Amendment n°932
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En traitement par l'AN
- DEM Nicolas Turquois
- DEM Mr Philippe Vigier
- DEM Mr Cyrille Isaac-Sibille
Article 9
Article suivi
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I. – Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ce montant est également transmis sans délai à chaque entreprise assujettie, ainsi que le montant total de ces remises pour l’ensemble des entreprises assujetties. »
II. – Après le même alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« La part du montant visé au I de l’article L. 138‑10, individuel et agrégé, correspondant aux six premiers mois de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due est communiquée aux entreprises assujetties au plus tard le 30 septembre de cette même année. »