Amendment n°952
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En traitement par l'AN
- Gouvernement
Article 21
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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026 » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au même premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot « vingt-trois » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les mots : « »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 2 du C dudit I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l’année 2025, les établissements mentionnés au A du présent I perçoivent le montant pour la période comprise entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025. »
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le mot : « égal » ; »
les mots :
« les mots : « égal à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232‑8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des années 2022, 2023 et 2024 et transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans les conditions prévues au III, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret. » ; ».
VI. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ainsi modifié »
le mot :
« abrogé ».
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
VIII. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En 2025, le reversement correspond à la moitié du montant calculé conformément à l’alinéa précédent. »
IX. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Ce montant est imputé »
les mots :
« Le reversement calculé en application des deux alinéas précédents est imputé ».
X. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Au titre de l’année 2025, cet effet est comptabilisé pour la période comprise entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025. »
XI. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot :
« une »
les mots :
« pour ».
XII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots :
« entrée dans l’expérimentation à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« un début de l’expérimentation à compter du 1er juillet 2025 ».