PLFSS 2025

Amendment n°77

Rejeté le 17.02.2025 à 19h34

EST Anne Souyris
EST Ms Raymonde Poncet Monge
EST Mr Yannick Jadot
EST Mr Akli Mellouli
EST Mr Guillaume Gontard
EST Mr Daniel Salmon
EST Ms Mélanie Vogel
EST Ms Mathilde Ollivier
EST Ms Ghislaine Senée
EST Mr Jacques Fernique
EST Ms Antoinette Guhl
EST Mr Grégory Blanc
EST Mr Guy Benarroche
EST Mr Thomas Dossus
EST Mr Ronan Dantec
EST Ms Monique de Marco

Article 19
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Alinéa 4
Rétablir le 1° B dans la rédaction suivante :
1° B Après l’article L. 5121-29, il est inséré un article L. 5121-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-29-1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121-29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121-30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ;

Exposé sommaire

Le présent amendement rétablit une disposition qui avait été adoptée au Sénat en première lecture (issue d’un amendement du groupe SER), ainsi que par la CMP (dans une version légèrement reformulée, que nous proposons de réintroduire ici), avant de disparaître au 49.3.

La suppression de la disposition permettant à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de constituer un stock de six mois de médicaments résulte directement d’un amendement élaboré en collaboration avec le Leem [1], le lobby de l’industrie pharmaceutique ! Ce recul constitue une décision regrettable qui va à l’encontre des besoins de santé publique et renforce la dépendance du pays aux choix des industriels.

Face aux pénuries de plus en plus fréquentes de médicaments essentiels – antibiotiques, anticancéreux, antidiabétiques, corticoïdes etc – la constitution de stocks stratégiques par une autorité publique indépendante est une nécessité. Cette mesure visait à prévenir les ruptures d’approvisionnement qui mettent en danger des milliers de patients chaque année. Or, en supprimant cette disposition sous la pression du Leem, le législateur abandonne une garantie de souveraineté sanitaire au profit des intérêts privés des laboratoires pharmaceutiques, qui préfèrent privilégier la rentabilité de leur production et la gestion en flux tendu.

Les laboratoires justifient leur opposition en invoquant le risque de « surstockage inutile » et de « perturbation du marché ». Pourtant, la pandémie de Covid-19 et la multiplication des tensions d’approvisionnement ont démontré l’inefficacité du système actuel, où les patient.e.s et les professionnel.le.s de santé se retrouvent régulièrement démuni.e.s face à l’absence de traitements pourtant indispensables. Laisser aux seuls industriels la responsabilité d’anticiper ces crises, sans intervention des pouvoirs publics, revient à accepter une situation où les logiques financières prévalent sur l’intérêt général.

Cette suppression va également à contre-courant des engagements de relocalisation et de sécurisation des chaînes d’approvisionnement. D’autres pays européens mettent déjà en place des dispositifs similaires pour garantir la disponibilité de médicaments critiques. Il est donc impératif de rétablir cette disposition afin de permettre à l’ANSM de jouer pleinement son rôle de régulateur et de garant de la sécurité sanitaire.

Autoriser l’ANSM à constituer un stock de six mois de médicaments est une mesure de bon sens qui répond aux besoins des patient.e.s et des soignant.e.s, et non aux intérêts des laboratoires pharmaceutiques. Il est urgent de replacer la santé publique au cœur des décisions politiques et de ne pas céder aux pressions d’un lobby dont la priorité reste la maximisation des profits, bien avant la protection des populations.

[1] https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0622/AN/621

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,8
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0	-0,1

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°77

Article 19
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Exposé sommaire

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Elisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

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