PLFSS 2025

Amendment n°691

En traitement par l'AN

EPR Danielle Brulebois

Article 9 bis

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ARTICLE 9 BIS
Supprimer les alinéas 8 à 13.

Exposé sommaire

La hausse adoptée en première lecture au Sénat, qui n’entre pas dans le champ du rapport de la MECSS de juin 2023, n’est pas adaptée aux objectifs poursuivis ni aux contraintes du secteur.

On a du mal, aujourd’hui, à estimer la quantité d’édulcorants présente dans les produits alimentaires, parce que les fabricants ne sont pas tenus d’indiquer cette quantité ; seule la présence de tel ou tel édulcorant doit être indiquée sur l’étiquette. Il serait donc pratiquement impossible de mettre en œuvre le contrôle d’une règle comme celle qui est proposée.

Amendements identiques

n°10

SOC Jérôme Guedj +65 signataires

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le renforcement de la fiscalité sur les boissons édulcorées adopté au Sénat. En effet, s'il nous semble logique d'inciter à...

Dispositif

ARTICLE 9 BIS
Supprimer les alinéas 8 à 13.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le renforcement de la fiscalité sur les boissons édulcorées adopté au Sénat.

En effet, s'il nous semble logique d'inciter à réduire la consommation de boissons sucrées en alourdissant leur fiscalité, il nous semble en parallèle nécessaire de ne pas désinciter à la consommation des boissons édulcorées, qui ne présentent pas les mêmes effets nocifs pour la santé ; ceci afin d'accroître l'écart entre le prix des boissons sucrées et celui des boissons édulcorées

L'alourdissement de la fiscalité pesant sur les boissons édulcorées introduit par le Sénat nous semble donc peu pertinent.

Il convient donc de le supprimer.

Tel est l'objet du présent amendement.

Voir l'amendement à la source

n°43 rect. 2

DR Sylvie Bonnet

Dispositif

ARTICLE 9 BIS
Supprimer les alinéas 8 à 13.

Exposé sommaire

Pour que la réforme de la taxe sur les boissons sucrées envisagée à cet article atteigne pleinement son objectif de diminution de la consommation de sucre, il est indispensable de ne pas alourdir la fiscalité sur la principale option alternative que sont les édulcorants, à l’instar du modèle britannique qui ne taxe pas les édulcorants.

Dans les autres pays européens dotés d’une taxe sur les boissons édulcorées, aucun ne prévoit de modulation en fonction de la quantité d’édulcorants. En cause : l’incapacité pour l’Etat à estimer la quantité d’édulcorants présente dans les produits alimentaires, les fabricants n’étant pas légalement tenus d’indiquer cette quantité sur leurs emballages selon le règlement européen INCO 1169/2011. Les producteurs de boissons sont toutefois soumis à des taux maximums d’édulcorants autorisés dans leurs produits (règlement européen 1129/2011).

Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette modulation de la taxe existante sur les édulcorants, telle que proposée par le Sénat, dont l’application n’est ni souhaitable ni possible.

Voir l'amendement à la source

n°418

EPR Mathieu Lefèvre +5 signataires

Le présent amendement vise à maintenir le régime actuel concernant la taxation sur les édulcorants. D’une part, cette taxe est aujourd’hui forfaitaire, la moduler serait difficile à mettre en...

Dispositif

ARTICLE 9 BIS
Supprimer les alinéas 8 à 13.

Exposé sommaire

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n°838

DR Justine Gruet +1 signataire

Amendement de suppression d’une nouvelle taxe. Cette hausse de la taxe sur les boissons édulcorées est en contradiction frontale avec l’objectif affiché de pousser les industriels à remplacer le...

Dispositif

ARTICLE 9 BIS
Supprimer les alinéas 8 à 13.

Exposé sommaire

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n°900

DR Julien Dive

Dispositif

ARTICLE 9 BIS
Supprimer les alinéas 8 à 13.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à conserver la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse telle qu’elle existe actuellement, c’est-à-dire rapportant 43 millions d’euros par an de recettes. La hausse adoptée en première lecture au Sénat, qui n’entre pas dans le champ du rapport de la MECSS de juin 2023, n’est pas adaptée aux objectifs poursuivis ni aux contraintes du secteur. La Ministre de la Santé s’y est opposée pour des raisons pratiques : « On a du mal, aujourd’hui, à estimer la quantité d’édulcorants présente dans les produits alimentaires, parce que les fabricants ne sont pas tenus d’indiquer cette quantité ; seule la présence de tel ou tel édulcorant doit être indiquée sur l’étiquette. Il serait donc pratiquement impossible de mettre en œuvre le contrôle d’une règle comme celle que vous proposez. »

Voir l'amendement à la source

1ère partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 3 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le lundi 3 février 2025 par 92 députés.

2e partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le mercredi 5 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 6 février 2025 par 71 députés.

3e partie et ensemble - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 10 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 10 février 2025 par 74 députés.

Article liminaire

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Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°691

Article 9 bis

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Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

Amendment n°691

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