Amendment n°745
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En traitement par l'AN
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 22
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I. – À l’alinéa 12, après l'avant dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou de son conjoint ».