PLFSS 2025

Amendment n°914

En traitement par l'AN

EPR Annie Vidal
EPR Mr Philippe Fait
EPR Mr Moerani Frébault
DEM Mr Jean-Carles Grelier
DEM Ms Maud Petit
EPR Mr Christophe Marion
EPR Mr Didier Le Gac
EPR Ms Joséphine Missoffe

Article 17

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ARTICLE 17
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis A Le montant d’une franchise établie forfaitairement par trajet à la charge des entreprises de taxis et leurs conditions de rémunération en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses, au développement des transports partagés et à la lutte contre la fraude ; ».
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à remplacer la modulation de la rémunération des taxis ayant conventionnés avec la CNAM par une franchise par trajet à la charge des taxis. L’article 17 de la loi tel qu’issu du Sénat propose une modification de la méthode de facturation des transports effectués par une entreprise de taxi conventionnée, dans l’objectif de réaliser 300 millions d’euros d’économies sur 3ans.

Cependant, à ce jour, la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) ne dispose pas de données suffisamment précises concernant le secteur des taxis conventionnés. Les informations disponibles se limitent au montant total des dépenses, au nombre total de trajets réalisés et au nombre total de patients transportés. Ces données, bien que quantitatives, ne permettent pas d’évaluer l’impact d’une telle mesure car elles n’offrent qu’une vision partielle : le coût moyen par trajet, le coût moyen par patient et le nombre moyen de trajets par patient.

Pour répondre à cette problématique, cet amendement propose la création d’une franchise d’un euro par trajet définit conventionnellement et à la charge des entreprises de taxi. Cette mesure permettrait :

De réaliser les économies demandées sans modifier la méthode actuelle de tarification.De maintenir un équilibre économique pour les taxis sanitaires, évitant ainsi un retrait de ce type de course.D’atteindre les objectifs d’économie budgétaire sans créer de déséquilibres locaux.

La mise en place d’une franchise par trajet offrirait une alternative pertinente pour répondre aux attentes budgétaires. Les taxis réalisant annuellement environ 42 millions de trajets annuels, une franchise d’un euro par trajet permettrait de générer les économies nécessaires sans changer la méthode de tarification. Cette mesure dépasse l’objectif visé par la proposition initiale adoptée au Sénat.

En l’absence de données précises et fiables sur le secteur, il serait prématuré d’opérer un changement structurel de la tarification des transports sanitaires. La proposition de cet amendement, équilibrée et pragmatique, garantit des économies tout en préservant l’intérêt des professionnels et des patients.

1ère partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 3 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le lundi 3 février 2025 par 92 députés.

2e partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le mercredi 5 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 6 février 2025 par 71 députés.

3e partie et ensemble - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 10 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 10 février 2025 par 74 députés.

Article liminaire

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Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°914

Article 17

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Exposé sommaire

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

Amendment n°914

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