PLFSS 2025

Sous-Amendment n°966

En traitement par l'AN

Rapporteur fond DR Thibault Bazin

Article 16 bis A

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ARTICLE 16 BIS A
I. – Supprimer les alinéas 5 à 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire

Amendement parent

n°531 rect. 4

EPR Michel Lauzzana

Cet amendement, travaillé avec France Assureurs, vise à renforcer le projet de coordination et de coopération entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de...

Non renseigné

Dispositif

ARTICLE 16 BIS A
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, au début, après la mention :
« L. 114‑9‑1. – »,
insérer la phrase et les mots suivants :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale assurent une mission de lutte contre la fraude en coordination avec les organismes d’assurance maladie complémentaire. Dans le cadre de cette coordination, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et qu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« en tant que victime »
les mots :
« ou encore d’appliquer les règles relatives à la fraude que ces organismes ou leurs sous-traitants ont contractualisé le cas échéant avec les professionnels de santé concernés ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« déconventionnement »
les mots :
« placement hors de la convention ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et qu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret en Conseil d’État ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« employée par les ».
VII – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« libertés, »,
insérer les mots :
« de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, ».
IX. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au cinquième »
les mots :
« à l’avant-dernier ».

Exposé sommaire

Les organismes complémentaires d’assurance maladie, en tant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont une mission et un intérêt légitime à lutter contre la fraude.

Le premier alinéa vise à établir une reconnaissance claire des rôles respectifs de chacun dans le cadre de cette mission de lutte contre la fraude, en permettant aux organismes d’assurance maladie complémentaire d’agir de manière effective sur leurs périmètres spécifiques d’intervention dans un cadre respectueux du droit à la protection des données.

En outre, les propositions de modification visent à faciliter la mise en pratique des dispositions de l’article en évitant des restrictions trop fortes, en particulier s’agissant de l’intermédiaire, qui pourraient limiter le déploiement de solutions opérationnelles.

Enfin, il est également proposé d’associer l’UNCAM et l’UNOCAM au projet de décret qui doit préciser les conditions et modalités de mise en œuvre des échanges d’information.

Ces précisions répondent notamment à des attentes de la CNIL en matière de capacité d’action des organismes d’assurance maladie complémentaire, telles que rappelées dans sa délibération du 5 septembre 2024 n° 2024‑063.

1ère partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 3 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le lundi 3 février 2025 par 92 députés.

2e partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le mercredi 5 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 6 février 2025 par 71 députés.

3e partie et ensemble - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 10 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 10 février 2025 par 74 députés.

Article liminaire

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Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Sous-Amendment n°966

Article 16 bis A

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Exposé sommaire

Amendement parent

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

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