PLFSS 2025

Amendment n°789

En traitement par l'AN

Rapporteur fond DR Thibault Bazin

Article 9 quinquies
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ARTICLE 9 QUINQUIES
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Exposé sommaire

Amendement identique

n°535

LFI Damien Maudet +70 signataires

Suppression Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver la capacité de l'Urssaf de percevoir les cotisations sociales dues. Cet article propose de faire de l'absence d'une mention relative à la...

Dispositif

ARTICLE 9 QUINQUIES
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Exposé sommaire

Suppression

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver la capacité de l'Urssaf de percevoir les cotisations sociales dues.

Cet article propose de faire de l'absence d'une mention relative à la possibilité pour les entreprises de se faire assister par le conseil de leur choix, sur une mise en demeure, la condition d'une peine de nullité de la poursuite engagée par l'Urssaf.

Cette sanction apparaît disproportionnée pour les organismes sociaux. Par ailleurs, la fraude sociale est un phénomène massif et relève avant tout des professionnels, notamment en raison du travail dissimulé et de la fraude aux cotisations sociales. Ce problème ne peut être négligé.

Voir l'amendement à la source

1ère partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 3 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le lundi 3 février 2025 par 92 députés.

2e partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le mercredi 5 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 6 février 2025 par 71 députés.

3e partie et ensemble - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 10 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 10 février 2025 par 74 députés.

Article liminaire

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Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°789

Article 9 quinquies
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Amendement identique

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

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