Amendment n°972
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En traitement par l'AN
- Gouvernement
Article 8
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I. – À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 67,18 % »,
le taux :
« 63,25 % » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 10,05 % »,
le taux :
« 10,74 % »,
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 17,69 % »,
le taux :
« 20,93 % ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« I ter. – L’article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 7° est abrogé ;
« 2° Au 9° , la référence : « 7° , » est supprimée ;
« 3° Au dernier alinéa, la référence « 7° » est supprimée. »
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer la référence :
« , 7° ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots :
« , 5° et 7° ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 55, après la référence :
« I bis »,
insérer la référence :
« I ter ».