PLFSS 2025

Amendment n°864

En traitement par l'AN

GES Hendrik Davi
GES Mr Alexis Corbière
GES Ms Clémentine Autain
GES Ms Catherine Hervieu
GES Mr Benoît Biteau
GES Ms Christine Arrighi
GES Mr Jean-Claude Raux
GES Ms Cyrielle Chatelain
GES Ms Danielle Simonnet
GES Mr Jérémie Iordanoff
GES Mr Tristan Lahais
GES Ms Eva Sas
GES Mr Emmanuel Duplessy
GES Mr Karim Ben Cheikh
GES Mr Damien Girard
GES Ms Julie Laernoes
GES Mr Nicolas Bonnet
GES Ms Lisa Belluco
GES Ms Marie Pochon
GES Ms Marie-Charlotte Garin
GES Ms Léa Balage EL Mariky
GES Mr Boris Tavernier
GES Mr Nicolas Thierry
GES Mr Arnaud Bonnet
GES Mr Benjamin Lucas-Lundy
GES Ms Sandra Regol
GES Ms Sandrine Rousseau
GES Ms Sabrina Sebaihi
GES Mr Charles Fournier
GES Mr Steevy Gustave
GES Ms Sophie Taillé-Polian
GES Ms Julie Ozenne
GES Ms Dominique Voynet
GES Mr Sébastien Peytavie
GES Mr Pouria Amirshahi
GES Mr François Ruffin

Article 9 ter A
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ARTICLE 9 TER A
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à La Réunion ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre à tout le territoire national la taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

En s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribueront au financement de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Amendement identique

n°490

LFI Hadrien Clouet +70 signataires

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de généraliser à l'ensemble du territoire nationale la taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte...

Dispositif

ARTICLE 9 TER A
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à La Réunion ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».

Exposé sommaire

Le Sénat a accepté le principe d'une taxation de la publicité. Nous considérons que celui-ci est valide pour l'ensemble du territoire national.

Aussi, compte tenu des capacités financières des industriels alcooliers, nous considérions qu'il était tout à fait justifié de porter cette contribution à 10 % des dépenses publicitaires. Dans une démarche de compromis, nous proposons de faire un premier pas en direction d'une politique sérieuse de prévention en l'établissant à 3 %.

L’alcool est à l’origine de 49 000 morts par an en France. La crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. En effet, les résultats de l'enquête CoviPrev (novembre 2023) révèlent qu' 11% des usagers d'alcool déclarent avoir augmenté leur consommation depuis le confinement.

Face à l'absence de véritable régulation sur les réseaux sociaux, les alcooliers font, depuis quelques années, la promotion croissante de leurs boissons alcoolisées sur ces plateformes, notamment par le biais d'influenceurs. En près de trois ans, Addictions France a ainsi recensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool sur Instagram et sur Tik Tok. La cible touchée par ces publicités est très jeune : 79% des 15-21 ans déclarent en voir toutes les semaines. Cette exposition fréquente ouvre la voie à un alcoolisme de plus en plus précoce.

Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Addictions France.

Voir l'amendement à la source

1ère partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 3 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le lundi 3 février 2025 par 92 députés.

2e partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le mercredi 5 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 6 février 2025 par 71 députés.

3e partie et ensemble - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 10 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 10 février 2025 par 74 députés.

Article liminaire

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Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°864

Article 9 ter A
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Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

Amendment n°864

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Amendement identique

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