PLFSS 2025

Amendment n°695

En traitement par l'AN

LIOT Joël Bruneau

Article 9 ter B
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ARTICLE 9 TER B
Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Amendements identiques

n°292 rect. 2

DR Virginie Duby-Muller +5 signataires

Cet amendement propose de revenir sur la hausse de fiscalité prévue pour les casinos terrestres. Ces établissements ne sont pas de simples entreprises, mais de véritables partenaires des...

Dispositif

ARTICLE 9 TER B
Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de revenir sur la hausse de fiscalité prévue pour les casinos terrestres. Ces établissements ne sont pas de simples entreprises, mais de véritables partenaires des territoires, porteurs d’un modèle économique unique en Europe et structurant pour nos collectivités.

Avec 196 établissements répartis à travers le pays, les casinos sont un moteur de développement local. Ils génèrent plus de 47 000 emplois directs et indirects, non délocalisables, dans des secteurs aussi variés que l’hôtellerie, la restauration, la sécurité et l’animation culturelle. Ils contribuent chaque année à hauteur de 1,5 milliard d’euros à la fiscalité nationale, dont 400 millions d’euros reviennent directement aux collectivités locales pour financer des services publics essentiels.

Mais au-delà des chiffres, ces établissements assument des missions d’intérêt général au titre de leur statut de délégataires de services publics qui méritent d’être reconnues et protégées. D’abord, ils sont très en avance dans la lutte contre l’addiction au jeu, grâce à un cadre strict et des dispositifs supervisés par le ministère de l’Intérieur. Ensuite, les casinos sont de véritables mécènes pour les manifestations culturels du pays. Chaque année, ils financent et organisent plus de 12 500 événements culturels, allant des concerts aux festivals, en passant par des spectacles et des initiatives artistiques locales. Ces activités participent au rayonnement des territoires et renforcent la cohésion sociale.

Alors que les plateformes de jeux en ligne échappent souvent à un contrôle rigoureux, les casinos terrestres sont déjà soumis à la fiscalité la plus élevée d’Europe, avec un taux atteignant 57 % de leur chiffre d’affaires. Ajouter une charge supplémentaire à un secteur qui contribue autant serait non seulement injuste, mais dangereux : cela risquerait de fragiliser un modèle qui fait vivre des milliers de familles et soutient les communes.

En excluant les casinos terrestres de cette hausse fiscale, cet amendement réaffirme une chose simple : ces établissements ne sont pas des entreprises comme les autres. Ils sont au service des territoires, des habitants et de notre cohésion sociale. Préserver leur équilibre, c’est préserver un pan essentiel de notre économie et de notre vie collective.

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n°329 rect. 2

DR Alexandra Martin +1 signataire

Cet amendement propose de revenir sur la hausse de fiscalité prévue pour les casinos terrestres. Ces établissements ne sont pas de simples entreprises, mais de véritables partenaires des...

Dispositif

ARTICLE 9 TER B
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n°519

EPR Belkhir Belhaddad

Le présent amendement a pour objet de supprimer la hausse de la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos envisagée dans le présent projet de loi de finances de la...

Dispositif

ARTICLE 9 TER B
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Exposé sommaire

La filière casinos génère 14 000 emplois directs et 45 000 emplois indirects dans 63 départements, 1,5 milliard d’euros reversés aux finances publiques, dont plus de 400 millions d’euros destinés aux collectivités locales. Cette hausse pourrait avoir un impact significatif sur le budget des collectivités territoriales qui hébergent sur leur territoire un casino.

Une hausse de la fiscalité de la filière casinos devrait faire l’objet d’une étude d’impact pour éventuellement prendre les mesures adéquates.

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n°935 rect. 3

DEM Christophe Blanchet

Cet amendement propose de revenir sur la hausse de fiscalité prévue pour les casinos terrestres. Ces établissements ne sont pas de simples entreprises, mais de véritables partenaires des...

Dispositif

ARTICLE 9 TER B
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Cet amendement a été travaillé avec le groupe Barrière.

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(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°695

Article 9 ter B
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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

Amendment n°695

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