Amendment n°28
Suivi
Unfollow
Suivre l'amendment
Suivre l'amendment
Rejeté
le 17.02.2025 à 19h54
- CRCE Céline Brulin
- CRCE Ms Cathy Apourceau-Poly
- CRCE Ms Silvana Silvani
Article 24
Article suivi
Ne plus suivre
Suivre l'article
Suivre l'article
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Elle est composée de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée au même article L. 221-5, de représentants des associations de défense des victimes et des organisations nationales d’aide aux victimes, d’experts judiciaires et médicaux spécialisés dans la réparation du dommage corporel et des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces membres sont nommés par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé et siègent à titre gratuit.