Amendment n°660
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En traitement par l'AN
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 16 bis F
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I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Après le deuxième »
le mot :
« Avant le dernier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lors d’ ».
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« , celui‑ci ne peut prescrire ou renouveler »
les mots :
« ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement ».