PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Amendment n°540

Rejeté le 21.03.2025 à 10h46

GDR Elsa Faucillon
GDR Mr Édouard Bénard
GDR Mr Yannick Monnet
GDR Mr Jean-Victor Castor
GDR Mr Marcellin Nadeau
GDR Ms Mereana Reid Arbelot
GDR Ms Soumya Bourouaha
GDR Ms Emeline K/Bidi
GDR Mr Frédéric Maillot
GDR Mr Stéphane Peu
GDR Mr Jean-Paul Lecoq
GDR Mr Nicolas Sansu
GDR Ms Karine Lebon
GDR Mr André Chassaigne
GDR Mr Davy Rimane
GDR Mr Emmanuel Tjibaou

Article 24

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE 24
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui permet au préfet, "afin de faire cesser les troubles à l’ordre public résultant de l’occupation, en réunion et de manière récurrente,(...) en lien avec des activités de trafics de stupéfiants ", de prononcer des interdictions administratives de paraître à l’encontre de toute personne "participant à ces activités".

L’article autorise également le préfet à enjoindre au bailleur de mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail afin de faciliter l’expulsion de personnes impliquées dans des activités de trafic de stupéfiants. En cas de refus du bailleur, le préfet peut saisir le juge pour obtenir la résiliation définitive du bail.

Cette mesure administrative, rédigée de manière large et imprécise, confère au préfet un pouvoir d’appréciation discrétionnaire excessif.

L’association Droit au logement alerte sur les dangers de l’article 24, notamment en ce qui concerne ses conséquences sur les locataires de logements sociaux ou privés. Les troubles commis « aux abords du logement » par un locataire ou un membre de sa famille pourraient entraîner des expulsions, pénalisant ainsi indirectement des personnes qui ne sont pas responsables des faits, ces derniers étant eux-mêmes définis de manière floue et extensive. Cet article permettrait d’expulser une famille entière dès lors qu’un de ses membres serait « suspecté » par le préfet de participer à des activités, en lien avec le trafic de stupéfiants, commises « aux abords du logement ». Le DAL souligne qu’une telle mesure, assimilée à des « représailles », représente une sanction collective injuste et disproportionnée portant atteinte aux droits des familles et des individus non impliqués dans les faits suspectés.

Amendements identiques

n°206

SOC Céline Thiébault-Martinez +65 signataires

Suppression Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 24 de cette proposition de loi qui soulève de nombreuses questions concernant le respect des droits fondamentaux...

Dispositif

ARTICLE 24
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 24 de cette proposition de loi qui soulève de nombreuses questions concernant le respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution.

Concernant l'interdiction de paraitre, celle-ci serait décidée par le Préfet alors qu'elle a des conséquences sérieuses sur la liberté d'aller et venir. Actuellement, le prononcé d’une interdiction de paraître relève exclusivement du juge.

Au demeurant, cette possibilité existe aujourd'hui puisqu'elle est prévue par le 12° de l'article 131-6 du code pénal : le juge peut prononcer "L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise ;".

Si la rédaction de cet article a été améliorée, notamment en prenant en compte la vie familiale et professionnelle des personnes concernées et en excluant leur domicile du périmètre de l’interdiction, des préoccupations majeures subsistent.

En l'état actuel du texte cette mesure serait prise pour une durée de un mois contre "toute personne participant à cette activité". Cette expression est particulièrement problématique dans la mesure où elle semble exiger une condamnation judiciaire alors que le texte n'en fait pas mention. Sur quel fondement le Préfet prendra t-il une telle décision ?

Le non-respect de cette interdiction serait puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Enfin, aucune procédure contradictoire préalable n’est prévue, ce qui prive la personne visée de la possibilité de se défendre avant la décision du préfet. De plus, l’absence de contrôle juridictionnel immédiat confère à cette mesure un caractère arbitraire, en raison de l’appréciation purement subjective du représentant de l’État. Enfin, la sanction prévue en cas de non-respect de l’arrêté apparaît disproportionnée.

Concernant la procédure d'expulsion, la formulation retenue par la commission des lois est également problématique dans la mesure où "les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants" d'une personne habitant un logement peut conduire le Préfet à enjoindre au bailleur de saisir le juge de l'expulsion. Cette expulsion concernera donc l'ensemble des occupants du logement concerné qui se verront privés de leur droit fondamental à un logement. Non seulement, le dispositif ne se fonde sur aucune décision de justice préalable mais sur les constats du Préfet mais surtout la punition est ici collective y compris pour les membres de la famille -enfants inclus.

Enfin, ces dispositions ne changeront rien à un problème certainement bien réel puisqu'elles ne visent qu'à le déplacer et non à le solutionner.

Voir l'amendement à la source

n°449

LFI Ugo Bernalicis +70 signataires

Suppression Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent supprimer les dispositions relatives à l'interdiction de paraître et les mesures d'expulsion locative, élargissant dangereusement les...

Dispositif

ARTICLE 24
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent supprimer les dispositions relatives à l'interdiction de paraître et les mesures d'expulsion locative, élargissant dangereusement les compétences coercitives administratives.

Le présent article vise soi-disant à faire cesser les troubles à l'ordre public en autorisant notamment le préfet de département à prononcer une interdiction de paraître dans les lieux liés à des activités de trafic de stupéfiants. L'ensemble de cet article illustre la volonté de mener une politique répressive et inutile, qui s'acharne sur le dernier maillon de la chaîne du trafic de stupéfiants : les petits dealers, souvent jeunes et issus des classes populaires.

L'article étend aussi les clauses prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location aux troubles aux abords du logement. En ce sens, il impose au locataire de s'abstenir de tout comportement ou activité qui, aux abords du logement, aurait pour effet de porter atteinte aux droits et libertés des autres occupants de l’immeuble ou des immeubles environnants. De plus, le préfet pourra ordonner au bailleur d'adresser une offre de relogement ou de saisir directement le juge à des fins d'expulsion en cas de constatation de trouble grave et répété à l'ordre public en lien avec le trafic de stupéfiants. En cas de refus ou d'absence de réponse du bailleur, le préfet pourra se substituer à lui et saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Cette série de dispositions risque avant tout de précariser davantage les populations les plus vulnérables, sans apporter de réponse efficace au trafic de stupéfiants. En ciblant les jeunes et locataires plutôt que les véritables responsables des réseaux criminels, elle contribue à une logique punitive qui frappe en premier lieu ceux qui subissent déjà les conséquences du trafic : les habitants des quartiers populaires. Expulser des locataires pour des troubles aux abords du logement revient à sanctionner des individus peut-être sans lien direct avec les trafiquants, les plongeant ainsi dans une plus grande détresse sociale. En l’absence de solutions de relogement adaptées, ces mesures exposent des familles entières à la rue, renforçant ainsi l’exclusion plutôt que la lutte contre le trafic. Ce dispositif, inefficace sur le fond, ne fera qu’aggraver la marginalisation des plus précaires, sans porter atteinte aux véritables acteurs du trafic.

En réalité, cet article n'aura qu'une conséquence : mettre à la rue nos concitoyens les plus précaires, qui sont souvent les premières victimes du trafic de stupéfiants, sans que cela n'ait aucun impact sur le trafic lui-même. Nous défendons plutôt le renforcement de la prévention spécialisée, notamment pour les mineurs exposés afin de prévenir leur implication.

Voir l'amendement à la source

n°761

GES Cyrielle Chatelain +35 signataires

Suppression Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de cet article qui ajoute des mesures qui n'ont jamais été mentionnées dans le rapport de la commission d’enquête...

Dispositif

ARTICLE 24
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de cet article qui ajoute des mesures qui n'ont jamais été mentionnées dans le rapport de la commission d’enquête transpartisane sur le narcotrafic menée au Sénat.

Bien que le périmètre de l'article ait été redéfini en commission, par rapport au texte arrivé du Sénat, cet article porte toujours une atteinte grave d'une part au droit au logement, en facilitant l'expulsion de familles, d'autre part à la liberté de circuler, en autorisant le préfet à prononcer des interdictions de paraître sans le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles.

Au-delà de l’atteinte portée aux libertés individuelles, et notamment au droit au logement garanti par l’article 8 de la CEDH, ces mesures seront surtout inutiles pour éloigner les réseaux criminels des quartiers et protéger les résidentes et résidents qui en subissent la présence quotidienne. C’est ignorer la faculté des réseaux criminels à se réorganiser rapidement et à trouver de nouvelles “petites mains” en exploitant leur précarité et leur absence de perspectives.

L’État doit concentrer tous ses efforts dans la lutte contre le haut du spectre des réseaux et donner des perspectives d’avenir aux personnes, surtout des jeunes, qui sont utilisées par les réseaux criminels, plutôt que multiplier les mesures répressives ciblées sur le bout de la chaîne, qui ont déjà largement démontré leur inefficacité, en ignorant les causes profondes de l’emprise des réseaux criminels sur nos quartiers.

Voir l'amendement à la source

Titre Ier Organisation de la lutte contre le narcotrafic

Vous ne suivez aucun article pour le moment.

Suivez un article pour être alerté à chaque dépôt d'amendement du Gouvernement ou des rapporteurs au fond, tout au long de la navette.

Pourquoi suivre un article sur Scan ?

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

La commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, créée en novembre 2023 sur la proposition du groupe Les Républicains, a publié son rapport le 14 mai 2024. Adopté à l'unanimité, ce rapport a fait le constat d'une véritable submersion de la France par le narcotrafic, non seulement dans les grandes villes mais aussi jusque dans les zones rurales, en passant par des villes moyennes auparavant épargnées par ce phénomène ; il a également mis en lumière une « ubérisation » des trafics reposant sur l'extrême adaptabilité des trafiquants, leur mépris de la loi comme des « petites mains » qu'ils emploient pour leurs basses oeuvres ainsi que sur un usage grandissant de la violence (dont témoignent les 49 victimes de « narchomicides » à Marseille en 2023) et de la corruption.

La commission d'enquête a également dressé le diagnostic des failles qui affectent, encore aujourd'hui et en dépit des opérations « place nette » lancées par le Gouvernement, la réponse de l'État. Désorganisée, dépourvue de moyens à la hauteur des enjeux, la répression manque de véritables chefs de file capables de fédérer l'action des institutions et des services concernés (police, gendarmerie, douanes et juridictions, mais aussi acteurs du renseignement administratif, élus locaux, services fiscaux, acteurs du numérique...), laissant chaque protagoniste dans son « couloir de nage ». Ce faisant, la riposte publique ne parvient ni à toucher le « haut du spectre », les barons de la drogue n'étant que trop rarement inquiétés et gardant la possibilité de trouver abri dans des États « refuges » qui ne coopèrent pas avec la France, ni à s'attaquer au blanchiment - pourtant endémique - du produit du narcotrafic dont le montant, estimé entre 3 et 6 milliards d'euros par an pour notre seul pays, est une manne qui donne aux trafiquants des moyens financiers quasi-illimités. Or la lutte contre le blanchiment est un enjeu de taille : à l'heure où la prison n'effraie plus les trafiquants et où certains continuent à animer des réseaux criminels depuis leur cellule, « frapper au portefeuille » est un enjeu de taille pour éviter le sentiment d'impunité.

C'est sur cette base que la commission d'enquête a formulé 35 propositions répondant à trois axes de réforme majeurs : faire preuve de lucidité sur la nature du narcotrafic et le traiter pour ce qu'il est, une menace pour les intérêts fondamentaux de la nation ; frapper le « haut du spectre » et ne plus limiter la lutte à des opérations d'ordre public de type « place nette » ; structurer enfin l'action des services en charge de la lutte contre le narcotrafic.

C'est pour répondre à ces objectifs qu'est déposée la présente proposition de loi.

Son titre Ier concerne la rénovation de l'organisation de la lutte contre le narcotrafic, dans le sens d'une plus grande efficacité et d'une plus forte spécialisation.

Celle-ci passe par le renforcement de l'Office anti-stupéfiants (Ofast) afin d'affirmer sa pleine autorité sur l'ensemble des services qui concourent à l'entrave judiciaire contre les narcotrafiquants. L'article 1er a ainsi pour objet, conformément aux préconisations du rapport de la commission d'enquête, de faire de l'Ofast une véritable « DEA à la française » en le plaçant sous la double tutelle des ministères de l'intérieur et de l'économie et des finances, dont dépendent l'ensemble des services répressifs concourant à la lutte contre le narcotrafic - douanes, police, gendarmerie - et en lui donnant une compétence exclusive sur les crimes liés au narcotrafic, ainsi qu'un pouvoir d'évocation sur l'ensemble des enquêtes.

La restructuration des acteurs de la lutte contre le narcotrafic passe également par la création d'un nouveau parquet national, le parquet national anti-stupéfiants (Pnast), qui sera chargé - sur le modèle du parquet national anti-terroriste et du parquet national financier - d'incarner, de coordonner et d'animer la lutte judiciaire contre le trafic (article 2). Le Pnast sera ainsi doté d'une compétence exclusive sur les affaires criminelles et d'une compétence d'attribution en matière correctionnelle, dans le cadre d'un dialogue avec la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco), rattachée au parquet de Paris, et les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), ce qui lui permettra de déterminer, au cas par cas, la saisine la plus opportune. Il agira non pas en concurrence mais en complémentarité avec ces juridictions.

Le titre II vise à renforcer les outils de lutte contre le blanchiment, mère de toutes les batailles et gisement potentiel de revenus pour l'État pour financer le « plan d'urgence » réclamé par la commission d'enquête afin de mettre les moyens humains, techniques et matériels des services d'enquête et des juridictions au niveau de la menace.

L'article 3 comporte plusieurs dispositions de nature à accroître l'efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux issus du trafic de stupéfiants ainsi qu'à faciliter les investigations patrimoniales. Il prévoit tout d'abord que les sociétés de vente ou de location de véhicules de luxe seront assujetties aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) et que l'ensemble des professionnels assujettis feront l'objet d'une certification par Tracfin quant à la connaissance de leurs obligations relatives à la LBC-FT. Cet article autorise également les maires à signaler au préfet tout commerce suspecté d'agir comme une « blanchisseuse », en vue de sa fermeture administrative et temporaire. Il est également proposé d'élargir l'accès des forces de sécurité au fichier informatisé des données juridiques immobilières (FIDJI) et au service d'immatriculation des véhicules (SIV), afin de faciliter leurs enquêtes ainsi que l'identification des avoirs immobiliers et des biens des trafiquants. En outre, cet article renforce le dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs, en prévoyant la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés de toutes les entreprises qui n'auraient pas satisfait à leurs obligations déclaratives. Enfin, l'article permet aux officiers de douane judiciaire, à l'instar des officiers de police judiciaire, de procéder à des saisies rapides sur les comptes bancaires, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction.

L'article 4 instaure une procédure d'injonction pour richesse inexpliquée. Il s'agit ainsi d'agir en amont de la procédure judiciaire pour obliger les personnes suspectées de trafic de stupéfiants ou de complicité à s'expliquer sur tout écart manifeste entre leurs revenus et leur train de vie. Dans le même temps, il prévoit l'intervention systématique d'une enquête patrimoniale dans les investigations liées à des faits de trafic de stupéfiants et l'application de la présomption de blanchiment aux crypto-actifs « mixés », qui constituent un levier de blanchiment répandu parmi les narcotrafiquants et ne répondent à aucune rationalité économique ou financière.

L'article 5 instaure une procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants. Elle doit permettre à la France de disposer d'un mécanisme d'urgence en cas de risque de dissolution ou de transfert des avoirs d'un narcotrafiquant à l'international, par exemple dans une juridiction « refuge ».

Le titre III de la proposition de loi étend les prérogatives des services de renseignement du premier comme du second cercle en matière de lutte contre le narcotrafic.

L'article 6 vise à améliorer le travail en commun des services de renseignement et de l'autorité judiciaire. Il tend à élargir, tout en les encadrant, les conditions de transmission aux services de renseignement d'informations recueillies dans les dossiers judiciaires afin d'exploiter leur potentiel en termes de renseignement administratif.

L'article 7 vise à consacrer dans la loi les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (Cross), qui constituent un rouage essentiel du dispositif de prévention et de lutte contre les trafics à l'échelle locale, tout en y associant les parquets de manière systématique.

L'article 8 vise à expérimenter, pour une durée de deux ans, le recours à la technique de renseignement algorithmique pour la détection des menaces liées à la délinquance et à la criminalité organisées. En l'état du droit, celle-ci est réservée à la prévention des ingérences étrangères, du terrorisme et des menaces pour la défense nationale. L'ampleur grandissante de la menace liée au narcotrafic pour les intérêts fondamentaux de la Nation justifie pleinement de renforcer les moyens d'entrave des services de renseignement. Cependant, au vu du caractère particulièrement invasif de cette technique et comme l'avait souligné la commission d'enquête, une telle mesure doit nécessairement s'accompagner de garde-fous. Ainsi, les règles régissant l'utilisation et le stockage des données recueillies seraient ici renforcées par rapport au cadre de droit commun. L'article prévoit en outre la remise de rapports détaillés au Parlement, lui permettant d'évaluer précisément la proportionnalité du dispositif avant d'envisager toute pérennisation.

Le titre IV renforce la répression pénale du narcotrafic pour donner enfin aux magistrats les outils juridiques requis pour lutter à armes égales contre les narcotrafiquants et compléter l'arsenal juridique offert aux services répressifs.

L'article 9 vise à renforcer l'infraction d'association de malfaiteurs. En premier lieu, en s'inspirant de la législation italienne « antimafia », il étend la caractérisation de la participation à une association de malfaiteurs à toute personne ayant commis une infraction connexe à une infraction préparée dans ce cadre. En second lieu, il renforce la répression de l'infraction en criminalisant la participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime. En l'état du droit, cette infraction ne pouvait en effet qu'être délictuelle, quelle que soit la gravité de l'infraction préparée.

L'article 10 vient garantir la pénalisation, au titre de l'incitation des mineurs à participer au trafic déjà punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement, de tous ceux qui tentent de recruter des « petites mains », ou « jobbeurs », par le biais des réseaux sociaux : en effet, les travaux de la commission d'enquête ont montré que les trafiquants ciblaient particulièrement les plus jeunes - donc les plus fragiles - afin de disposer d'une main-d'oeuvre réputée plus facile à manipuler et plus susceptible d'échapper à la sanction pénale. Il importe de protéger les mineurs contre ce risque et de les mettre à l'abri des violences, voire des tortures que les trafiquants exercent vis-à-vis de leurs « employés ».

L'article 11 reprend les mesures proposées par la commission d'enquête pour mieux lutter contre le trafic dans les outre-mer, qui servent aujourd'hui de zones de « rebond » et voient leur situation sécuritaire se dégrader rapidement. À cette fin, il concrétise deux recommandations de la commission d'enquête qui répondent aux besoins des services répressifs et judiciaires face au phénomène des « mules » : la possibilité d'une « hyper-prolongation » médicale de la garde à vue et la création d'une peine complémentaire d'interdiction de vol, afin de « dé-saturer » certaines lignes aériennes qui relient les outre-mer à l'hexagone, devenues de véritables véhicules du narcotrafic.

L'article 12 vise à renforcer la lutte contre le trafic en ligne. En premier lieu, il permet à la cellule Pharos d'exiger le retrait de contenus faisant la promotion de produits stupéfiants, ce qui étend au narcotrafic une prérogative limitée, en l'état du droit, à la prévention du terrorisme et de la pédocriminalité. En second lieu, l'article renforce la répression pénale applicable aux plateformes numériques permettant sciemment la diffusion de contenus liés au trafic de stupéfiants sur leur réseau.

Le titre V comporte, quant à lui, des modifications relatives à la procédure pénale qui visent à la fois à donner de nouveaux outils aux juridictions et aux enquêteurs, notamment une « infiltration civile », et à faciliter le recours aux techniques spéciales d'enquête.

Répondant à une demande forte des magistrats, et notamment de l'actuelle Junalco, l'article 13 vise à prévoir la spécialisation complète de la chaîne pénale en matière de trafic de stupéfiants, y compris pour les infractions connexes et en matière d'application des peines.

L'article 14 réforme le statut des « repentis », aujourd'hui insuffisamment exploité. À cette fin, il procède à une double modification, inspirée de la législation italienne : d'une part, il étend les possibilités de devenir un « collaborateur de justice » en ouvrant cette faculté à ceux qui ont commis des crimes de sang et renforce l'attractivité du statut en rendant plus robuste la perspective d'une réduction de peine en échange des informations transmises à l'autorité judiciaire par le « repenti » ; d'autre part, il encadre davantage le régime de cette collaboration en prévoyant l'intervention d'une convention qui fixera les devoirs du « repenti » et dont le non-respect sera sanctionné par l'interruption des mesures de protection mises en place par la justice.

L'article 15 vise à renforcer la protection accordée aux officiers de police judiciaire affectés dans un service spécifiquement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisée, particulièrement exposés aux menaces des narcotrafiquants. Il prévoit à cette fin que ces officiers pourront, avec des formalités allégées par rapport au droit commun, être identifiés dans la procédure par leur numéro d'immatriculation administrative.

L'article 16 crée un dossier « coffre » pour protéger les techniques spéciales d'enquête les plus sensibles. Cette formule, qui n'est pas inconnue du droit français (une forme simplifiée de « dossier coffre » est prévue par l'article 706-58 du code de procédure pénale dans le cadre des témoignages anonymes) ni de nos partenaires européens (puisqu'elle existe en Belgique), présenterait l'avantage de préserver du contradictoire, et donc du risque d'une divulgation de leurs caractéristiques techniques qui priverait ces procédés de tout leur intérêt opérationnel, certains éléments limitativement énumérés relatifs à la pose et au retrait de certains outils (sonorisation, fixation d'images, key-loggers...). Loin de priver de ses droits la personne mise en cause, ce dossier serait placé sous le contrôle systématique de magistrats et son contenu ne pourrait pas être utilisé comme preuve au cours du procès, garantissant le plein respect de l'égalité des armes et du principe du contradictoire.

Le même article facilite le recours à deux techniques spéciales d'enquête particulièrement utiles en matière de lutte contre le narcotrafic, en augmentant la durée de validité de l'autorisation préalable accordée par un magistrat : conformément aux recommandations de la commission d'enquête, il porte cette durée à deux mois, renouvelable deux fois, pour la géolocalisation et pour l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques.

L'article 17 redéfinit les modalités d'infiltration des officiers de police ou de douane judiciaire : il vient élargir la notion « d'incitation à la commission d'une infraction » dont le flou constitue actuellement un frein à l'action des forces de sécurité intérieure. L'extension proposée vise à donner davantage de latitude aux officiers de police judiciaire pour, sous le contrôle d'un magistrat, aller plus loin dans l'infiltration sans prendre le risque d'être mis en cause en tant que complices du trafic.

L'article 18 facilite la réalisation de « coups d'achat » par les services de police et de gendarmerie, conformément aux recommandations de la commission d'enquête qui elle-même reprenait une demande forte des enquêteurs. Pour reprendre les termes employés par le rapport, il s'agit ainsi de permettre aux services compétents, « une fois les premiers contacts pris, de continuer l'enquête pour “remonter” le réseau, la rédaction actuelle du code laissant planer le doute sur la licéité d'une telle stratégie ».

L'article 19 clarifie le statut des informateurs et de leurs traitants. Cette clarification sera un gage de plus grande sécurité juridique pour les officiers de police judiciaire qui sont au contact des « indics » et qui hésitent aujourd'hui à recourir à des sources humaines en raison des risques juridiques que ce contact fait peser sur eux, alors même que leur apport est déterminant dans la lutte contre le narcotrafic.

En premier lieu, il définit strictement les missions des informateurs et les contreparties qui peuvent leur être accordées. Le dispositif proposé est largement inspiré de l'actuelle « charte des informateurs », dont il reprend les garde-fous (gestion collégiale des informateurs, contrôle hiérarchique, inscription sur un fichier dédié, etc.).

En second lieu, cet article prévoit que les informateurs pourront, dans certaines conditions, devenir des infiltrés, accordant un cadre clair à une pratique aujourd'hui officieuse et peu encadrée, donc dangereuse pour les informateurs comme pour leurs traitants. Cette infiltration se fera sous l'étroit contrôle du procureur national anti-stupéfiants et sera scrupuleusement encadrée par une convention conclue entre l'informateur et ce magistrat, permettant d'éviter tout abus et de prémunir toutes les parties prenantes contre le risque d'un dévoiement de cette nouvelle possibilité.

L'article 20 vient préciser le régime des nullités pour éviter la « guérilla juridique » déloyale menée par certains narcotrafiquants du « haut du spectre » : s'inspirant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il précise ainsi que les nullités ne peuvent être retenues par le juge que dans la mesure où elles ne découlent pas d'une négligence ou d'une manoeuvre de la personne mise en cause ou de son défenseur. Cette solution permettra non seulement d'éviter les remises en liberté suscitées par des vices de procédure eux-mêmes délibérément provoqués par l'emploi de stratagèmes dolosifs, mais aussi d'accélérer le traitement des dossiers de narcotrafic en réduisant le recours à des procédés purement dilatoires, étant rappelé que les juridictions pénales sont aujourd'hui trop engorgées pour en assurer l'examen dans des délais normaux.

L'article 21 met en oeuvre la compétence universelle de la justice française en matière de narcotrafic : en effet, il est en l'état impossible à la Marine nationale de visiter certains navires soupçonnés de transporter de la drogue vers notre territoire, faute de réponse de l'État du pavillon à la demande d'autorisation. Reprenant les propositions de la commission d'enquête en matière d'action internationale contre le trafic, la reconnaissance d'une compétence universelle de la France en matière de narcotrafic permettra de passer outre cet obstacle et de mettre fin à un angle mort de la lutte antidrogue en mer.

Enfin, le titre VI de la proposition de loi a pour but de lutter contre la pénétration du narcotrafic et contre son influence délétère sur la société et les institutions, avec l'impératif d'un combat assumé contre la corruption, contre la poursuite des trafics en prison et contre leur emprise grandissante dans certaines zones du territoire national.

L'article 22 vise à endiguer le pouvoir contaminant du narcotrafic en luttant activement contre la corruption ou contre les intimidations dont les agents des services publics sont susceptibles de faire l'objet. En premier lieu, il prévoit la mise en place de points de contacts uniques de signalement de faits de cette nature ou de comportements suspects dans les administrations les plus exposés ou les services publics sensibles que sont les services portuaires et aéroportuaires. En deuxième lieu, il étend la conduite d'enquêtes administratives régulières (ou « criblages ») dans ces services, publics comme privés, pour mieux protéger les agents des services et administrations les plus exposées aux menaces créées par la volonté corruptrice des narcotrafiquants, en les rendant systématiques et en posant le principe de leur renouvellement régulier. En dernier lieu, il renforce les obligations des administrations les plus exposées en matière de prévention de la corruption et accroît les pouvoirs de contrôle des inspections et de l'Agence française anticorruption.

L'article 23 vise à redonner son sens à l'incarcération des narcotrafiquants.

D'une part, il renforce l'information du Parlement sur les dispositifs techniques de lutte contre le narcotrafic en prison en créant l'obligation, pour le Gouvernement, de remettre un rapport annuel à la délégation parlementaire au renseignement. Il donne également de nouveaux outils aux surveillants pénitentiaires en leur permettant d'utiliser des drones pour éviter l'entrée dans les établissements de substances ou de moyens de communication illicites.

D'autre part, il améliore la prise en compte de la problématique spécifique de la détention des narcotrafiquants dans la procédure pénale en prévoyant l'alignement des délais de la détention provisoire des délits prévus à l'article 706-73 du code de procédure pénale sur ceux prévus en matière criminelle et en sécurisant le traitement des demandes de remise en liberté. Dans cette perspective, il impose le recours à un avocat inscrit à l'ordre du ressort du tribunal judiciaire et précise que les délais prévus pour l'examen de telles demandes ne commencent à courir qu'à compter de leur réception par le service réellement compétent.

Enfin, l'article 24 autorise le préfet, après information du procureur et à l'issue d'une procédure contradictoire, à prononcer des interdictions administratives de paraître sur les « points de deal » à l'encontre des dirigeants des réseaux. Par souci de proportionnalité, la mesure s'appliquera pour une durée courte (un mois renouvelable une fois, ou dix jours lorsque le domicile de l'intéressé figure dans la zone interdite). Le texte permet également au représentant de l'État, là encore avec des garanties procédurales et une durée d'application réduite, d'imposer le relogement d'un trafiquant et de le mettre en demeure de quitter son domicile lorsque celui-ci est situé dans la zone d'interdiction de paraitre ou lorsqu'il est utilisé pour faciliter le trafic. Ces mesures, qui répondent à une demande forte des maires, visent à donner aux services de l'État les moyens de lutter contre l'emprise des réseaux de trafic sur certains quartiers et à soustraire les habitants au risque de devenir les « victimes collatérales » des règlements de comptes ou d'être recrutés, de gré ou de force, comme « petites mains » ou comme « nourrices ».