforce l'information du Parlement sur les dispositifs techniques de lutte contre le narcotrafic en prison en créant l'obligation, pour le Gouvernement, de remettre un rapport annuel à la délégation parlementaire au renseignement. Il donne également de nouveaux outils aux surveillants pénitentiaires en leur permettant d'utiliser des drones pour éviter l'entrée dans les établissements de substances ou de moyens de communication illicites.

D'autre part, il améliore la prise en compte de la problématique spécifique de la détention des narcotrafiquants dans la procédure pénale en prévoyant l'alignement des délais de la détention provisoire des délits prévus à l'article 706-73 du code de procédure pénale sur ceux prévus en matière criminelle et en sécurisant le traitement des demandes de remise en liberté. Dans cette perspective, il impose le recours à un avocat inscrit à l'ordre du ressort du tribunal judiciaire et précise que les délais prévus pour l'examen de telles demandes ne commencent à courir qu'à compter de leur réception par le service réellement compétent.

Enfin, l'article 24 autorise le préfet, après information du procureur et à l'issue d'une procédure contradictoire, à prononcer des interdictions administratives de paraître sur les « points de deal » à l'encontre des dirigeants des réseaux. Par souci de proportionnalité, la mesure s'appliquera pour une durée courte (un mois renouvelable une fois, ou dix jours lorsque le domicile de l'intéressé figure dans la zone interdite). Le texte permet également au représentant de l'État, là encore avec des garanties procédurales et une durée d'application réduite, d'imposer le relogement d'un trafiquant et de le mettre en demeure de quitter son domicile lorsque celui-ci est situé dans la zone d'interdiction de paraitre ou lorsqu'il est utilisé pour faciliter le trafic. Ces mesures, qui répondent à une demande forte des maires, visent à donner aux services de l'État les moyens de lutter contre l'emprise des réseaux de trafic sur certains quartiers et à soustraire les habitants au risque de devenir les « victimes collatérales » des règlements de comptes ou d'être recrutés, de gré ou de force, comme « petites mains » ou comme « nourrices ».