Amendment n°648
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En traitement par l'AN
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 9 ter B
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I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le taux de cette contribution est fixé à 15 % »
les mots :
« La contribution est assise ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Son taux est fixé à 15 % .»