PLFSS 2025

Amendment n°919

Non renseigné

DEM Mickaël Cosson

Article 15 bis A
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ARTICLE 15 BIS A
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« engagements »,
insérer le mot :
« mutuels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« objectifs »,
insérer le mot :
« collectifs ».

Exposé sommaire

Les termes de cet article reprennent ceux qui définissaient le « Contrat d’Engagement Territorial » qui constituait le cœur du projet de convention que l’Assurance-Maladie avait proposé aux médecins libéraux en 2023.

Ce projet de convention avait causé deux grandes manifestations de médecins et avait abouti au refus historique de l’ensemble des syndicats – toutes sensibilités confondues- qui lui ont préféré un règlement arbitral pendant un an.

Ce rejet unanime s’explique par une médecine libérale qui est déjà contrainte au surmenage par une réponse aux besoins de la population dans les limites de sa propre démographie déclinante, avec en moyenne plus de cinquante heures de travail hebdomadaires par semaine et plus de 1000 patients par médecins généralistes. La profession a donc vécu comme un affront humiliant qu’on conditionne encore plus le remboursement de ses honoraires par toujours plus d’efforts et de sacrifices.

Inscrire le même principe dans la loi amplifierait encore ce ressentiment et risquerait d’induire un effet dissuasif à l’installation en la soumettant à de nouvelles exigences.

Article liminaire

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1ère partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 3 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le lundi 3 février 2025 par 92 députés.

2e partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le mercredi 5 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 6 février 2025 par 71 députés.

3e partie et ensemble - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 10 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 10 février 2025 par 74 députés.

Article liminaire

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Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°919

Article 15 bis A
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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

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