Amendment n°653
Suivi
Suivi
Suivre l'amendment
Suivre l'amendment
En traitement par l'AN
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 16 bis A
Article suivi
Article suivi
Suivre l'article
Suivre l'article
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« précités »
les mots :
« d’assurance maladie complémentaire ».
II. – En conséquence, la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« toute garantie »
les mots :
« toutes les garanties ».