Amendment n°647
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En traitement par l'AN
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 9 bis A
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Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale de solidarité due par les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑1, il n’est tenu compte pour le calcul du chiffre d’affaires »
les mots :
« Pour les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑1, il n’est tenu compte, dans le calcul du chiffre d’affaires retenu pour déterminer l’assiette de la contribution ».