PLFSS 2025

Amendment n°898

En traitement par l'AN

DR Julien Dive

Article 9 bis

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ARTICLE 9 BIS
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe soda adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, les volumes envisagés ensuite par les sénateurs étant sans commune mesure avec ce que le secteur est capable d’absorber. Rappelons que l’idée d’une simplification du barème de la taxe sur les boissons sucrées identique à la taxe en trois paliers qui existe au Royaume-Uni, est portée depuis 2023 par des rapports sur la fiscalité comportementale, notamment de la MECSS de l’Assemblée nationale de juin 2023, et du Sénat de mai 2024. Il convient toutefois de souligner que le marché britannique des boissons sucrées est 30% plus important qu’en France. Si cette taxe a eu outre-Manche, depuis son entrée en vigueur en 2018, un impact sur les réductions de taux de sucre salué par divers travaux universitaires, c’est notamment parce qu’elle est intervenue dans un contexte vierge de toute fiscalité préexistante sur les boissons – tel n’est pas le cas en France où une taxe sur les boissons sucrées existe depuis 2012 et où les efforts de réduction des taux de sucre dans les boissons ont lieu depuis de nombreuses années déjà. Cette taxe française a eu des effets d’ancrage sur l’industrie et sur le pouvoir d’achat qu’il convient de prendre en compte en reprenant, pour la définition du nouveau barème, des valeurs qui soient plus conformes aux niveaux actuels de la fiscalité – sans pour autant renoncer à les augmenter.

Amendements identiques

n°795 rect. 2

DR Hubert Brigand

Le présent amendement vise à rétablir la hausse de la taxe soda telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, c’est-à-dire une hausse substantielle par rapport à la taxe en...

Dispositif

Exposé sommaire

Le secteur des boissons sucrées ne représente que 4 % de l’apport en sucre des Français, il semble donc inapproprié de le rendre responsable à lui seul de tous les problèmes liés à une consommation excessive de sucre. D’après les chiffres du Credoc, la consommation de boissons sans alcool est inférieure aux recommandations nationales (Anses, Santé publique France) pour toutes les tranches d’âge dans notre pays.

Une hausse excessive de la taxe serait extrêmement préjudiciable pour le secteur betteravier qui s’approvisionne quasi-exclusivement auprès des producteurs de sucre issu des betteraves françaises.

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n°41 rect. 2

DR Sylvie Bonnet

Dispositif

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la réforme de la taxe sur les boissons sucrées telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, qui équivaut déjà à la plus importante réforme depuis sa création, avec une augmentation d’environ 77 % de la taxe existante – soit 300 millions d’euros en plus du montant de la taxe actuelle.

Les sénateurs ont souhaité aggraver ce mouvement pour atteindre un doublement du volume de la taxe, atteignant un ordre de grandeur proche du milliard d’euros. Au regard du chiffre d’affaires total du secteur de 4,5 Md€, cette fiscalité serait prohibitive, avec des conséquences à craindre sur la filière betteravière française et sur l’inflation des prix alimentaires.

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n°68 rect. 2

DR Valérie Bazin-Malgras +1 signataire

Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe soda adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier. Rappelons que l’idée d’une simplification du barème de la taxe sur les...

Dispositif

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe soda adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier.

Rappelons que l’idée d’une simplification du barème de la taxe sur les boissons sucrées identique à la taxe en trois paliers qui existe au Royaume-Uni, est portée depuis 2023 par des rapports sur la fiscalité comportementale, notamment de la MECSS de l’Assemblée nationale de juin 2023, et du Sénat de mai 2024.

Il convient toutefois de souligner que le marché britannique des boissons sucrées est 30% plus important qu’en France. Si cette taxe a eu outre-Manche, depuis son entrée en vigueur en 2018, un impact sur les réductions de taux de sucre salué par divers travaux universitaires, c’est notamment parce qu’elle est intervenue dans un contexte vierge de toute fiscalité préexistante sur les boissons – tel n’est pas le cas en France où une taxe sur les boissons sucrées existe depuis 2012 et où les efforts de réduction des taux de sucre dans les boissons ont lieu depuis de nombreuses années déjà.

Cette taxe française a eu des effets d’ancrage sur l’industrie et sur le pouvoir d’achat qu’il convient de prendre en compte en reprenant, pour la définition du nouveau barème, des valeurs qui soient plus conformes aux niveaux actuels de la fiscalité – sans pour autant renoncer à les augmenter.

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n°635 rect. 2

RN Eddy Casterman +3 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

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n°692 rect. 2

EPR Danielle Brulebois

Dispositif

Exposé sommaire

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n°836 rect. 2

DR Justine Gruet +1 signataire

La réforme de la taxe sur les boissons sucrées prévue à l’article 9 bis était déjà la plus importante depuis l’existence de cette taxe, lorsqu’elle a été votée par notre Assemblée en novembre...

Dispositif

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(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

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Article 9 bis

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

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