Amendment n°659
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En traitement par l'AN
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 16 bis C
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I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« identifie »
le mot :
« détermine » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du lieu ».