Amendment n°970
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En traitement par l'AN
- Gouvernement
Article 9 ter B
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I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 7,6 % »
le taux :
« 7,2 % ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 137‑21 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « misées » est remplacé par le mot : « engagées » ;
« b) Au dernier alinéa, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 7,6 % » et le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».