PLFSS 2025

Amendment n°806

En traitement par l'AN

AD Marc Chavent

Article 9 ter B
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ARTICLE 9 TER B
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ne sont pas redevables de cette contribution. »

Exposé sommaire

L'article 9 ter B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) vise à renforcer la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard, en instaurant notamment une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs de paris en ligne. Une telle mesure s'inscrit dans une logique de prévention des risques d'addiction et de protection des publics vulnérables.

Toutefois, une disposition adoptée en commission mixte paritaire (CMP) à l'automne dernier, visant à exclure les associations et fédérations sportives du champ de cette contribution, n'a pas été reprise dans le texte proposé en commission. Cet amendement propose donc de réintroduire cette exemption, afin de préserver le modèle économique du sport en France.

Le sponsoring représente une source de financement essentielle pour les fédérations, ligues et associations sportives, estimée à 2,5 milliards d'euros selon une étude. Imposer une taxe additionnelle sur la publicité liée aux paris en ligne aurait pour effet collatéral de fragiliser ces structures, dont l'activité repose en grande partie sur ces partenariats. Or, dans un contexte où le développement de la pratique sportive est un enjeu majeur de santé publique et de cohésion sociale, affaiblir leur financement reviendrait à compromettre leur mission.

Cet amendement repose ainsi sur un principe d'équilibre : s'il est légitime d'augmenter la fiscalité des paris sportifs à des fins de régulation sanitaire, il n'est pas souhaitable de précariser les acteurs du sport qui en dépendent indirectement. Il vise donc à assurer une juste articulation entre l'objectif de lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et la préservation du financement du sport français.

1ère partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 3 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le lundi 3 février 2025 par 92 députés.

2e partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le mercredi 5 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 6 février 2025 par 71 députés.

3e partie et ensemble - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 10 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 10 février 2025 par 74 députés.

Article liminaire

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Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°806

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Exposé sommaire

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

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