Amendment n°782
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En traitement par l'AN
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 7 bis A
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi et s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter de la même date. »