PLFSS 2025

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Elisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°341 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°16

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Rejeté le 17.02.2025 à 17h28
  • CRCE Céline Brulin
  • CRCE Ms Cathy Apourceau-Poly
  • CRCE Ms Silvana Silvani

Article 9
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Après l’alinéa 3,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »

Exposé sommaire

Article liminaire

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1

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

2
(En points de produit intérieur brut)
20242025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26,626,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26,626,8
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0-0,1

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