PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Commission saisie au fond Lois
Rapporteurs Mr Vincent Caure, Mr Éric Pauget et Mr Roger Vicot
  Texte en examen :  Texte de la Commission n°1043 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°77

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Rejeté le 21.03.2025 à 15h14
  • RN Yoann Gillet
  • RN Mr Bruno Clavet
  • RN Ms Monique Griseti
  • RN Mr Romain Tonussi
  • RN Mr Emmanuel Fouquart
  • RN Mr Pascal Markowsky
  • RN Ms Nadine Lechon
  • RN Ms Florence Joubert
  • RN Mr Thibaut Monnier
  • RN Mr René Lioret
  • RN Ms Sylvie Josserand
  • RN Ms Manon Bouquin
  • RN Mr Julien Gabarron
  • RN Mr Thierry Perez
  • RN Ms Marie-France Lorho
  • RN Mr Pascal Jenft
  • RN Mr Julien Guibert
  • RN Mr Frédéric Weber
  • RN Mr Anthony Boulogne
  • RN Mr Maxime Amblard
  • RN Mr Thierry Tesson
  • RN Ms Claire Marais-Beuil
  • RN Mr Emmanuel Blairy
  • RN Mr David Magnier
  • RN Mr Antoine Golliot
  • RN Mr Marc De Fleurian
  • RN Mr Auguste Evrard
  • RN Mr Frédéric-Pierre Vos
  • RN Mr Théo Bernhardt
  • RN Mr Alexandre Loubet
  • RN Mr Alexandre Sabatou
  • RN Mr Alexis Jolly
  • RN Mr Jonathan Gery
  • RN Ms Tiffany Joncour
  • RN Mr Aurélien Dutremble
  • RN Mr Antoine Villedieu
  • RN Mr Patrice Martin
  • RN Mr Robert Le Bourgeois
  • RN Mr Aurélien Lopez Liguori
  • RN Mr Julien Limongi
  • RN Mr Matthias Renault
  • RN Mr Bryan Masson
  • RN Mr Guillaume Bigot
  • RN Ms Catherine Rimbert
  • RN Mr Gaëtan Dussausaye
  • RN Mr Christophe Barthès
  • RN Mr Christophe Bentz
  • RN Mr Christian Girard
  • RN Mr Sébastien Humbert
  • RN Ms Sophie-Laurence Roy
  • RN Mr Joseph Riviere
  • RN Ms Anne Sicard
  • RN Ms Anchya Bamana
  • RN Mr Emeric Salmon
  • RN Mr Emmanuel Taché
  • RN Mr Franck Allisio
  • RN Mr Frank Giletti
  • RN Mr Frédéric Boccaletti
  • RN Mr Frédéric Falcon
  • RN Mr Hervé de Lépinau
  • RN Mr Jean-Philippe Tanguy
  • RN Mr Jérôme Buisson
  • RN Mr Jocelyn Dessigny
  • RN Mr Sébastien Chenu
  • RN Mr Jordan Guitton
  • RN Mr Jorys Bovet
  • RN Mr José Beaurain
  • RN Mr José Gonzalez
  • RN Mr Julien Odoul
  • RN Mr Julien Rancoule
  • RN Mr Kévin Mauvieux
  • RN Mr Kévin Pfeffer
  • RN Mr Laurent Jacobelli
  • RN Mr Lionel Tivoli
  • RN Mr Matthieu Marchio
  • RN Mr Michaël Taverne
  • RN Mr Michel Guiniot
  • RN Mr Nicolas Dragon
  • RN Mr Philippe Ballard
  • RN Mr Philippe Lottiaux
  • RN Mr Philippe Schreck
  • RN Mr Pierre Meurin
  • RN Mr Roger Chudeau
  • RN Mr Romain Baubry
  • RN Mr Serge Muller
  • RN Mr Stéphane Rambaud
  • RN Ms Marine Le Pen
  • RN Mr Thierry Frappé
  • RN Mr Thomas Ménagé
  • RN Mr Timothée Houssin
  • RN Ms Alexandra Masson
  • RN Ms Anaïs Sabatini
  • RN Ms Angélique Ranc
  • RN Ms Béatrice Roullaud
  • RN Ms Bénédicte Auzanot
  • RN Ms Caroline Colombier
  • RN Ms Caroline Parmentier
  • RN Ms Christine Loir
  • RN Ms Edwige Diaz
  • RN Mr Bruno Bilde
  • RN Ms Florence Goulet
  • RN Ms Géraldine Grangier
  • RN Ms Gisèle Lelouis
  • RN Ms Hélène Laporte
  • RN Ms Joëlle Mélin
  • RN Ms Julie Lechanteux
  • RN Ms Katiana Levavasseur
  • RN Ms Laure Lavalette
  • RN Ms Laurence Robert-Dehault
  • RN Ms Lisette Pollet
  • RN Ms Marine Hamelet
  • RN Ms Michèle Martinez
  • RN Ms Nathalie Da Conceicao Carvalho
  • RN Ms Pascale Bordes
  • RN Ms Sandrine Dogor-Such
  • RN Ms Sophie Blanc
  • RN Ms Stéphanie Galzy
  • RN Ms Yaël Ménaché
  • RN Mr Nicolas Meizonnet
  • RN Mr Eddy Casterman
  • RN Ms Sandra Delannoy
  • RN Mr Alexandre Dufosset
  • RN Mr Guillaume Florquin

Article additionnel après l'article 24

APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »

Exposé sommaire

Exposé général des motifs

Voir

Titre Ier

Organisation de la lutte contre le narcotrafic

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