PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Dossier suivi Ne plus suivre Suivre le dossier Suivre le dossier

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Commission saisie au fond Lois
Rapporteurs Mr Vincent Caure, Mr Éric Pauget et Mr Roger Vicot

Amendment n°91

Suivi Suivi Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Adopté le 21.03.2025 à 11h54
  • EPR Lionel Causse
  • EPR Ms Sandra Marsaud
  • EPR Mr Moerani Frébault

Article 24
Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE 24
À l’alinéa 10, après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« ou au sein du même ensemble immobilier ».

Exposé sommaire

Amendement identique

Exposé général des motifs

Voir

Titre Ier

Organisation de la lutte contre le narcotrafic

Discover the reference media for public affairs

More than 12,000 decision-makers read us every morning

Start a trial

10 minutes a day to master the essentials of political information.

+50 expert journalists give you early access to key information.

21 official sources scrutinised according to your topics to deliver the information that should not be missed.