Amendment n°791
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En traitement par l'AN
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 9 septies
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I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« a la faculté de »,
les mots :
« peut ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au 1° du II de l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »