PLFSS 2025

Amendment n°731

En traitement par l'AN

Rapporteur fond DR Thibault Bazin

Article 8 bis

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ARTICLE 8 BIS
I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complété par un article L. 123‑49‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑49‑1 A. – Pour les entreprises mentionnées au 6° de l’article L. 123‑36 exerçant des activités agricoles définies à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises, sollicités à l’occasion de demandes d’immatriculation, d’inscriptions modificatives et de radiations, sont validés par la caisse de mutualité sociale agricole, désignée selon les modalités fixées par l’article L. 741‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« non agricoles ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la compétence reconnue aux caisses de Mutualité sociale agricole par l'article L. 123-48 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises pour valider l'inscription d'informations et le dépôt de pièces au registre national des entreprises des entreprises agricoles étrangères sans établissement stable en France. Dans la pratique, ces inscriptions d'informations et dépôt de pièces sont contrôlées et validées par la caisse de MSA d'Alsace.

L'article 8 bis prévoit de doter le réseau des Urssaf d'une compétence similaire. Comme le précise l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et dont cet article résulte, il s'agissait d'étendre ce qui était déjà prévu pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France agricoles aux entreprises non agricoles.

Or, la rédaction actuelle de l'article 8 bis laisse planer une ambigüité sur le champ d'application de la mesure.

Le présent amendement vise donc à préciser l'article 8 bis dans un sens conforme à l'intention initiale de façon à préserver aux caisses de MSA leurs prérogatives actuelles.

Amendement identique

n°929 rect. 4

DEM Nicolas Turquois +1 signataire

Dispositif

Exposé sommaire

L’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises (RNE) a confié aux caisses de Mutualité Sociale Agricole un rôle de validation des inscriptions d’informations déclarées et des dépôts de pièces au registre national des entreprises, pour les personnes physiques, sollicitées à l’occasion de la réalisation des formalités d’immatriculation, de modification et de radiation sur le Guichet Unique des Formalités des Entreprises (GUE).

Le 6° de l’article L. 123-36 du code de commerce prévoit que les entreprises étrangères sans établissements stable en France ayant une activité en France s’inscrivent au RNE.

Actuellement, il existe une ambiguïté quant à l’organisme compétent pour valider dans le registre national des entreprises les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces des entreprises étrangères sans établissement stable en France ayant une activité agricole. Le présent article vient prévoir expressément que ce rôle de valideur serait dévolu uniquement au régime général de sécurité social.

Or, dans la pratique, les inscriptions d’informations et dépôt de pièces des entreprises agricoles étrangères sans établissement stable en France sont contrôlées et validées par la caisse MSA Alsace, caisse désignée comme l'organisme unique auprès duquel ces employeurs sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions sociales.

Ainsi, cette mesure a pour objectif d’entériner le fonctionnement actuel dans le GUE.

Par ailleurs, force est de constater que des entreprises étrangères de mise à disposition de personnel introduisent massivement des salariés étrangers en agriculture, au travers « d’entreprises de soutien à l’agriculture » ou d’entreprises de travaux agricoles.

Afin de mieux encadrer l’accomplissement des démarches d’introduction de main-d’œuvre étrangère par des entreprises de mise à disposition de personnel déguisées en fausses entreprises de prestations de service en agriculture, il est proposé de consolider le rôle de valideur de la MSA des entreprises agricoles étrangères sans établissement stable en France sur l’ensemble du champ de compétence de la MSA.

Ce rôle de validation permettrait, dès lors que les conditions ne sont pas remplies, que l’entreprise concernée ne puisse se prévaloir d’une existence au sein du registre national des entreprises en qualité de prestataire de services en agriculture, et par conséquent ne puisse pas opérer de démarches sur les plateformes de la Main d’œuvre étrangère (du Ministère de l’intérieur) en cette qualité.

En effet, faute de validation de l’activité par la MSA, les entreprises concernées ne figureront pas dans le répertoire siren de l’INSEE et ne pourront pas opérer sur les plateformes en qualité de faux prestaires de service en agriculture.

L'amendement a été travaillé avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

Voir l'amendement à la source

1ère partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 3 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le lundi 3 février 2025 par 92 députés.

2e partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le mercredi 5 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 6 février 2025 par 71 députés.

3e partie et ensemble - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 10 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 10 février 2025 par 74 députés.

Article liminaire

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Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°731

Article 8 bis

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Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

Amendment n°731

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